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Direction générale de la création artistique Guide des obligations sociales lié

Direction générale de la création artistique Guide des obligations sociales liées à l’emploi d’artistes et de techniciens dans les secteurs du spectacle vivant et enregistré février 2016 Ce document a été réalisé avec le concours des Direction générale du travail Direction de la sécurité sociale et du CNC Ministère de la culture et de la communication Guide des obligations sociales liées à l’emploi d’artistes et de techniciens dans les secteurs du spectacle vivant et enregistré Ministère de la culture et de la communication Sommaire Fiche récapitulative : “spectacle vivant” Fiche récapitulative : “spectacle enregistré” Fiche n° 1 : la licence d’entrepreneur de spectacles vivants Fiche n° 2 : le Guso – secteur spectacle vivant Fiche n° 3 : les conventions collectives Fiche n° 4 : les formalités liées à l’embauche Fiche n° 5 A : le contrat de travail Fiche n° 5 B : le contrat à durée déterminée d’usage Fiche n° 5 C : modèle de contrat à durée déterminée dit « d’usage » Fiche n° 5 D : présomption de salariat Fiche n° 5 E : durée du travail Fiche n° 6 A : le salaire Fiche n° 6 B : modèle de bulletin de paie Fiche n° 7 A : cotisations sociales (voir également fiches suivantes) Fiche n° 7 B : assiette sociale et déductions forfaitaires Fiche n° 7 C : assurance chômage (artistes et techniciens du spectacle, AEM, numéro d’objet, régime général) Fiche n° 7 D : caisse des congés spectacles Fiche n° 7 E : cotisations médecine du travail (voir également fiche 10) Fiche n° 7 F : cotisations de retraite complémentaire ; prévoyance complémentaire et complémentaire santé Fiche n° 7 G : tableau récapitulatif des cotisations Fiche n° 8 : la formation professionnelle Fiche n° 9 : la prévention et la sécurité au travail Fiche n° 10 : service de santé au travail Fiche n° 11 : l’emploi d’enfants Fiche n° 12 : l’emploi de salariés étrangers Fiche n° 13 : documents à demander au cocontractant (contrats de 3000€TTC ou plus) (En cours de mise à jour) Fiche n° 14 : le recours à la sous-traitance ; prêt illicite de main d’œuvre / marchandage ; faux travail indépendant Fiche n° 15 : les démarches à effectuer par l’employeur en cas de détachement et les obligations à respecter. (Annexe 1 à la fiche 15 A « Le détachement temporaire en France d’un salarié d’une entreprise étrangère » en cours de mise à jour) Fiche 16-1 : Règles de sécurité sociale applicables aux artistes et techniciens du spectacle affiliés au régime français et se produisant hors de France Fiche 16-2 : Règles de sécurité sociales applicables aux artistes et techniciens du spectacle étrangers se produisant en France Fiche n°17 : L’agent artistique Ministère de la culture et de la communication 2 Guide des obligations sociales liées à l’emploi d’artistes et de techniciens dans les secteurs du spectacle vivant et enregistré Fiche récapitulative Spectacle Vivant Vous êtes entrepreneur d’un spectacle vivant, exploitant de lieu aménagé pour les représentations publiques, producteur de spectacles, entrepreneur de tournées ou diffuseur de spectacles, prestataire technique du spectacle vivant*, un certain nombre d’obligations s’imposent à vous, liées à des normes sociales, fiscales, de sécurité. Le présent guide porte sur les obligations sociales que vous devez respecter. Cette fiche récapitule toutefois plus largement les principales obligations qui incombent à l’entrepreneur de spectacles. Avant de procéder à l’embauche de votre premier salarié :  Vous devez demander l’immatriculation de votre société auprès de l’URSSAF  Vous devez être titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacles, car il s’agit d’une profession réglementée (cf fiche n° 1 pour les modalités et les exceptions à cette obligation) Préalablement au début d’un spectacle, vous devez effectuer plusieurs démarches :  la déclaration préalable à l’embauche des salariés (fiche n°4)  la demande d’un numéro d’objet (fiche n°7C)  la rédaction d’un contrat de travail (fiches n° 5A, 5B, 5C, 5D, 5E)  la vérification que le salarié est bien détenteur d’une fiche d’aptitude médicale de moins de deux ans, délivrée, lors de la visite périodique, par les services de la médecine du travail (fiche n° 10) Durant l’exécution du contrat de travail, vous devez :  Respecter les dispositions législatives et réglementaires ou prévues par les conventions collectives éventuellement applicables concernant notamment la durée et les modalités du temps de travail (services, pauses, ..) et les modalités de rémunération (salaires minimaux, primes, paiement des répétitions,…) (fiche conventions collectives n° 3).  