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1 FICHE DE LECTURE Droit administratif marocain - Michel ROUSSET Réalisé par :

1 FICHE DE LECTURE Droit administratif marocain - Michel ROUSSET Réalisé par : Mouna BENHASSAN & encadré par : Pr. M. EL OUAGARI Présentation de L’ouvrage : Titre : Droit administratif marocain Auteur : Michel ROUSSET Editeur : La porte Date de publication : 2003 Edition : 6eme Edition Nombre de pages : 880 (pour l’œuvre mise à jour, 6eme Edition, 2003) Michel Rousset : est un docteur en droit. Il est agrégé des facultés de droit. De même, il est l'auteur de plusieurs ouvrages dont le droit administratif marocain (en collection: 6e édition 2003), l'Administration marocaine : son droit et son juge (1995), le Contentieux administratif (1995), le Service public au Maroc (1994) et l'Administration marocaine (1970).Mohammed El HARRATI . Le genre du texte : Ouvrage du genre juridique Le thème de l’ouvrage : Droit et justice (l’ouvrage traite le droit administratif du Maroc de façon détaillée et précise et précisément dans le chapitre 3 il se concentre sur les biens de l’administration au Maroc) Le compte rendu de l’extrait de l’ouvrage : Les biens de l’administration Section 1 : le régime juridique des biens de l’administration (6ème édition) 1ere partie : Elle traite la distinction de domaine public et de domaine privé, l’auteur cherche à établir une distinction entre ces deux domaines .le domaine public qui possède un élément déterminant important qui est l’usage de tous. L’auteur divise cette première partie en : Affectation directe à l’usage de tous : ce sont les biens utilisés directement par le public par exemple : les routes, chemins rues et pistes. Affectation au service public : ce sont des biens à la disposition directe d’un service public et que l’ont peut pas accéder directement mais seulement à l’intermédiaire d’un service public ex : l’usage des ports, des aéroports et des chemins de fer. Affectation formelle : c’est une décision de l’autorité administrative qui détermine la portion de sol ou les immeubles qui sont à l’usage de tous. Affectation de fait : c-à-dire l’utilisation réelle d’un bien par le service. Le législateur ne permet pas l’entré dans le domaine public qu’au bien qui est à l’usage de tous et plus que ça ce bien doit être réellement utilisé, c’est la coïncidence de l’affectation formelle avec l’affectation de fait. 2 L’auteur a évoqué également les applications jurisprudentielles de l’affectation à l’usage de tous ; en premier lieu, les tribunaux qui font prévaloir l’affectation de fait, cette dernière joue un rôle déterminant pour l’entrée dans le domaine public, et sa disparition entraîne cessation de cette appartenance. En deuxième lieu, la jurisprudence fait prévaloir l’affectation formelle ; les tribunaux se sont inclinés devant les affirmations de l’administration lorsque celles-ci prennent la forme de décisions (décisions de classement) En troisième lieu, les tribunaux administratifs ont la possibilité sous le contrôle de la cour suprême, de vérifier la coïncidence de l’affectation formelle et de l’affectation de fait et de sortir ainsi de cette contradiction. la cour suprême est le régulateur unique de la jurisprudence de toutes les juridictions. Pour la réalisation de l’affectation, on parle de l’affectation des biens du domaine public naturel : dans ce domaine, il n’est pas nécessaire qu’une décision formelle de l’administration vienne officialiser la domanialité publique. On parle également de l’affectation du domaine public artificielle : ce sont les produits d’un travail humain ; une décision de l’autorité administrative doit officialiser la situation du bien (C’est la décision de classement) Enfin, l’auteur a parlé de la modification de l’affectation : les biens de domaine public peuvent être utilisés de diverses façons de telle sorte qu’il peut paraître convenable d’en modifier l’affectation. 2eme partie : Cette partie étudie le droit des personnes publiques sur le domaine public, elle se divise de son tour en trois parties : La reconnaissance du droit de propriété sur le domaine public : c'est-à-dire s’assurer que le droit de propriété du domaine public est établi. Les caractères de la propriété administrative sont : le droit de propriété est inaliénable et imprescriptible --> Les biens du domaine public ne peuvent donc pas être expropriés. Les titulaires du droit de propriété : Toutes les personnes publiques peuvent être propriétaires d’un domaine public. 