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COMMUNICATION A LA COMMISSION DES FINANCES DE L’ASSEMBLEE NATIONALE ARTICLE 58-

COMMUNICATION A LA COMMISSION DES FINANCES DE L’ASSEMBLEE NATIONALE ARTICLE 58-2° DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES DU 1ER AOUT 2001 Le coût du dossier médical personnel depuis sa mise en place Juillet 2012 Cour des comptes Le coût du dossier médical personnel depuis sa mise en place – juillet 2012 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr SOMMAIRE AVERTISSEMENT ........................................................................... 7 RESUME ............................................................................................ 9 PRINCIPALES RECOMMANDATIONS .....................................13 CHAPITRE I - LE COUT DE LA MISE EN ŒUVRE DU DMP 19 I - Les ressources du GIP .......................................................................... 20 A - Le fonds d’intervention de la qualité et de la coordination des soins 20 B - Le fonds national de gestion ............................................................... 21 C- Les apports en nature au GIP ............................................................... 24 II - Les dépenses consacrées au DMP par le GIP ....................................... 27 A - Des indicateurs insuffisants ................................................................ 27 B - Avant 2010, recherche et expérimentations : 90 M€ ......................... 30 C - La mise en place en 2010-2011 : 60 M€ .............................................. 31 D - Les principales dépenses .................................................................... 33 III - Les dépenses liées à des projets nationaux concomitants ................. 35 A - La faible implication de l’assurance maladie ...................................... 35 B - L’apport de l’agence nationale d’appui à la performance (ANAP) ...... 36 C - La contribution du GIE SESAM-VITALE ................................................ 36 D - Des financements de la Caisse des dépôts et consignations .............. 37 E - Un investissement de l’État : le dossier communicant cancer ............ 37 IV - Les projets régionaux ........................................................................ 40 A - Les initiatives régionales ..................................................................... 40 B - La convergence vers le DMP de dossiers de patients hospitaliers ...... 49 Cour des comptes Le coût du dossier médical personnel depuis sa mise en place – juillet 2012 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr 4 COUR DES COMPTES CHAPITRE II - LES INVESTISSEMENTS COMPLEMENTAIRES AU DMP .................................................55 I - Les dossiers de patients informatisés non encore interopérables ........ 55 II - Un coût collatéral du DMP : l’historique des remboursements ........... 57 III - Autres dispositifs ............................................................................... 58 CHAPITRE III - DES INCERTITUDES SUBSTANTIELLES ..61 I - Une incertitude juridique et fonctionnelle ........................................... 61 II - Des coûts induits mal identifiés .......................................................... 61 A - Le temps de création et d’alimentation d’un DMP ............................. 62 B - Les systèmes et logiciels ..................................................................... 63 C - La politique de sécurité : aucune échéance fixée ............................... 69 D - L’identifiant provisoire national de santé ........................................... 71 E - L’impact potentiel de la convention médicale .................................... 73 F - Les régimes complémentaires ............................................................. 74 III - L’exemple du coût de l’interopérabilité ............................................. 75 A - Une composante essentielle ............................................................... 75 B - Une dépense de 2,4 M€ ...................................................................... 75 C - Une cohérence perfectible .................................................................. 76 IV - Le report de l’évaluation médico-économique .................................. 78 A - Le versement de subventions « à l’usage » ........................................ 78 B - L’absence d’outil prospectif ................................................................ 79 C - Les économies éventuelles ................................................................. 80 D - Les gains de performance professionnelle ......................................... 81 V - L’absence persistante de stratégie d’ensemble .................................. 81 Cour des comptes Le coût du dossier médical personnel depuis sa mise en place – juillet 2012 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr SOMMAIRE 5 CHAPITRE IV - COMPARAISONS INTERNATIONALES ......83 I - Des attentes similaires chez les médecins de plusieurs continents ...... 84 II - Le développement de dispositifs de DMP à l’étranger ........................ 85 A - Allemagne ........................................................................................... 85 B - Angleterre ........................................................................................... 86 C - Autriche ............................................................................................... 91 D - Canada ................................................................................................ 91 E - États-Unis ............................................................................................ 