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www.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie Guide méthodologique pour l’élaboration du rapport de base prévu par la Directive IED version 2.2 RAPPORT Direction générale de la Prévention des Risques Bureau du Sol et du Sous-sol Octobre 2014 Guide méthodologique pour l’élaboration du rapport de base prévu par la Directive IED version 2.2 Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie 3 3 AvantPropos La directive européenne relative aux émissions industrielles, dite IED (Industrial Emissions Directive) a pour objectif de prévenir la dégradation de la qualité de l’environnement. Elle vise à prévenir et à réduire les pollutions de l'air, de l'eau et du sol causées par les installations industrielles. Elle réglemente les émissions de plusieurs polluants, le recours aux meilleures techniques disponibles, le réexamen périodique des autorisations, la participation du public et la remise en état du site en fin d'activité, notamment vis-à-vis de la qualité environnementale des sols et des eaux souterraines à prendre en compte lors de la cessation d’activité. A cette fin, elle prévoit l’élaboration d’un rapport de base pour les installations IED qui défini l’état de pollution des sols et des eaux souterraines à un instant t. Ce rapport servira de référence lors de sa cessation d’activité de l’installation et permettra de définir, en cas de pollution significative et sans préjudice des dispositions déjà prévues dans le code de l’environnement, les conditions de remise en état. Le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, et de l’Energie a confié au BRGM la rédaction d’un guide méthodologique permettant l’élaboration du rapport de base à partir des travaux d’un groupe de travail national qui a réuni des représentants de l’UCIE, l’UFIP, l’UIC, l’UPDS, le CETIM, l’INERIS, et le MEDDE. Suite à une première consultation, le guide a fait l’objet d’échanges complémentaires, notamment avec des représentants de des industriels. Ce premier guide, à destination des exploitants, propose une procédure et des modalités d’élaboration du rapport de base assurant la mise en adéquation des bonnes pratiques en vigueur avec l’objectif de la Directive IED. Le guide pourra être revu en fonction des remarques et recommandations émises par la Commission Européenne dans ses lignes directrices. Pour les secteurs dont les activités sont très spécifiques (traitement des déchets, installations d’élevage…), des dispositions spécifiques sont annexées au présent guide pour répondre à la spécificité du secteur. Guide méthodologique pour l’élaboration du rapport de base prévu par la Directive IED version 2.2 Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie 5 5 Sommaire 1. Contextes et enjeux ................................................................................................ 7 1.1. CADRE RÉGLEMENTAIRE .............................................................................. 7 1.2. DÉFINITIONS ................................................................................................... 7 1.3. OBJECTIFS ET ENJEUX .................................................................................. 7 1.3.1.Objectifs du rapport de base .................................................................... 7 1.3.2.Enjeux pour l’élaboration du rapport de base IED .................................... 8 2. Principes et procédures ......................................................................................... 9 2.1. PÉRIMÈTRE DU RAPPORT DE BASE ............................................................. 9 2.1.1.Emprise étudiée ........................................................................................ 9 2.1.2.Périmètre analytique ................................................................................. 9 2.2. CRITÈRES D’ENTRÉE DANS LA DÉMARCHE D’ÉLABORATION DU RAPPORT DE BASE ................................................................................ 10 2.2.1.1er critère : utilisation, production ou rejet de substances ou mélanges dangereux pertinents .............................................................................. 10 a) Définition du terme « substances ou mélanges dangereux » ......................10 b) Définition de la « pertinence » des substances et mélanges dangereux ... 11 2.2.2. 2e critère : risque de contamination du sol et des eaux souterraines .....11 3. Contenu du mémoire justificatif pour les installations non soumises au rapport de base ................................................................................................ 13 4. Contenu du rapport de base ................................................................................ 15 4.1. CHAPITRE 1 : DESCRIPTION DU SITE ET DE SON ENVIRONNEMENT .... 15 4.2. CHAPITRE 2 : RECHERCHE, COMPILATION ET ÉVALUATION DES DONNÉES DISPONIBLES ...................................................................... 17 4.3. CHAPITRE 3 : DÉFINITION DU PROGRAMME ET DES MODALITÉS D’INVESTIGATIONS ....................................................................................... 19 4.4. CHAPITRE 4 : MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME D’INVESTIGATION ET ANALYSES AU LABORATOIRE ................................................................ 20 4.5. CHAPITRE 5 : PRÉSENTATION, INTERPRÉTATION DES RÉSULTATS ET DISCUSSION DES INCERTITUDES ......................................................... 21 5. Lexique ................................................................................................................... 