Respecter les normes de sécurité applicables aux salariés (cf fiche n° 9 et mémento de la prévention et de la sécurité dans le spectacle, en cours de rédaction) * Si l’activité principale de votre entreprise n’est pas le spectacle, le Guso vous permet de remplir en une seule formalité, l’ensemble de vos obligations liées à l’embauche et à l’emploi d’artistes et de techniciens du spectacle vivant (voir fiche n° 2 le Guso). Préalablement au démarrage de chaque spectacle occasionnel, il vous appartient de le déclarer en DRAC (fiche licence n°1). Vous devez par ailleurs :  Inscrire le salarié sur le registre unique du personnel qui doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires telles que, notamment, le nom, la date d’entrée et de sortie du salarié (fiche n° 4).  Etablir un bulletin de paie et verser les rémunérations prévues à vos salariés ( fiches n° 6A et 6B)  Vous acquitter des cotisations sociales auprès des organismes de protection sociale : Pôle emploi, URSSAF, Congés-Spectacles, AUDIENS, AFDAS, CMB ainsi qu’auprès du FNAS si votre structure entre dans le champ d’application de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles ou CASC pour les entreprises du spectacle vivant privé, et de tout autre organisme mis en place par les conventions collectives (fiches n° 7A, 7B, 7C, 7D, 7E, 7F, 7G).  Délivrer un certificat de travail au salarié à l’expiration de son contrat, mentionnant la date de son entrée et de sa sortie, la nature de son emploi (fiche n° 5A). Ministère de la culture et de la communication 3 Guide des obligations sociales liées à l’emploi d’artistes et de techniciens dans les secteurs du spectacle vivant et enregistré  Si vous envisagez d’employer des enfants, la loi a prévu des dispositions spécifiques à leur emploi (fiche n° 11 )  Si vous envisagez d’employer des salariés étrangers, la loi a prévu des dispositions spécifiques à leur embauche (fiche n° 12 )  Si vous envisagez de passer un contrat d’un montant égal ou supérieur à 3 000 € dans le cadre d’une prestation de services ou en vue de l’exécution d’un travail, vous devez vous assurer que votre co-contractant s’acquitte de ses obligations sociales (fiche n° 13)  Si vous envisagez le recours à la sous-traitance, il vous appartient de respecter un certain nombre de dispositions afin de ne pas vous trouver dans l’illégalité (fiche n° 14 )  Si vous êtes établi à l’étranger et envisagez de détacher des salariés en France, vous devez accomplir des démarches notamment auprès de l’inspection du travail et de la préfecture de police (fiche n° 15 et ses annexes 1 et 2 ) L’objet de ce guide est d’aborder uniquement les obligations sociales mais l’entrepreneur de spectacles doit aussi veiller notamment :  Au versement des droits liés à la propriété intellectuelle (droits d’auteur, redevances, droits voisins,…)  A utiliser une billetterie conforme aux normes en la matière, soumise à : - TVA au taux réduit de 5,5%* en ce qui concerne notamment les spectacles de théâtre, chansonniers, spectacles poétiques, cirques, concerts, spectacles de variétés (à l’exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances), spectacles chorégraphiques ou lyriques, les recettes de billetterie des 140 premières représentations de certains spectacles étant soumis au taux réduit de 2,1 % sous certaines conditions, - le cas échéant la taxe sur les spectacles, au taux de 3,5 % sur le montant hors taxe des recettes ou sur le prix de vente du spectacle, et perçue par le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) lorsqu’elle est due au titre d’un spectacle de variétés, par l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP) lorsqu’elle est due au titre d’un spectacle d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique. Si vous exploitez un lieu de spectacles (licence 1ère catégorie, Fiche n°1), vous devez également vérifier : - que les conditions de sécurité pour l’accueil du public sont remplies (cf mémento de la prévention et de la sécurité dans le spectacle en cours de rédaction), - que les normes relatives au bruit sont respectées (consulter par exemple les sites internet www.agi- son.org ; www.France-orchestres.com) L’entrepreneur de spectacle pourra également contacter les organismes (AGESSA,..) et les administrations concernés (administration fiscale,…) afin d’obtenir des informations précises sur ces questions  Les prestataires techniques du spectacle vivant doivent obligatoirement être titulaires du Label « Prestataire Technique du Spectacle Vivant » pour avoir la possibilité de recourir au CDDU et que les personnes embauchées en CDDU puissent être indemnisées uploads/s1/ guide-des-obligations-sociales-du-spectacle-vivant-et-enregistre.pdf