94 F - Danemark .......................................................................................... 100 G - Les projets en Belgique, Espagne, Italie, Norvège et aux Pays-Bas .. 100 H - Suède ................................................................................................ 102 I - ePSOS ................................................................................................. 102 CONCLUSION GENERALE ........................................................ 103 ANNEXES ..................................................................................... 107 Cour des comptes Le coût du dossier médical personnel depuis sa mise en place – juillet 2012 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr Cour des comptes Le coût du dossier médical personnel depuis sa mise en place – juillet 2012 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr Avertissement Sur le fondement de l’article 58-2 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), la Cour des comptes a été saisie par le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale par lettre du 7 décembre 2011 d’une demande d’enquête sur « le coût du dossier médical personnel depuis sa mise en place »1. Une réponse lui a été apportée par lettre en date du 11 janvier 20122. Une rencontre avec M. Gérard BAPT, rapporteur spécial de la mission Santé, a permis de confirmer le 24 janvier 2012 le calendrier et le périmètre des travaux à mener. L’instruction s’est appuyée sur les travaux effectués dans le cadre d’une enquête notifiée le 27 janvier 2012. Elle a été conduite à partir de l’exploitation des documents existants, des réponses reçues à des questionnaires et d’entretiens conduits auprès des administrations et organismes concernés ; des agences régionales de santé et des opérateurs ont été rencontrés en Alsace, Aquitaine, Franche-Comté, Ile-de-France, Midi-Pyrénées, Picardie et Rhône-Alpes. Elle a intégré en outre des éléments issus de rapports consacrés antérieurement par la Cour des comptes à différents sujets relatifs aux systèmes d’information de santé. Un relevé d’observations provisoires a été adressé aux administrations concernées le 30 avril 2012. La secrétaire générale des ministères sociaux, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l’offre de soins, le directeur du budget, le directeur de la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés et le directeur du groupement d’intérêt public « Agence des systèmes d’information partagés de santé » y ont répondu en mai 2012. D’autres organismes ont répondu aux extraits les mentionnant. Le présent rapport, qui constitue la synthèse définitive de l’enquête effectuée, a été délibéré, le 11 juin 2012, par la sixième chambre, présidée par M. Durrleman, président de chambre, et composée de M. Babusiaux, président de chambre maintenu, Mme Lévy-Rosenwald, MM. Diricq, Piolé, Jamet, Charpy, conseillers maîtres, les rapporteurs étant M. Gillette, conseiller maître, et Mme Emma Townsend, rapporteur, M. Braunstein, conseiller maître, étant contre-rapporteur. 1 Cf. annexe 1. 2 Cf. annexe 2. Cour des comptes Le coût du dossier médical personnel depuis sa mise en place – juillet 2012 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr 8 COUR DES COMPTES Il a ensuite été examiné et approuvé le 25 juin 2012 par le comité du rapport public et des programmes de la Cour des comptes, composé de MM. Migaud, premier président, Bénard, procureur général, Descheemaeker, Bayle, Mme Froment-Meurice, MM. Durrleman, Lévy, Lefas et Briet, présidents de chambre. Cour des comptes Le coût du dossier médical personnel depuis sa mise en place – juillet 2012 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr Résumé L’Assemblée nationale a demandé à la Cour un rapport sur le coût du dossier médical personnel (DMP). Après une longue phase de recherches, d’expérimentations régionales et de développements infructueux lancée en 2005, ce système de dossiers médicaux informatisés est accessible nationalement sur internet depuis 2011. La Cour en a déjà évoqué l’historique et la gestion dans les rapports publics annuels de 2008 et de 2009. Créé et consulté par des professionnels de santé à la demande de son titulaire, il contient les informations personnelles de santé nécessaires au suivi et à la coordination des soins : analyses de laboratoire, antécédents, certificats, comptes-rendus hospitaliers et de radiologie, traitements... Les professionnels de santé ou le titulaire du DMP les y ajoutent et les partagent. Le patient peut prendre connaissance de l'historique de toutes les actions ainsi effectuées, supprimer des documents, fermer temporairement ou détruire son DMP et en obtenir une copie. Mi-juin 2012, 158 000 DMP étaient ouverts, au rythme quotidien d’un millier de créations et de deux mille dépôts de document. La première partie du rapport estime à au moins 210 M€ le coût total du DMP entre la loi de 2004 l’ayant instauré et fin 2011, tout en soulignant le caractère incomplet des données régionales en ce domaine. Le quart environ en a été dépensé en expérimentations. Vite abandonnées, elles ont néanmoins permis de clarifier les problèmes juridiques, organisationnels et techniques. Le coût d’autres téléservices de santé qui ont vocation à converger vers le DMP est à prendre aussi en compte, tels que le dossier pharmaceutique de l’ordre des pharmaciens (20 millions de dossiers ouverts, 23 M€ de coûts directs à fin 2011, dont 4 M€ inclus ci- dessus) et le dossier communicant cancer. Un ralentissement des dépenses dédiées au DMP par l’Agence des systèmes d’information partagés de santé (ASIP), avec une diminution des ressources humaines qui lui uploads/Finance/ dossier.pdf