Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Collectif de soutien des exilés du 10ème arrondissement de Paris http://www.exi

Collectif de soutien des exilés du 10ème arrondissement de Paris http://www.exiles10.org exiles10@rezo.net 1 GUIDE D'ASILE EN FRANCE 1 Vous avez l’intention de demander l’asile en France. Le droit d’asile repose sur deux textes internationaux : 1) la Convention de Genève de 1951(ONU) 2) la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) En France, c'est le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) qui, sur la base de ces deux textes, définit la procédure de demande d'asile et les droits de ceux qui obtiendront une réponse positive. Il existe deux protections possibles : 1) le statut de réfugié : carte de dix ans de séjour avec droit au travail (renouvelée automatiquement); 2) la protection subsidiaire : carte d'un an de séjour avec droit au travail (renouvelée à condition que la situation dans le pays d'origine n'ait pas connu une amélioration importante). Attention : Pour toutes les démarches qui vont être expliquées par la suite, retenez que : y Vous devez photocopier tout ce que vous remettrez à l’administration quelle qu’elle soit ; y Vous devez conserver pour vous les originaux et ne donner que des photocopies (sauf en ce qui concerne les documents d’identité et de voyage - passeport -, si vous en avez, remis à l’OFPRA2) ; y Vous devez faire vos envois postaux en recommandé avec avis de réception et conserver la preuve de l’envoi (bleue) et celle de la réception (rose). Vous pouvez demander l’asile même si vous n’avez pas de passeport, pas de visa et pas de documents d’identité. 1 - DOMICILIATION Si vous voulez demander l’asile en France, il vous faut avant tout une adresse : y Ou bien chez un particulier qui doit vous remettre un "certificat d’hébergement" auquel il joindra une copie de sa pièce d’identité, d’une quittance de loyer (ou de son titre de propriété si le logement est à lui) et/ou d’une facture d’électricité ou de téléphone fixe. y Ou bien auprès d’une association : celle-ci doit être agréée par la préfecture. Elle vous remettra une attestation de domiciliation. Mineurs (moins de 18ans) Lisez tout ce fascicule (en particulier le chapitre 10 qui vous concerne spécialement page 7) et le guide pour les mineurs 1 - Texte élaboré par le Collectif de soutien des exilés du 10ème arrondissement de Paris d'après le code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur. Octobre 2008. 2- Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides Collectif de soutien des exilés du 10ème arrondissement de Paris http://www.exiles10.org exiles10@rezo.net 2 2 - ADMISSION AU SEJOUR A LA PREFECTURE 1) Première demande Avec l’attestation de domiciliation (adresse), vous devez ensuite aller à la préfecture de votre département pour y obtenir l’autorisation de rester en France. A Paris : Préfecture de Police de Paris Centre de réception des étrangers, 218, rue d’Aubervilliers 75019 Paris Métro Crimée (ligne n°7) Allez-y tôt le matin avec 4 photos d’identité. Vous n’êtes obligé de présenter ni document d’identité ni passeport. Si vous les possédez, vous pouvez les montrer. y Si la préfecture refuse d’enregistrer votre demande ou si vous ne pouvez y entrer, c’est illégal, vous pouvez former un référé liberté devant le tribunal administratif (voir le Collectif de soutien des exilés du 10ème arrondissement de Paris ou une association pour une aide). La préfecture vous remettra un document à remplir qui s’appelle "notice asile" et vous fixera un rendez-vous. Vous devez le remplir en indiquant votre nom et prénom, votre nationalité, votre date et lieu de naissance, le nom de vos parents. Vous devrez aussi écrire la liste des pays que vous avez traversés avant d’arriver en France. Attention, si vous déclarez que vous avez traversé un autre pays de l’Union européenne (par exemple, la Grèce, l’Italie, l’Allemagne, l’Autriche, etc.), la France pourra refuser d’enregistrer votre demande d’asile, et elle pourra vous renvoyer dans le premier pays de l’Europe où vous êtes passé (voir aussi le chapitre sur le règlement de Dublin). Quand vous irez à la préfecture, on prendra vos empreintes digitales. C’est lors du deuxième rendez-vous que vous serez autorisé à rester en France ou qu’on vous refusera cette autorisation. Si vous êtes admis au séjour : La préfecture enregistre alors votre demande d’asile et vous remet, dans un délai de 15 jours, une Autorisation Provisoire de Séjour (APS, verte) d’une validité d’un mois, portant la mention "en vue de démarches auprès de l’OFPRA". Elle vous remet également un formulaire de demande d’asile que vous devez déposer à l’OFPRA. Si la préfecture refuse l’admission au séjour : 1. Si un autre pays de l’Union européenne vous a donné un visa ou s’il a pris vos empreintes avant votre arrivée ici, la France n’étudie pas - en principe, car il y a de rares exceptions - votre demande d’asile et risque de vous renvoyer dans le pays qui vous a donné le visa ou a pris vos empreintes (Voir le chapitre 12 sur le règlement de Dublin). On vous remettra alors une feuille "convocation en vue de la réadmission". 