23 Guide méthodologique pour l’élaboration du rapport de base prévu par la Directive IED version 2.2 Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie 6 6 6. Bibliographie ......................................................................................................... 24 7. Annexe : Application du rapport de base pour les installations appartenant à un secteur spécifique .........................................................................................26 7.1. SECTEUR DES DÉCHETS...............................................................................26 7.1.1.Champ d’application.................................................................................26 7.1.2.Substances recherchées..........................................................................26 7.1.3.Liste de substances à analyser par type de déchets ...............................28 7.2. SECTEUR DES ÉLEVAGES.............................................................................30 7 7 1. Contextes et enjeux 1.1. Cadre réglementaire Les installations soumises à la réglementation IED1 sont encadrées par les articles L. 515-28 à L. 515-312 et R.515-58 à R.515-843. En particulier, les dispositions relatives à l’élaboration du rapport de base sont décrites à l’article L. 515- 30.Le paragraphe 3° du I de l’article R. 515-59 du code de l’environnement précise que le dossier de demande d’autorisation d’exploiter une installation IED comprend le rapport de base. Il prévoit également les modalités de remise du rapport ainsi que son contenu. 1.2. Définitions - Installation IED : Installation relevant des rubriques 3000 à 3999, c’est-à-dire dont l’activité figure à l’annexe I de la directive IED, ainsi que les installations ou équipements qui lui sont liés techniquement, c’est-à-dire s’y rapportant directement, exploités sur le même site et susceptibles d’avoir des incidences sur les émissions et la pollution. - Substance dangereuse : Substance ou mélange dangereux tels que définis à l’article 3 du Règlement dit CLP4 . 1.3. Objectifs et enjeux 1.3.1. Objectifs du rapport de base Le rapport de base est un état des lieux représentatif de l’état de pollution du sol et des eaux souterraines au droit des installations soumises à la réglementation dite IED avant leur mise en service ou, pour les installations existantes, à la date de réalisation du rapport de base. Le rapport de base sert lors de la mise à l’arrêt de l’installation, conformément au R. 515-75 du code de l’environnement. Son objectif est de permettre la comparaison de l’état de pollution du sol et des eaux souterraines, entre l’état du site au moment de la réalisation du rapport de base et au moment de la mise à l’arrêt définitif de l’installation IED. Cette comparaison est menée même si cet arrêt ne libère pas du terrain susceptible d’être affecté à un nouvel usage. Cette comparaison doit permettre d’établir si l’installation est à l’origine d’une pollution significative du sol et des eaux souterraines. Si tel est le cas, l’exploitant doit remettre le site dans un état au moins similaire à celui décrit dans le rapport de base, en tenant compte de la faisabilité technique des mesures envisagées. 1 La directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), dite IED 2 Ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) 3 Décret n° 2013-374 du 2 mai 2013 portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) 4 Règlement (CE) n°1272/2008 du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, dit « règlement CLP (Classification, Labelling, Packaging) » Guide méthodologique pour l’élaboration du rapport de base prévu par la Directive IED version 2.2 Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie 8 8 La méthodologie proposée pour l’élaboration de ce document se base sur la norme NF X31-620. Il est recommandé que le rapport de base soit réalisé par un bureau d’études certifié dans le domaine le domaine des sites et sols pollués, cela n’étant toutefois pas obligatoire. Une liste des bureaux d’études certifiés est disponible sur le moteur de recherche du LNE (https://www.lne.fr/recherche-certificats/accueil?lang=FR&prov=LNE) et Système LNE Services – Réhabilitation des sites et sols pollués. 1.3.2. Enjeux pour l’élaboration du rapport de base IED Les enjeux pour l’élaboration du rapport de base sont de : - permettre une évaluation représentative de l’état des sols et des eaux souterraines. Le rapport de base doit rendre compte des éventuelles difficultés rencontrées ou des lacunes observées du fait, notamment, de l’exploitation de l’installation IED si le diagnostic n’a pas pu être réalisé avant le démarrage de l’exploitation ; - permettre la comparaison de l’état du sol et des eaux souterraines avant et après exploitation et la détermination d’éventuelles pollutions significatives en tenant compte de l’ensemble des incertitudes et des difficultés d’interprétation liées au fait que les données comparées ont été obtenues à des époques différentes. A ce titre, le rapport de base doit être suffisamment étayé, complet et pertinent sur ses modalités de réalisation. L’exploitant a un intérêt direct à produire un rapport de base de qualité compte tenus des obligations de réhabilitation qui pourront être requise à la cessation d’activité. 9 9 2. Principes et procédures 2.1. Périmètre du rapport de base 2.1.1. Emprise étudiée Conformément à l’article R. 515-58 du code de l’environnement, le périmètre géographique devant faire l’objet du rapport de base, appelée dans le uploads/s1/ guide-elaboration-rapport-de-base-ied-dechet-v2-2.pdf