3eme partie : elle comporte la consistance du domaine public, une partie divisée en : Les diverses catégories de biens qui se sont choisies sur la base de leur nature :  Le domaine public terrestre  Le domaine public maritim e  Le domaine aquatique  Le domaine aérien La délimitation du domaine public : qui peut s’effectuer sur la base d’une procédure générale (procédure énergique) ou sur la base de procédures spéciales (concernant la délimitation des voies publiques ; ces procédures sont organisées par une loi qui distingue la reconnaissance des voies publiques et l’alignement). 4eme partie : cette partie traite l’utilisation du domaine public, elle se pose lorsqu’on parle des biens affectés à l’usage direct du public, on distingue : L’usage collectif du domaine public qui est dominé par trois principes : l’usage est libre, il doit être assuré également à tous et il est gratuit. 3 L’usage privatif du domaine public, ici on parle de : L’autorisation d’occupation temporaire(les particuliers peuvent solliciter une autorisation d’occupation du domaine public) L’autorisation conventionnelle d’utilisation du domaine public 5eme partie : elle traite la protection du domaine public, qui se manifeste de trois manières :la protection due aux caractères de la propriété administrative, et qui est complétée par l’existence de sanctions pénales(protection pénale), et par des servitudes(le voisinage du domaine public). 6eme partie : cette dernière partie comporte le domaine privé ; Tous les biens que possèdent les collectivités publiques et qui ne sont affectés ni à l’usage direct du public, ni à un service public, font partie du domaine privé. Pour mieux clarifier cette partie, l’auteur l’a divisé en trois grandes parties : La propriétés du domaine privé : ici l’auteur parle de la composition du domaine privé ( tout bien appartenant à une collectivité publique et qui ne fait pas partie du domaine public, entre dans le domaine privé), il parle également des modes d’acquisition des biens( elle peut résulter de l’exercice de : une confiscation pénale, des sanctions administratives, bénéfice des terres mortes … de surcroît, de l’expropriation, de l’achat, d’échange ou de donation) , enfin il évoque la délimitation du domaine privé (l’initiative de cette délimitation appartient à la direction des domaines du ministère des Finances ou à la Direction des eaux et forêts). La gestion du domaine privé : l’auteur évoque les organes de gestion (la gestion de ce domaine est confiée à un service du ministère des finances, la direction des domaines, et parfois à des services particuliers), il évoque également le régime juridique de l’utilisation du domaine privé (en l’absence de régime particulier, ce domaine peut être utilisé dans les conditions du droit commun). La protection du domaine privé, qui est assurée en principe par les dispositions du droit commun; Le fait que ces biens soient la propriété de personnes publiques entraine certaines conséquences. Analyse critique : Les dernières réformes au Maroc concernant la constitution, la constitution de 2011, les lois organiques de 2015 et d’autre chantier qui ont été réalisé ces dernières dizaines d’années, mettent en obligation de revoir tous les propos de M. Rousset dans le livre « Droit Administratif Marocain ». Le succès du livre “Le droit administratif marocain” auprès des juristes marocains n'est plus à démontrer. Pour plusieurs générations, cette ouvrage, qui en est à sa sixième édition en 2003 et dans lequel il a pris en considération les nombreux chantiers entamés par le Maroc, est une véritable encyclopédie. La partie des biens de l’administration, n’a pas évolué en question des procédures et des prorogatifs traitées par le livre dans ce chapitre. Toutefois, pour Rousset, il demeure urgent d'entreprendre des mesures correctionnelles pour combler certaines lacunes qui risquent de bloquer l'élan de ses réformes. Conclusion : A mon avis, ce livre constitue une encyclopédie pour toute personne désireuse d’explorer dans le temps et sur six éditions, le droit administratif marocain vu par un grand professeur, M. Rousset. Même si je ne suis pas bien placé pour juger ce livre, mais je dois dire qu’il lui faut une dernière mise à jour avec une 7ème édition, pour accompagner les dernières nouveautés sur les réformes qu’a connu notre pays durant les 13 dernières années depuis 2003, date d’apparitions de cette 6ème version du livre. uploads/s1/ fiche-de-lecture-droit-administratif-mar.pdf