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Caractere subsidiaire de lenrichissement sans cause

Dé ?nition de Subsidiaire L'adjectif subsidiaire signi ?e secondaire Dans une assignation en justice ou dans des conclusions il s'agit d'une prétention dont l' examen par le juge n'aura lieu que dans le cas o? il aura rejeté la demande présentée comme étant la demande principale Il arrive qu'une partie présente plusieurs demandes subsidiaires dites subsidiaires la seconde très subsidiaire la troisième encore plussubsidiaire Si le juge fait droit à a demande principale il n'aborde pas les demandes subsidiaires Si après avoir rejeté la demande principale il faitdroit à l'une des demandes subsidiaires il n'aborde pas les autres demandessubsidiaires La procédure d'appel en garantie est une procédure subsidiairepar rapport à la demande principale Le juge n'examinera la demande fondée sur la garantie que s'il fait droit à la demande principale Dans une a ?aire dans laquelle se trouvait contesté le certi ?cat de véri ?cation des dépens établi par le premier président d'une cour d'appel la partie demanderesse aupourvoi avait fait valoir à titre principal que la demande en paiement était prescrite et à que la demande était injusti ?ée au regard de l ? intérêt du litige La Cour a jugé que ne pouvait constituer un aveu des conclusions par lesquelles après avoir invoqué la prescription une partie contestait à l'existence ou le montant de la créance qu'avait fait valoir son adversaire Assemblée plénière mai rapport écrit de M Gérard conseiller etavis écrit de M Mellottée premier avocat général pourvoi BICC n du septembre et Legifrance La Cour a ainsi tranché par la négative la question de savoir selon l ? expression du conseiller rapporteur si le défendeur à l ? action qui conteste le montant des sommes réclamées ne reconna? t pas par là même le non-paiement de ces sommes et se trouve ce faisant privé de la faculté d ? opposer la prescription de l ? article du code civil Le demandeur à la cassation avait fait valoir qu ? un fait allégué par unepartie même au soutien d ? un simple moyen subsidiaire devient immédiatement un élément du débat sur se fonder même s ? il n ? est pas spécialement invoqué ou s ? il n ? est invoqué qu ? à titre subsidiaire La subsidiarité est le caractère de ce qui est subsidiaire Ainsi l'action de in rem verso comme l'action fondée sur la gestion d'a ?aires n'est recevable que si le demandeur ne dispose pas d'une autre action lui permettant d'obtenir le même résultat C A Versailles - ère Ch sect - avril BICC n du er juillet ère Chambre civile novembre pourvoi n - BICC n du avril et Legifrance Soc janvier pourvoi n - Bull V n Dans le droit de la Communauté européenne le principe de subsidiarité ne s'applique qu'aux questions relevant d'une compétence partagée entre laCommunauté et les États membres qui posent fréquemment des problèmes d'attribution Il ne concerne pas les domaines relevant de la compétence exclusive de la Communauté ex PAC ni ceux qui demeurent de la Cseulecompétence