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GUIDE PRATIQUE sur les contestations des contraventions relatives aux règles de

GUIDE PRATIQUE sur les contestations des contraventions relatives aux règles de confinement. (4/11) En lien avec notre Point droit Précautions en prévision d’une verbalisation que vous souhaiteriez contester : Les policiers, gendarmes, agents de sécurité de la ville de Paris (policiers municipaux ou garde-champêtres ailleurs) ont le droit de contrôler votre attestation (pas vos courses). Si vous avez le sentiment que vous pourriez faire l’objet d’un contrôle, vous pouvez prendre quelques précautions : - Vous pouvez photographier votre attestation sur papier (ou mieux la scanner) et l’envoyer par mail à un tiers (horodatage) dès que vous sortez1 ; à moins que votre attestation avec QR ne soit sur votre téléphone (en cas de contrôle, faites une capture d’écran pour la joindre à votre contestation) ; - Au moment où vous voyez approcher un membre des forces de l’ordre, démarrez discrètement l’enregistrement sonore via votre smartphone ; - Vous pouvez filmer votre contrôle, puisque c’est parfaitement légal mais nous vous le déconseillons car généralement, cela entraîne un conflit avec les forces de l’ordre2 ; - Vous pouvez aussi téléphoner à un tiers et laisser l’appel se dérouler (ce tiers doit être disposé à venir à l’audience témoigner). - Puis après le contrôle, si vous avez été verbalisé.e, envoyez le fichier par mail à un tiers (car il peut arriver que le motif indiqué par oral ne soit pas précisé sur le procès-verbal, qui peut être plus elliptique). Attention : si cet 1 Les forces de l’ordre exigent que vous prouviez être la personne désignée dans l’attestation, ce qui peut correspondre à un relevé d’identité pour des policiers municipaux, à un contrôle d’identité pour les policiers et gendarmes. Il vaut donc mieux avoir sur soi un document prouvant votre identité à présenter. Lors d’une verbalisation, le contrôle d’identité est légal (art. 78-2 al.2). Quoi qu’il en soit, la perte de notre liberté d’aller et de venir nous rend en infraction du seul fait d’être hors de chez nous, sauf à justifier et attester soi-même être dans un cas où le déplacement est autorisé. 2 De nombreux travaux de sociologues montrent que la formation des « Bobbies » anglais ou des policiers allemands les oriente vers le service au public, ce qui change totalement les relations police-population. Il est dans notre rôle de citoyen de demander un changement dans la formation des forces de l’ordre et dans les indicateurs de performance permettant de noter les policiers (ce qui détermine leur carrière) pour modifier le type d’intervention du policier (actuellement l’affirmation de son autorité, au lieu de l’instauration d’un rapport de confiance). L’Observatoire veut rendre visibles les dysfonctionnements constatés, par-rapport aux droits et libertés garantis, afin que l’Etat de droit ne soit pas un vain mot. enregistrement ne vous sert pas de preuve pour vous défendre, nous vous conseillons de le détruire, car vous pourriez éventuellement être poursuivi.e pour atteinte à la vie privée. - Gardez votre facture d’achat, si vous sortiez faire des courses ou si vous alliez à la pharmacie : ce, même si le policier n’a pas semblé vous verbaliser. Nous avons reçu nombre de témoignages indiquant que les personnes n’avaient pas eu conscience qu’elles allaient être verbalisées, car elles étaient en règle et ne pouvaient plus prouver être sorties pour des courses quand on les accusait d’avoir par exemple manifesté. - Pour aller consulter un médecin ou à un rendez-vous d’un service public (ex : les impôts renvoient un mail de confirmation de rendez-vous), ayez une « convocation » (ou rendez-vous) sur votre téléphone à montrer. Ou pour consulter un psychologue ou un para-médical libéral. Vous cochez la case consultations, examens… - Pour une convocation judiciaire : autre case. - Pour consulter un avocat, l’attestation proposée par le ministère ne prévoit pas cette hypothèse alors même que l’article 4 7° du décret admet explicitement cette dérogation : vous imprimez cet article 43 et vous inscrivez sur votre attestation à la main : « pour me rendre chez un professionnel du droit ». Ayez de préférence un message (SMS, courriel) de votre avocat confirmant le rendez-vous, même si ce n’est pas obligatoire et si cela contrevient au secret professionnel (vous ne le montrez donc qu’en dernier recours, si l’agent veut vous verbaliser). - Si vous sortiez pour promener votre chien (ou pour vous promener, y compris avec des personnes vivant sous le même toit : ayez une preuve sur vous) ou pour votre activité physique, prenez la photographie de la rue (plaque) où s’est déroulé le contrôle et