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Cafcac 2018 sujet epreuve 2 droit et vie des affaires

CERTIFICAT D ? APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES SESSION DEUXIEME EPREUVE DROIT ET VIE DES AFFAIRES Durée de l ? épreuve heures - coe ?cient Document autorisé Aucun Matériel autorisé Calculatrice non programmable Document remis au candidat Le sujet comporte pages numérotées de à Il vous est demandé de véri ?er que le sujet est complet dès sa mise à votre disposition Le sujet se présente en trois parties indépendantes Première partie Cas pratique sur points page Deuxième partie Commentaire de document sur points page Troisième partie Questions de ?scalité sur points page Le sujet comporte l ? annexe suivante Annexe Extraits des Codes civil de commerce et du sport page Les dispositions légales dont le contenu est reproduit dans le document fourni en annexe sont susceptibles de vous aider AVERTISSEMENT La troisième partie ?scalité doit impérativement être traitée sur une copie séparée Si le texte du sujet de ses questions ou de ses annexes vous conduit à formuler une ou plusieurs hypothèses il vous est demandé de la ou les mentionner explicitement dans votre copie Il vous est demandé d ? apporter un soin particulier à la présentation de votre copie Toute information calculée devra être justi ?ée Certi ?cat d ? aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes Deuxième épreuve Droit et vie des a ?aires Session Page sur CPREMIERE PARTIE CAS PRATIQUE Monsieur Paul est associé majoritaire de la SARL INVESTISSEMENT ci-après SARL ? société au capital social de euros La SARL réalisant d ? importants béné ?ces depuis plusieurs exercices il aimerait pro ?ter que la valeur de ses titres soit actuellement élevée pour les céder à une société HOLDING qu ? il détiendrait majoritairement et qui s ? endetterait a ?n de rembourser le prêt qui permet lui- même de ?nancer l ? acquisition desdites parts sociales Il se demande s ? il ne serait pas judicieux au préalable de transformer la SARL en SAS puis de vendre les titres composant le capital de la SAS à une autre SAS dite HOLDING qui deviendrait ainsi une fois la cession des titres faite associée majoritaire de la SAS INVESTISSEMENT Ils vous indiquent néanmoins les éléments suivants - bien que réalisant d ? importants béné ?ces les fonds propres de la SARL sont assez faibles - un compte courant d ? associé qui concerne un des associés minoritaires très débiteur est à relever - la SARL exerce une activité de vente de vêtements prêt-à-porter son local est actuellement bien situé dans une rue très commerçante La SARL n ? est toutefois pas propriétaire des murs Or le droit au bail dont elle béné ?cie résulte d ? un contrat de bail commercial aux termes duquel il est indiqué que le preneur doit être obligatoirement la SARL INVESTISSEMENT de sorte que si le preneur venait à changer d ? identité ce serait là une cause de rupture automatique du contrat de bail commercial Question point Quelles seraient les conséquences juridiques de la transformation de la SARL