2. Dans trois autres cas, contrairement au premier, vous pourrez demander l’asile en France, mais selon une "procédure prioritaire", c’est-à-dire sans APS (carte verte) ni récépissé (carte jaune) et sans logement ni allocation temporaire d’attente (aides financières). a) Premier cas : vous avez la nationalité d’un pays dont la situation est jugée "sûre" par la France ou l’Union européenne (évolution vers la paix et vers la démocratie, par exemple) ; Collectif de soutien des exilés du 10ème arrondissement de Paris http://www.exiles10.org exiles10@rezo.net 3 b) Deuxième cas : la France juge que votre présence est une menace pour l’ordre public ou la sûreté de l’Etat ; c) Troisième cas : votre demande d’asile repose sur une fraude (fausse identité, plusieurs demandes d’asile, etc.) ou est déposée après une décision d’éloignement (APRF- décision d'éloignement hors de la France donnée par la police après une arrestation). Dans ces trois cas, l’OFPRA décide en 15 jours s’il vous donne ou non l’asile. Si vous êtes en centre de rétention, l’OFPRA a seulement 4 jours pour décider et vous n’avez que 5 jours après votre arrivée dans le centre de rétention pour envoyer votre demande d’asile. 2) De l’autorisation de séjour d’un mois (verte) au récépissé de trois mois et à son renouvellement a) Si la préfecture vous a imposé la "procédure prioritaire" et ne vous a donc pas donné d’APS (verte), vous n’êtes pas concerné par cette partie parce que vous n’obtiendrez jamais ni titre de séjour, ni aides financières, ni hébergement dans un centre spécialisé. b) Si vous avez obtenu l’APS et que vous vivez chez un particulier ou dans un centre spécialisé pour demandeurs d’asile (CADA3 ou AUDA4), vous n’aurez aucune difficulté à recevoir un "récépissé" de trois mois de validité dès que l’OFPRA vous aura envoyé sa lettre d’enregistrement de votre dossier (voir ci-dessous "Dépôt de votre demande d’asile à l’OFPRA "). Ensuite, le renouvellement de ce récépissé, chaque trois mois, ne posera pas non plus de problème. c) En revanche, si vous êtes simplement domicilié dans une association agréée (c’est-à-dire que vous avez juste une adresse à laquelle vous recevez votre courrier, mais où vous ne vivez pas), vous risquez quelques difficultés. Pas de problème pour obtenir le premier récépissé de trois mois dès que l’OFPRA vous aura envoyé sa lettre d’enregistrement de votre demande d’asile (voir ci- dessous). Mais il sera peut-être compliqué d’obtenir ensuite le renouvellement de ce récépissé. La préfecture peut vous demander l’adresse de votre "résidence" réelle (habitation personnelle et non adresse d’une association). Beaucoup de préfectures exigerons les preuves de la résidence réelle (un certificat d’hébergement chez quelqu’un) et, si vous ne les avez pas, refuseront le renouvellement de votre récépissé, bien que ce ne soit pas légal. Si vous êtes dans ce cas, prenez contact avec une association compétente et demandez-lui de vous aider à déposer un "recours en référé liberté" au tribunal administratif contre la préfecture pour obtenir l’application de la décision du Conseil d’Etat n° 273202 datée du 12 octobre 2005 sur l’article 4. 3 - DEPÔT DE VOTRE DEMANDE D’ASILE A L’OFPRA A partir du moment où la préfecture vous a remis le dossier de demande d’asile, il faut que l’OFPRA le reçoive au plus tard 21 jours après, rempli en français, signé, accompagné de la copie de l’APS et de deux photos d’identité. Vous devez indiquer les renseignements relatifs à votre nom, prénom, date de naissance, nationalité et votre adresse actuelle. y Si vous êtes hébergé ou domicilié par un particulier, il ne faut pas oublier de mentionner clairement le nom de celui-ci de façon que les lettres qui vous seront adressées par l’OFPRA puissent effectivement vous parvenir. Exemple : si vous habitez chez Monsieur T. Martin et que vous vous appelez Monsieur P. Dupont: Monsieur P. Dupont Chez Monsieur T. Martin 23 rue.... 75010 Paris 3- Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile 4- Accueil d'Urgence des Demandeurs d'Asile Collectif de soutien des exilés du 10ème arrondissement de Paris http://www.exiles10.org exiles10@rezo.net 4 Tout uploads/s1/ francais-guide-d-asile.pdf