envoyez-la par mail à un tiers (horodaté et géolocalisé). La distance tolérée pour ce motif de déplacement, par-rapport à votre domicile, est d’un km (rayon) et vous ne pouvez sortir que pendant une heure maximum. Attention : il peut exister un arrêté préfectoral interdisant certains lieux ou décidant d’horaires plus stricts ; à Paris, voir : https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Nous- connaitre/Documentation/Arretes/Liste-des-arretes - Si vous partez pour participer à une manifestation, le modèle d’attestation dérogatoire sur le site du ministère4 ne prévoit pas cette possibilité : vous devez donc vous munir d’une copie de l’article 3 du décret5 pour prouver que vous y avez droit et vous rajoutez à la main sur l’attestation ce motif de déplacement dérogatoire. Attention, l’article 4 du décret qui énumère les cas autorisés de déplacement, ne prévoit pas non plus ce motif. Donc, l’article 3 autorise implicitement à se déplacer pour se rendre à une manifestation ou en revenir. Mais, il ne prévoit que le cas de manifestations déclarées. Autrement dit, si elle 3 Article 4 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 4 https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement 5 Article 3 II du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 n’a pas été déclarée ou pire si elle a été interdite6, vous ne pouvez pas vous y rendre sans commettre l’infraction de déplacement non autorisé etc… - Pour aller chercher vos enfants à l’école ou aux activités péri-scolaires : ayez sur vous une copie de votre livret de famille, au cas où. - Pour travailler, cocher la case adéquate sur l’attestation et il vous faut également un justificatif permanent de votre employeur ou si vous êtes indépendant.e, vous vous faites une attestation de travail avec tampon et preuve de votre activité (exemple : extrait Kbis ou attestation Insee pour un kiosque à journaux avec l’adresse du travail). - De façon générale, ayez une preuve du motif de votre déplacement. Surtout, lors du contrôle, ne perdez pas votre calme : il ne s’agirait pas d’être poursuivi.e pour outrage, ou rébellion (si vous faites de grands gestes) ! Nous vous conseillons de ne pas discuter de la pertinence ou du droit à exercer le contrôle dont vous faites l'objet ; il n'est malheureusement pas rare que la revendication de droits entraîne un conflit avec les forces de l'ordre, car il n’est pas dans la culture policière française de l’accepter7. Pourquoi ces préconisations : Parce que si vous jugez la verbalisation abusive, vous pourrez la contester devant l’officier du ministère public. Pour ce faire, il vous faudra apporter des preuves permettant de contredire les mentions du procès-verbal de contravention, ce qui ne peut être effectué que par écrit ou par témoin (ce dernier devra venir à l’audience). Si vous optez par la contestation par lettre recommandée avec avis de réception, il faudra envoyer vos preuves écrites en original (la facture d’achat par exemple, ou votre attestation) mais gardez-en une copie ou la photographie (si vous ne pouvez pas avoir accès à une imprimante). Sur Antai, vous devrez les scanner ou les photographier. Voir ci-dessous. Si vous ne disposez pas de preuves par écrit ou par témoin, vous ne pourrez pas contester votre contravention (sauf circonstances personnelles : vous êtes sans domicile etc…). Sachant que : - si vos courses sont apparentes (dans un chariot par exemple, ou un filet à provision à mailles…) : les policiers, gendarmes, policiers municipaux ou agents de sécurité de 6 En ce cas, vous commettez deux contraventions : celle de participation à une manifestation interdite (art. R.644- 4 CP, 4ème classe, 135€ en amende forfaitaire, 750€ sinon) et celle spéciale état d’urgence sanitaire (L.3136-1 CSP) 7 Voir note 2. A titre d’exemple, lors d’un contrôle à la gare de Lyon, une personne a demandé quel était le motif de son contrôle car elle a été la seule à être contrôlée de tout le flot de voyageurs (et elle est noire…) : elle a reçu trois avis de contraventions, notamment pour tapage nocturne…à 16h05 ! la ville de Paris n’ont le droit de vérifier que votre attestation. Ils n’ont donc pas le droit de vous verbaliser en décidant ce qui est « produit essentiel » ou non. Nous rappelons que la durée d’une heure ou le rayon d’un kilomètre ne concerne que la sortie « hygiénique », et non les courses. Cependant, faites preuve de discernement au regard du but du confinement qui est : ne pas risquer la contamination ou la propagation du virus. De ce fait, essayez au maximum de regrouper vos achats et munissez-vous d’un masque (obligatoire). - une inspection visuelle uploads/s1/ guide-pratique-nov-20-sur-les-contestations-de-contraventions-relatives-aux-regles-de-confinement.pdf