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1 SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL ACADÉMIQUE DE L’UNIVERSITÉ PARIS 1 PANTHEON-

1 SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL ACADÉMIQUE DE L’UNIVERSITÉ PARIS 1 PANTHEON-SORBONNE COMPÉTENTE A L’ÉGARD DES USAGERS Formation de jugement du 10 juillet 2020 Poursuites engagées contre Arash DERAMBARSH N° étudiant : 11541770 N° INE :0198902231C La section disciplinaire était composée de : Mme la Professeure Florence DEPREST, Présidente ; M. Jérôme GLACHANT, Professeur des Universités ; Mme Christine PAUTI, Maître de conférences ; Mme Irène POLITIS, Enseignante ; M. Valécien BONNOT GALLUCCI, Représentant étudiant. M. Yoel CHEMAMA, Représentant étudiant ; M. Esteban RENAUDEAU, Représentant étudiant ; M. Valentin BRANSOL, en qualité de secrétaire de séance. LA SECTION DISCIPLINAIRE Vu le code de l’éducation notamment ses articles L.712-4, L.811-5, L.811-6 et R.712-11 et suivants ; Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 modifié, relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d’enseignement supérieur placés sous la tutelle du Ministre chargé de l’enseignement supérieur ; Vu l’arrêté 2019/149 du 29 janvier 2019 portant modification de la composition de la section disciplinaire compétente à l’égard des usagers ; Vu le décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ; Vu les statuts de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ; Vu la lettre de saisine du Président de l’université en date du 11 juillet 2019 ; Vu les lettres recommandées avec accusé de réception envoyées à M. DERAMBARSH ; Vu les rapports de la Commission d’instruction en date du 05 novembre 2019, 14 janvier 2020, 03 mars 2020, 11 mars 2020 et 16 juin 2020 ; Vu les observations écrites produites par M. DERAMBARSH et son conseil ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 2 M. Arash DERAMBARSH, régulièrement convoqué, était présent lors des séances d’instruction : - le 5 novembre 2019, accompagné de Maître Marie PETREMENT, avocate à la Cour, - le 14 janvier 2020, accompagné de Maître Thierry VALLAT, avocat à Cour, - le 11 mars 2010 accompagné de 3 conseils : Maître Thierry VALLAT, avocat à Cour, Maître Besma MAGHREBI-MANSOURI, avocate à la Cour, M. Mikaël BENILLOUCHE, MCF HDR et avocat à la Cour, - le 16 juin 2020, accompagné de Maître Besma MAGHREBI-MANSOURI, avocate à la Cour, et de M. Mikaël BENILLOUCHE, MCF HDR et avocat à la Cour ; M. Arash DERAMBARSH, régulièrement convoqué, était présent lors de la séance de jugement, accompagné de 4 conseils : M. Mikaël BENILLOUCHE, MCF HDR et avocat à la Cour, Maître Besma MAGHREBI-MANSOURI, avocate à la Cour, Maître Nicolas REBBOT, avocat à Cour, Maître Thierry VALLAT, avocat à Cour ; Après lecture de l’ensemble des rapports d’instruction et d’audition de témoins, et l’intéressé et ses conseils entendus en leurs observations ; M. Arash DERAMBARSH ayant eu la parole en dernier ; Considérant que Monsieur Arash DERAMBARSH, inscrit en doctorat de droit privé au sein l’Ecole Doctorale de Droit de la Sorbonne (EDDS), le 5 novembre 2015, est poursuivi par une décision du Président de Paris 1 Panthéon Sorbonne pour être suspecté d’avoir commis une fraude ou tentative de fraude, sous la forme d’un plagiat, en empruntant, sans en citer explicitement les sources, plusieurs écrits lors de l’élaboration de sa thèse intitulée « Fichiers de police, un encadrement légal et sociétal dans un environnement controversé ». Cette thèse, soutenue le 11 décembre 2015 au sein de l’établissement, pour laquelle l’intéressé a obtenu la mention honorable, lui a notamment permis de valider son diplôme de doctorat et de devenir avocat via l’Ecole de formation professionnelle des barreaux (EFB). Les faits litigieux ont été découverts en début d’année 2019, dans le contexte d’une mise à jour de la procédure de dépôt des thèses au sein de l’EDDS, après que cette dernière ait été avisée par M. , lanceur d’alerte, de la circonstance selon laquelle le résumé de la thèse de M. DERAMBARSH, alors opportunément protégée par une clause de confidentialité, consistait en une reprise pure et simple de l’introduction d’un rapport public relatif aux fichiers de police et de gendarmerie. Cette information a été à l’origine de la remise en cause de la clause de confidentialité précitée, et dont la légitimité est apparue de plus en plus contestable eu égard aux conditions de son obtention. Au regard de ces éléments, il a alors été décidé, en accord avec M. DERAMBARSH, de substituer à cette clause de confidentialité une procédure de diffusion restreinte de sa