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Cameroun loi 2003 08 infractions ohada pdf

www Droit-Afrique com Cameroun Cameroun Répression des infractions contenues dans certains actes uniformes OHADA Loi n - du juillet NB - Loi n - du juillet relative à la répression des infractions contenues dans certains actes uniformes OHADA Titre - Disposition générale Art - La présente loi ?xe les peines applicables aux infractions prévues dans les actes uniformes OHADA relatifs ? au droit commercial général ? au droit des sociétés commerciales et du groupement d ? intérêt économique ? aux procédures collectives d ? apurement du passif et à l ? organisation et l ? harmonisation des comptabilités des entreprises Titre - Des pénalités Chapitre - Infractions contenues dans l ? acte uniforme du avril relatif au droit commercial général Art - En application de l ? article de l ? acte uniforme du avril relatif au droit commercial général est punie d ? un emprisonnement de trois mois à trois ans et d ? une amende de à FCFA ou de l ? une de ces deux peines seulement toute personne qui a inscrit une sûreté mobilière soit par fraude soit en por- tant des indications inexactes données de mauvaise foi La juridiction compétente en prononçant la condamnation pourra ordonner la recti ?cation de la mention inexacte dans les termes qu ? elle déterminera Art - En application de l ? article de l ? acte uniforme du avril relatif au droit commercial général est puni d ? un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d ? une amende de à FCFA ou de l ? une de ces deux peines seulement le locataire-gérant d ? un fonds de commerce qui a omis d ? indiquer en tête de ses bons de commande factures et d ? autres documents à caractères ?nancier ou commercial son numéro d ? immatriculation au registre de commerce et du Crédit mobilier ou sa qualité de locataire-gérant Chapitre - Infractions contenues dans l ? acte uniforme du avril relatif au droit des sociétés commerciales et groupement d ? intérêt économique Section - Infractions relatives à la constitution des sociétés Répression des infractions contenues dans certains actes uniformes OHADA Cwww Droit-Afrique com Cameroun Art - En application de l ? article de l ? acte uniforme du avril relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d ? intérêt économique sont punis d ? un emprisonnement de trois mois à trois ans et d ? une amende de à FCFA ou de l ? une de ces deux peines seulement les fondateurs le prési- dent-directeur général le directeur général l ? administrateur général ou l ? administrateur général adjoint d ? une so- ciété anonyme qui ont émis des actions avant l ? immatriculation ou à n ? importe quelle époque lorsque l ? immatriculation a été obtenue par fraude ou que la société a été irrégulièrement constituée Art - En application de l ? article de l ? acte uniforme du avril relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement