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1 2 COTRIDIASO Guide des Inspections basées sur le Dialogue Une procédure de vi

1 2 COTRIDIASO Guide des Inspections basées sur le Dialogue Une procédure de visite d’inspection du travail en hygiène et sécurité Visite d’inspection planifiée Document destiné aux agents chargés de l’inspection du travail du Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle Document adopté par le Comité de Pilotage en février 2009 3 Cadre général : Coopération tripartite dano-marocaine sur le dialogue social Objectif du groupe de travail dano-marocain : Développement d’une méthode pour l’inspection du travail en hygiène et sécurité (évaluation des lieux du travail) qui respecte le dialogue social et qui implique tous les partenaires (les employeurs, les salariés et leurs représentants) Document établi par le groupe principal de formateurs chargés de l’inspection du travail et validé par les partenaires sociaux. Ce groupe de travail est composé de : M. Taib Taibi Ouazzani M. Abdessamad Drissi M. Abdellah Benfriha Dr Khadija Harourate M. Michael Eirup M. Jacob L. Duch M. Jorn N. Andersen Mme Birgit S. Larsen Le projet COTRIDIASO remercie toutes les personnes qui ont contribué à la rédaction de ce guide, et leur est reconnaissant pour les efforts fournis. Rabat, Mai 2009 Karl Christian Kjaer, Coordinateur Principal 4 Procédure de visite d’inspection du travail en hygiène et sécurité (visite planifiée) Plan Introduction Généralités sur l’inspection du travail 1- Missions de l'inspection du travail 2- Champ d’intervention de l’inspection du travail 3- Principaux textes législatifs et réglementaires régissant la santé et la sécurité au travail Procédure de la visite d’inspection HS 1- Différents types de visites d’hygiène et de sécurité 2- Champ d’application de la procédure 3- Définition de l’inspection en HS 4- Objectifs 5- Responsabilités 6- Résumé de la procédure I-Programmer l’inspection Etape 1: Cibler les priorités Etape 2: Fixer un calendrier Etape 3: Choisir le moment opportun Etape 4: Informer l’employeur II-Se préparer Etape 1: Etablir les objectifs de l’inspection Etape 2: Préparer l’inspection Etape 3: S’assurer de la logistique III-Réaliser l’inspection Etape 1: Arrivée à l’établissement Etape 2: Prendre les précautions nécessaires pour protéger sa santé et sa sécurité lors de la visite Etape 3: Réunion préliminaire Etape 4: Inspecter le site et consulter et vérifier les documents, registres et affiches Etape 5: Evaluer les informations obtenues par observation, entretiens et documentations. Etape 6: Réunion de conclusion. IV-Etablir le rapport, le transmettre, et assurer le suivi Les suites d’une visite d’inspection 1- Communication aux employeurs 2- La mise en demeure 3- Le procès-verbal d’infractions Annexes 1. Conventions et recommandations de l'OIT sur la sécurité et la santé au travail 2. Fiche de synthèse 3. Lettre d’annonce de la visite d’inspection à l’employeur 4. Aide mémoire de la visite 5. Rapport de visite 6. Mise en demeure avec délai 5 7. Mise en demeure sans délai 6 Introduction Cette procédure a été développée pour aider les agents chargés de l’inspection du travail à effectuer une visite d’hygiène et de sécurité qui respecte et développe le dialogue social tripartite : entre les employeurs, les salariés (et leurs représentants) et l’administration (inspection du travail). Cette procédure se base sur le guide de méthodologie de l’inspection du travail édité par le ministère. Elle édicte une méthodologie de travail, cadre pour une visite d’inspection planifiée en hygiène et sécurité. Des procédures pour d’autres types de visites devront compléter celle-ci. T outefois, elle ne prétend pas remplacer un bon jugement professionnel issu des compétences et de l’expérience des agents. Elle sera révisée et mise à jour répondant ainsi au souci d’amélioration continue de notre activité. 7 Généralités sur l’inspection du travail 1- Missions de l'inspection du travail L’article 532 du Code du travail précise les missions de l’inspection du travail : " Les agents de l’inspection du travail sont chargés de : 1. Assurer l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives au travail ; 2. Fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux salariés sur les moyens les plus efficaces d’être en conformité avec les dispositions légales ; 3. Porter à la connaissance de l’autorité gouvernementale chargée du travail les lacunes ou les dépassements de certaines dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; 4. Procéder à des tentatives de conciliation en matière de conflits individuels du travail […] ". 2- Champ d’intervention de l’inspection du travail L’agent chargé de l’inspection du travail du Ministère de l'Emploi a le pouvoir d'intervenir auprès des salariés et des établissements industriels, commerciaux, agricoles, artisanaux et des professions libérales assujettis au Code du travail. Les médecins et ingénieurs chargés de l’inspection du travail interviennent chacun dans la limite de sa spécialité. L'article 530 du Code précise que le contrôle de certains secteurs d’activité est confié à des agents relevant d'autres administrations. C'est ainsi que l'inspection des entreprises minières est assurée par les ingénieurs des mines. L’inspecteur du travail est également chargé du contrôle de l’application de la législation du travail dans les entreprises et établissements relevant de l’état et des collectivités locales, sauf si cette mission est dévolue en vertu d’un texte particulier à d’autres agents de l’état. En conclusion, l'inspecteur doit toujours s'assurer que l’établissement qu’il envisage d’inspecter est bien assujetti au Code du travail ou qu'il ne relève pas de la compétence d’autres systèmes particuliers de contrôle. 3- Principaux textes législatifs et réglementaires régissant la santé et la sécurité au travail : A- Dispositions générales relatives à la santé et à la sécurité au travail : 8  Loi n° 65-99 relative au code du travail promulgué par le Dahir n° 01-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) (B.O. n° 5210 du 6 mai 2004). B- Dispositions spécifiques et particulières relatives à l’hygiène et à la sécurité au travail : Aménagement des lieux du travail :  Arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle n° 93-08 du 6 joumada I 1429 (12 mai 2008) fixant les mesures d’application générales et particulières relatives aux principes énoncés par les articles 281 à 291 du code du travail (B.O. n°. 5680 du 6 novembre 2008). Protection contre les risques dus à l’utilisation des corps radioactifs et des rayons X :  Arrêté Viziriel du 1er août 1951 déterminant les mesures particulières de protection applicables aux établissements dans lesquels sont préparés, manipulés ou employés les produits radioactifs et ceux dans lesquels sont mis en œuvre les rayons X (B.O. n° 2025 du 17 août 1951, p. 1284).  Arrêté du 1er août 1951 du directeur du travail et des questions sociales déterminant les termes de l’avis concernant les dangers que présentent les corps radioactifs ainsi que les précautions à prendre pour les éviter (B.O. n° 2025 du 17 août 1951, p. 1285).  Arrêté du 1er août 1951 du directeur du travail et des questions sociales déterminant les termes de l’avis concernant les dangers que présentent les rayons X ainsi que les précautions à prendre pour les éviter (B.O. n° 2025 du 17 août 1951, p. 1287). Protection contre les rayonnements ionisants :  La loi n° 005-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) du Ministère de la Santé relative à la protection contre les rayonnements ionisants (BO : 3077 du 20 octobre 1971, p. 1204).  Décret n° 2-97-132 du 25 joumada II 1418 (28 octobre 1997) relatif à l’utilisation des rayonnements ionisants à des fins médicales ou dentaires. (B.O. 4540 du 04 décembre 1997, p. 1025). 9  Décret n° 2-97-30 du 25 joumada II 1418 (28 octobre 1997) fixant les principes généraux de protection contre les dangers pouvant résulter de l’utilisation des rayonnements ionisants et les conditions auxquelles est soumise toute activité impliquant une exposition aux rayonnements ionisants (B.O. 4540 du 04 décembre 1997, p. 1013). Protection contre les risques dus à l’inhalation des poussières d’origines industrielles :  Décret royal n° 719-68 du 20 novembre 1968 déterminant les mesures particulières de prévention médicale applicables dans les établissements où le personnel effectue des travaux l’exposant à l’inhalation de poussières d’origine industrielle ou participe à l’exécution de ces travaux (B.O. du 4 décembre 1968, p. 1258).  Arrêté conjoint n° 528-68 du 21 novembre 1968 du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre du commerce, de l’industrie, des mines et de la marine marchande, fixant la liste des travaux exposant le personnel, d’une façon habituelle à l’inhalation de poussières d’origine industrielle (B.O. n° 2927, du 4 décembre 1968, p. 1259).  Arrêté conjoint n° 527-68 du 21 novembre 1968 du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre du commerce, de l’industrie, des mines et de la marine marchande et du ministre de la santé publique, fixant la procédure et les conditions suivant lesquelles certaines parties d’établissements peuvent être reconnues ne pas exposer les travailleurs au risque de pneumoconioses professionnelles (B.O. n° 2927, du 4 décembre 1968, p. 1259).  Arrêté conjoint n°715-68 du 24 avril 1970 du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la santé publique fixant les examens à pratiquer au cours des visites médicales des travailleurs exposés aux risques de pneumoconioses professionnelles (B.O. n° 3000 du 29 avril 1970, p.672). Protection uploads/s1/ guide 4 .pdf