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Le contrôle sanctions et contentieux des marchés publics. Le contrôle sanctions

Le contrôle sanctions et contentieux des marchés publics. Le contrôle sanctions et contentieux des marchés publics. Département Marchés publics et Partenariat public - privé Cours dispensé par: Dr Jean – Jacques Christian MEMONO ENSEIGNANT DE DROIT/ UY II – SOA Expert consultant en droit des marches publics et de la commande publique TEL: 690 62 94 44 / 675 18 26 23 Email: chrismemono@yahoo.fr Première partie Première partie 1ère Partie: Le contrôle et les sanctions, causes péremptoires de contentieux D’importants enjeux politiques, sociaux, administratifs et financiers entourent les marchés publics, et pour que la passation et l’exécution desdits marchés soient crédibles, intègres et efficaces, des mécanismes de contrôle et de sanction doivent être institués à cet effet par la règlementation en vigueur. De ce fait, l’étude du contrôle et la sanction des marchés publics peuvent être compris comme l’examen des différents mécanismes prévus par la réglementation des marchés publics, destinés à assurer la réalisation complète et dans les règles de l’art desdits contrats. Ils sont donc les bases sur lesquels s’appuient la fiabilité du système, pour sa survie et au – delà, pour la croissance du pays. Dans ce secteur, ces moyens de contrôle permettent de se rassurer de l’effectivité et surtout, de la qualité de la dépense publique, car ces marchés sont globalement financés par des deniers publics. Première partie Première partie 1ère Partie: Le contrôle et les sanctions, causes péremptoires de contentieux L’efficacité du système des marchés publics est largement tributaire des mécanisme de contrôle mis en place. La bonne foi des prestataires ne se présume pas, elle a besoin d’être éprouvée. C’est ce qui, très certainement, justifie la multiplicité des règles encadrant le contrôle ( chapitre I) avec des attributions spécifiques. Cette multiplicité est source de transparence, car la bonne gouvernance à laquelle est astreinte ce domaine a pour corollaire une répartition des tâches: « tout homme qui a le pouvoir est porté à en abuser. Il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir » ( Charles Louis de SECONDAT BARON DE BREDE alias MONTESQUIEU, De l’esprit des lois, 1948). Première partie Première partie 1ère Partie: Le contrôle et les sanctions, causes péremptoires de contentieux Aussi, lesdits organes, du fait de l’impératif de performance qui leur est assigné, développent une panoplie de régimes de sanctions ( chapitre II) les uns aussi complexes que les autres. In fine, s’attarder sur ces questions est loin d’être une sinécure du fait des enjeux que ceux – ci charrient. Ce d’autant plus que les dérives et autres pesanteurs atteignent malgré tout ce dispositif, des proportions inquiétantes. Au regard de cette situation, mener une réflexion sur le contrôle et les sanctions dans les marchés publics s’avère nécessaire. L’étude s’inscrit dans la logique du perfectionnement du système de la commande publique pour un rendement meilleur et un avenir prometteur. Première partie Première partie 1ère Partie: Le contrôle et les sanctions, causes péremptoires de contentieux Chapitre 1: le contrôle des marches publics Par ses missions d’impulsion et de régulation, et au regard des prérogatives exorbitantes sui sont les siennes dans le cadre des contrats administratifs ( pouvoirs d’élaboration, de direction, de contrôle, de modification, de sanction et de résiliation unilatérales ), il incombe à notre administration publique de mettre sur pieds des organes chargés au quotidien de veiller à ses intérêts. D’où le qualificatif d’organes institutionnels. Toutefois, le libéralisme dans lequel est désormais ancré les marchés publics empêche ce pouvoir agissant de l’Etat d’être à la fois juge et partie. Il faut des structures ou institutions externes chargés de s’assurer de son indépendance et de sa neutralité. c’est la raison d’être des organes non institutionnels ( Section I). Introduction Première partie Première partie 1ère Partie: Le contrôle et les sanctions, causes péremptoires de contentieux Chapitre 1: le contrôle des marches publics La diversité des organes de contrôle des marchés publics s’accompagne d’une diversité des techniques de contrôles. Ceux – ci sont susceptibles d’une summa divisio binaire à savoir: le contrôle suivant le critère matériel et temporel ( Section II ). Introduction Première partie Première partie 1ère Partie: Le contrôle et les sanctions, causes péremptoires de contentieux Chapitre 1: le contrôle des marches publics Section I: les organes de contrôle. Paragraphe I : les organes institutionnels. Le MINMAP est chargé d’assurer le contrôle de l’exécution des marchés publics. C’est à ce titre qu’a été créée en son sein une direction générale des contrôles des marchés publics. Quant à son organisation, elle comprend la brigade centrale de contrôle des marchés des infrastructures d’une part et la