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Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) L1 Introduction au Droit Cours de M. le

Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) L1 Introduction au Droit Cours de M. le Professeur Stoffel-Munck Travaux dirigés Troisième séance Droit positif et morale. Document 1 : Décalogue Document 2 : Extrait de La règle morale dans les obligations civiles, par G. Ripert, LGDJ, 1949. Document 3 : Cass. soc., 4 déc. 1996, Bull. civ. V, n° 421 Document 4 : Cass. 1ère civ., 6 janvier 2011, Bull. civ. n°1 Document 5: Fiche d'arrêt type (extrait de F.J. Pansier, Méthodologie, cf. Bibliographie). Exercice n° 1 : En vous aidant d'un manuel et des documents ci-joints, vous énumèrerez les sources du Droit positif français. Exercice n° 2 : Vous indiquerez quelles sont les règles du Décalogue qui sont passées dans le Droit positif français et rechercherez deux articles du Code pénal et deux articles du Code civil qui en constituent le reflet. Exercice n° 3 : Vous résumerez l'extrait de La règle morale en une quinzaine de lignes. Exercice n°4: Faire une fiche d'arrêt du document 4, selon le modèle du document 5. DOCUMENT 4 : Civ. 1, 6 janvier 2011 Sur le moyen unique : Attendu que faisant valoir qu'après avoir reçu du représentant des cohéritiers X..., propriétaires indivis d'un terrain, mandat de vendre celui-ci, elle avait présenté à son mandant un candidat à l'acquisition, M. Y..., avant qu'en conséquence de l'exercice d'un droit de préemption communal, le bien ne soit vendu à la Société dionysienne d'aménagement et de construction (la SODIAC), laquelle en a revendu une partie à M. Y..., puis indiquant que, postérieurement à l'exercice du droit de préemption, M. Y... avait souscrit un engagement de lui payer une certaine somme, la société Cabinet Personne, agent immobilier, l'a assigné ainsi que M. Z..., en paiement ; que l'arrêt qui avait accueilli ses prétentions a été cassé (Civ. 1, 30 octobre 2007, pourvoi n° E 06-19. 210) en ses dispositions prononçant condamnation à l'encontre de M. Y... ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel, statuant sur renvoi (Saint-Denis, 4 septembre 2009), d'avoir débouté la société Cabinet Personne de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ (…) 2°/ (…) 3°/ que l'acte sous seing privé souscrit le 8 novembre 2000 par M. Y..., produit aux débats par le cabinet Personne, précisait que le premier s'engageait à payer au second une somme d'argent « en rémunération forfaitaire et définitive pour son assistance concernant la vente du terrain sis : rue des Manguiers par la SODIAC à notre groupe » ; qu'en retenant néanmoins que cet engagement avait pour cause l'opération immobilière pour laquelle, en qualité d'agent immobilier, le cabinet Personne avait reçu mandat le 10 septembre 1999, c'est-à-dire la vente antérieure et distincte consentie par les cohéritiers X... à la SODIAC, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'engagement souscrit le 8 novembre 2000 et ainsi violé l'article 1134 du code civil, ensemble le principe de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 4°/ que dans ses conclusions d'appel déposées le 16 décembre 2008, le cabinet Personne avait fait valoir que M. Y..., en s'engageant le 8 novembre 2000 à lui payer une somme d'argent, avait pris un engagement sans lien avec le mandat de vente que les consorts X... avaient antérieurement donné à l'agent immobilier, et avait ainsi transformé en obligation civile l'obligation naturelle de rémunérer le cabinet Personne au titre de l'assistance dont ce dernier l'avait fait bénéficier à l'occasion de l'opération immobilière qu'avait constituée la vente ultérieurement consentie par la SODIAC à M. Y... ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de la combinaison des articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 que l'agent immobilier ne peut réclamer une commission ou rémunération à l'occasion d'une opération visée à l'article 1er de la loi que si, préalablement à toute négociation ou engagement, il détient un mandat écrit, délivré à cet effet par l'une des parties et précisant la condition de détermination de la rémunération ou commission ainsi que la partie qui en aura la charge ; que si, par une convention ultérieure, les parties à la vente peuvent s'engager à rémunérer les services de l'agent immobilier, cette convention n'est valable que si elle est postérieure à la vente régulièrement conclue ; que, dans ses conclusions d'appel, la société Cabinet Personne ne se prévalait pas, pour justifier la rémunération qu'elle sollicitait, de l'existence d'une vente intervenue entre la SODIAC et M. Y... ; que l'arrêt attaqué, relevant que M. Y... n'avait pas été partie à la vente à la SODIAC du terrain dépendant de l'indivision X..., en a dès lors exactement déduit que cette société ne pouvait prétendre percevoir une somme, au titre de la vente du terrain en cause, de la part de M. Y... en vertu de l'engagement souscrit par celui-ci le 8 novembre 2000, dont elle a analysé la cause hors toute dénaturation (…) qui ne lui était pas demandée ; qu'ensuite, est dépourvu d'effet tout acte portant engagement de rémunérer les services d'un agent immobilier en violation des règles impératives ci-dessus rappelées, excluant qu'une obligation naturelle soit reconnue en ce domaine ; qu'après avis donné aux parties, il peut être répondu par ce motif de pur droit aux écritures de la société Cabinet Personne soutenant qu'en s'engageant à exécuter une obligation naturelle sans y être tenu, M. Y... avait transformé celle-ci en obligation civile ; que le moyen, qui critique en sa première branche des motifs surabondants, ne peut être accueilli en aucun de ses griefs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; DOCUMENT 5 : FICHE D’ARRET TYPE (Extrait de : FJ Pansier, Méthodologie du droit, Lexisnexis, 5ème éd., 2011). L’INTRODUCTION 37. – Trois règles. – L’introduction renferme six rubriques, en général, dont la longueur ne doit pas excéder 3 à 4 phrases chacune (environ 6 à 10 lignes). L’introduction représente un quart du devoir. En premier cycle, une introduction d’une page (et non d’une feuille) conduit à un devoir de quatre pages, soit cinq pages en tout. § 1. – Présentation générale du sujet ou « accroche » § 2. – La description des faits § 3. – Description de la procédure et les arguments des parties § 4. – Le problème de droit Tableau synoptique des décisions de la Cour de cassation Parties Arrêt de rejet Arrêt de cassation 1 Faits et procédure « Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué... » « Attendu que selon les énonciations de l’arrêt attaqué... » « Attendu qu’il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué... » Majeure : énonciation de la règle SOLUTION VISA : « Vu l’article... » CHAPEAU : « Attendu qu’il résulte de ce texte... » 2 Critique du pourvoi « Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir ainsi statué alors que... » « Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir ainsi statué alors que... » Mineure : décision de l’arrêt attaqué V. les formules de la première partie de l’arrêt de rejet 3 Rejet SOLUTION « Mais attendu que... » Cassation « Attendu qu’en statuant ainsi, la Cour d’appel a violé... » 65. – Tableau synoptique des arrêts de cassation, avec ou sans chapeau. Parties Arrêt de cassation sans chapeau Arrêt de cassation avec chapeau 1 Majeure : énonciation de l’article fondant la cassation FONDEMENT TEXTUEL DE LA CASSATION VISA : « Vu l’article... » PAS DE CHAPEAU Majeure : énonciation de la règle SOLUTION VISA : « Vu l’article... » CHAPEAU : « Attendu qu’il résulte de ce texte... » 2 Exposé des faits Mineure : décision de l’arrêt attaqué Exposé des faits Mineure : décision de l’arrêt attaqué 3 Cassation 1re phrase : SOLUTION 2e phrase : Application à l’espèce : constat de la contradiction entre la Solution (phrase précédente) et la mineure (décision contestée) Cassation Application à l’espèce : constat de la contradiction entre la Solution (chapeau) et la mineure (décision contestée) § 5. – La solution § 6. – Le fondement § 7. – L’annonce du plan uploads/s1/ fiche3 1 .pdf