thèse. C’est dans ces conditions que l’EDDS a procédé à la vérification informatique de l’ensemble de la thèse de M. DERAMBARSH à l’aide du logiciel Compilatio, révélant un taux de plagiat s’établissant à 76%. Dans le prolongement de cette première analyse, les services administratifs de l’EDDS ont ensuite procédé au contrôle approfondi des résultats affichés par le logiciel précité. Cet examen, réalisé à partir du support papier, a confirmé le taux élevé de plagiat, avec sur un certain nombre de pages un taux avoisinant les 100 % ; L’ensemble des faits susmentionnés constitue l’exposé des faits motivant la saisine ; 3 CONSIDERANT L’INSCRIPTION EN THÈSE DE M. DERAMBARSH À PARIS 1 PANTHÉON SORBONNE 1. Considérant que M. Arash DERAMBARSH a été inscrit en thèse de Doctorat en Droit à l’Université Paris 2 Panthéon-Assas en octobre 2012, sous la direction de M. , Maître de Conférences, dans le cadre de l’Institut de Criminologie de Paris dirigé par M. (PIÈCE n°55) ; 2. Considérant que l’inscription de M. DERAMBARSH à l’Ecole Doctorale de Droit de Paris 1 Panthéon- Sorbonne a été autorisée administrativement le 05 novembre 2015, suite au transfert de son dossier depuis Paris 2 Panthéon-Assas (PIÈCE n°56) ; 3. Considérant que M. , Professeur des Universités à Paris 1 Panthéon-Sorbonne a accepté d’être le directeur de la thèse de M. DERAMBARSH à partir de la rentrée universitaire 2015- 2016 (PIÈCE n°77) ; 4. Considérant que M. DERAMBARSH a soutenu à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne le 11 décembre 2015, une thèse de Doctorat en Droit intitulée « Fichiers de police, un encadrement légal et sociétal dans un contexte controversé » (PIÈCE n°39) ; * * * * CONSIDERANT LE VERSEMENT DE TROIS VERSIONS DU MANUSCRIT DE THÈSE AU DOSSIER D’INSTRUCTION 5. Considérant que la Section disciplinaire a été conduite à examiner trois versions différentes de la thèse ; 6. Considérant que la première version est celle archivée numériquement au Service Central de la Documentation (SCD) de l’Université, qui a été soumise par l’Ecole Doctorale de Droit au logiciel Compilatio et à partir de laquelle a été opérée la saisine de la Section Disciplinaire en date du 11/07/2019 ; et que, par commodité, la Section Disciplinaire convient de l’appeler « V1 », en référence à son ordre d’apparition dans la procédure d’instruction ; 7. Considérant que cette version est archivée par le SCD comme fichier PDF pérenne non modifiable intitulé « 2015-12 DERAMBARSH Fic », qui correspond à la dénomination standardisée « “Année-Mois de soutenance” + NOM du docteur + 3 premières lettres du titre de la thèse » (PIÈCE n°33) ; 8. Considérant qu’une deuxième version a été transmise directement sur clé USB par M. DERAMBARSH à la Section Disciplinaire le 05/11/2019, lors de la première séance d’instruction, et qu’elle était enregistrée sous deux formats, l’une sous format WORD et l’autre sous format PDF, intitulés tous les deux « These Arash Derambarsh MAJ » (PIÈCES n°30 et 31); 9. Considérant que M. DERAMBARSH a affirmé, lors de la première séance d’instruction le 05/11/2019, que cette version était la version mise à jour de sa thèse selon les recommandations du jury de soutenance (PIÈCE n°40) ; 4 10. Considérant que, par commodité, la Section Disciplinaire convient d’appeler « V2 », la version « These Arash Derambarsh MAJ », en référence à son ordre d’apparition dans la procédure ; 11. Considérant que, suite à une observation de la Section Disciplinaire lors de l’instruction du 11/03/2020 concernant les caractéristiques d’horodatation des fichiers WORD et PDF de la version « V2 », M. DERAMBARSH a transmis à la Section Disciplinaire le 27 mai 2020, un autre fichier uniquement sous format PDF, intitulé « These Arash Derambarsh Mise à jour – Janvier 2016 VO.pdf » (PIÈCE n°81) ; 12. Considérant que cette dernière version transmise par M. DERAMBARSH est accompagnée d’un constat d’huissier de justice réalisé par le Cabinet en date du 12 mars 2020, visant à authentifier par l’analyse d’un fichier intitulé THESE.zip, que cette mise à jour sous format WORD et PDF, datée du 15 janvier 2016, a bien été effectuée quelques semaines après sa soutenance (PIÈCE n°83) ; 13. Considérant que l’aléa de la crise de la COVID-19 explique que le courrier postal envoyé par M. DERAMBARSH le 21 avril 2020, et contenant la clé USB avec ce fichier PDF de la thèse ainsi que plusieurs constats d’huissier réalisés par le Cabinet , n’a pu être réceptionné par les services de l’Université pendant la période de confinement, et uploads/s1/ formation-de-jugement-du-10-juillet-2020-poursuites-engagees-contre-arash-derambarsh.pdf