brigade centrale de contrôle des marchés des approvisionnements et services d’autre part. Chaque brigade est constituée d’un chef de brigade, 12 contrôleurs, et 24 contrôleurs – adjoints. A- les organes principaux de contrôle ( MINMAP, ARMP, Commissions centrales de contrôle). Première partie Première partie 1ère Partie: Le contrôle et les sanctions, causes péremptoires de contentieux Chapitre 1: le contrôle des marches publics Section I: les organes de contrôle. Paragraphe I : les organes institutionnels. Et enfin, la cellule d’analyse et d’élaboration des programmes. S’agissant de ses attributions, elle exerce trois missions principales: le contrôle de la réalisation physique des MP en liaison avec les administrations concernées et en établit les rapports, la centralisation des PV d’infractions établis par les brigades régionales et départementales ( Article 34 du décret N°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du ministère des MP). A- les organes principaux de contrôle ( MINMAP, ARMP, Commissions centrales de contrôle). Première partie Première partie 1ère Partie: Le contrôle et les sanctions, causes péremptoires de contentieux Chapitre 1: le contrôle des marches publics Section I: les organes de contrôle. Paragraphe I : les organes institutionnels. Elabore les rapports périodiques de contrôle des réalisations physiques des marchés publics ;Suit l’exécution financière des projets, dont les marchés sont signés par les délégués régionaux et départementaux du MINMAP ;Vise les documents de paiement dans un délai de trois jours, avant leur liquidation. Le nouveau code des marchés publics lui donne le statut d’organisme chargé du contrôle externe des marchés publics (article 47). A- les organes principaux de contrôle ( MINMAP, ARMP, Commissions centrales de contrôle). Première partie Première partie 1ère Partie: Le contrôle et les sanctions, causes péremptoires de contentieux Chapitre 1: le contrôle des marches publics Section I: les organes de contrôle. Paragraphe I : les organes institutionnels. A cet effet, il vérifie à travers des contrôles inopinées, l’effectivité et la qualité des prestations réalisées et réceptionnées ; vérifie après signature du marché, son adéquation avec le DAO et l’offre de cocontractant retenu ; vérifie a postériori, sur la base des décomptes dont il reçoit copie, l’adéquation entre les pièces facturées, les paiements effectués et les prestations réalisées ; signale aux services techniques du maitre d’ouvrage, les cas de manquements observés dans l’exécution du marché ; assiste en tant observateur, aux recettes et réception techniques des prestations ; A- les organes principaux de contrôle ( MINMAP, ARMP, Commissions centrales de contrôle). Première partie Première partie 1ère Partie: Le contrôle et les sanctions, causes péremptoires de contentieux Chapitre 1: le contrôle des marches publics Section I: les organes de contrôle. Paragraphe I : les organes institutionnels. reçoit copie des décomptes provisoires et vise le décompte définitif pour les marchés de travaux ou la dernière facture pour les autres types de marchés ; contribue à l’alimentation des données sur les marchés publics ; signale le cas échéant à l’ARMP les lacunes des acteurs des marchés publics, nécessitant un renforcement des capacités ; élabore des rapports semestriel et annuel sur la situation générale de l’exécution des marchés ; il reçoit enfin des acteurs copie de toute la documentation nécessaire à la réalisation de ses missions. A- les organes principaux de contrôle ( MINMAP, ARMP, Commissions centrales de contrôle). Première partie Première partie 1ère Partie: Le contrôle et les sanctions, causes péremptoires de contentieux Chapitre 1: le contrôle des marches publics Section I: les organes de contrôle. Paragraphe I : les organes institutionnels. Par ailleurs, il est l’autorité des marchés publics. Pour ce faire, il veille au bon fonctionnement du système en signant les textes d’application du présent code ; propose des sanctions aux acteurs de mauvaises pratiques, des litiges résultant des marchés publics, ainsi que des désaccords entre agents publics ; dispose des pouvoirs en matière d’autorisation des procédures exceptionnelles. Il peut en tant que de besoin s’autosaisir pour sanctionner une procédure (article 50). A- les organes principaux de contrôle ( MINMAP, ARMP, Commissions centrales de contrôle). Première partie Première partie 1ère Partie: Le contrôle et les sanctions, causes péremptoires de contentieux Chapitre 1: le contrôle des marches publics Section I: les organes de contrôle. Paragraphe I : les organes institutionnels. A- les organes principaux de contrôle ( MINMAP, ARMP, Commissions centrales de contrôle). L’ARMP est le surveillant et le facilitateur du système. À ce titre, il formule des avis à l’autorité des marchés publics pour l’amélioration et la définition des pratiques en la matière ; veille à l’application des principes de bonne gouvernance, notamment par la mise en uploads/s1/ iere-partie-chapitre-i.pdf