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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTI

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Edition originale, le numéro : 14,00 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 28,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d'adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne ABONNEMENT ANNUEL Edition originale….........…........…… Edition originale et sa traduction..... DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : 021.54.35..06 à 09 021.65.64.63 Fax : 021.54.35.12 C.C.P. 3200-50 ALGER TELEX : 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: 060.320.0600 12 Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) 1 An 1 An 1090,00 D.A 2180,00 D.A 2675,00 D.A 5350,00 D.A (Frais d'expédition en sus) Mercredi 9 Joumada Ethania 1438 Correspondant au 8 mars 2017 N° 16 56ème ANNEE JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 2 9 Joumada Ethania 1438 8 mars 2017 DECRETS Décret exécutif n° 17-100 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-356 du 16 Ramadhan 1427 correspondant au 9 octobre 2006 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de développement de l’investissement................................................................................................. Décret exécutif n° 17-101 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 fixant les listes négatives, les seuils d’éligibilité et les modalités d’application des avantages aux différents types d’investissement............................................ Décret exécutif n° 17-102 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 fixant les modalités d’enregistrement des investissements ainsi que la forme et les effets de l’attestation s’y rapportant........................................................................ Décret exécutif n° 17-103 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 fixant le montant et les modalités de perception de la redevance pour traitement de dossiers d’investissement............................................................................... Décret exécutif n° 17-104 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 relatif au suivi des investissements et aux sanctions applicables pour non-respect des obligations et engagements souscrits.................................................................. Décret exécutif n° 17-105 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 fixant les modalités d’application des avantages supplémentaires d’exploitation accordés aux investissements créant plus de cent (100) emplois......................... Décret exécutif n° 17-106 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 déterminant le contenu du service universel de la poste et des télécommunications, les tarifs qui lui sont appliqués et son mode de financement..................... ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’ENERGIE Arrêté du 7 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 7 décembre 2016 complétant l’arrêté du 2 Rabie Ethani 1435 correspondant au 2 février 2014 fixant les tarifs d’achat garantis et les conditions de leur application pour l’électricité produite à partir des installations utilisant la filière éolienne............................................................................................................................ Arrêté du 7 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 7 décembre 2016 complétant l’arrêté du 6 Dhou El Kaâda 1435 correspondant au 1er septembre 2014 fixant les tarifs d’achat garantis et les conditions de leur application pour l’électricité produite à partir des installations utilisant la filière de cogénération................................................................... MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 10 Safar 1438 correspondant au 10 novembre 2016 fixant les modalités d'application de l'interdiction de l'usage du tabac dans les services de l'administration centrale, les services extérieurs et les établissements relevant du ministère du commerce................................................................................................................................................................................. S O M M A I R E 3 6 18 33 34 41 45 48 49 49 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 3 9 Joumada Ethania 1438 8 mars 2017 Décret exécutif n° 17-100 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-356 du 16 Ramadhan 1427 correspondant au 9 octobre 2006 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de développement de l’investissement. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’industrie et des mines, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ; Vu l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, modifiée et complétée, relative au développement de l’investissement, notamment son article 6 ; Vu la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 relative à la promotion de l’investissement ; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 06-355 du 16 Ramadhan 1427 correspondant au 9 octobre 2006 relatif aux attributions, à la composition, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil national de l’investissement ; Vu le décret exécutif n° 06-356 du 16 Ramadhan 1427 correspondant au 9 octobre 2006 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de développement de l’investissement ; Décrète : Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 06-356 du 16 Ramadhan 1427 correspondant au 9 octobre 2006 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de développement de l’investissement. Art. 2. — Les dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 06-356 du 16 Ramadhan 1427 correspondant au 9 octobre 2006, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 2. — Le siège de l’agence est fixé à Alger. L’Agence dispose de structures décentralisées au niveau local organisées conformément aux dispositions des articles 21 à 28 quinquies ci-dessous ». Art. 3. — Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 06-356 du 16 Ramadhan 1427 correspondant au 9 octobre 2006, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 3. — L’Agence est chargée : a) de la collecte, du traitement et de la diffusion, en direction des investisseurs, de l’information liée à l’entreprise et à l’investissement ; b) de l’assistance et l’accompagnement des investisseurs à tous les stades du projet, y compris post-réalisation ; c) de l’enregistrement des investissements, du suivi de l’avancement des projets, de l’élaboration des statistiques de réalisation et de leur analyse ; d) de la facilitation, en collaboration avec les administrations concernées, des démarches des investisseurs et de la simplification des procédures et formalités de constitution des sociétés et, des conditions de leur exploitation et de réalisation des investissements. Elle contribue, à cet égard, à l’amélioration du climat de l’investissement dans tous ses aspects ; e) de la promotion du partenariat et des opportunités algériennes d’investissement sur le territoire national et à l’étranger ; f) de la gestion des avantages, conformément aux dispositions des articles 26, 35 et 36 de la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016, susvisée, relatifs au portefeuille de projets déclarés avant la date de publication de ladite loi. Art. 4. — Les dispositions de l’article 6 du décret exécutif n° 06-356 du 16 Ramadhan 1427 correspondant au 9 octobre 2006, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 6. — Le conseil d’administration est composé : — du représentant de l’autorité de tutelle, président ; — du représentant du ministre chargé des collectivités locales ; — du représentant du ministre chargé des affaires étrangères ; — de deux (2) représentants du ministre chargé des finances ; — du représentant du ministre chargé de l’industrie ; — du représentant du ministre chargé du tourisme ; — du représentant du ministre chargé de l’agriculture ; — du représentant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie. Le secrétariat du conseil d’administration est assuré par le directeur général de l’Agence ». DECRETS JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 4 9 Joumada Ethania 1438 8 mars 2017 Art. 5. — Les dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 06-356 du 16 Ramadhan 1427 correspondant au 9 octobre 2006, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 9. — Le conseil d’administration se réunit, en session ordinaire, deux (2) fois par an, sur convocation de son président. Il peut se réunir, en session extraordinaire sur convocation de son président ou sur proposition des deux (2/3) tiers de ses membres ». Art. 6. — L’intitulé du chapitre III du décret exécutif n° 06-356 du 16 Ramadhan 1427 correspondant au 9 octobre 2006, susvisé, est remplacé par « Les structures locales de l’Agence ». Art. 7. — Les dispositions des articles 21 à 28 du décret exécutif n° 06-356 du 16 Ramadhan 1427 correspondant au 9 octobre 2006, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 21. — Les structures locales de l’Agence, organisées en « Guichet unique décentralisé », sont placées sous l’autorité d’un directeur classé et rémunéré par référence à la fonction de sous-directeur de la direction générale de l’Agence nationale de développement de l’investissement (ANDI). Le directeur du guichet unique décentralisé, est assisté de chefs de projets et de chargés d’études, dont le classement et la rémunération sont déterminés par le texte portant classement des postes supérieurs au sein de l’Agence. Le directeur du guichet unique décentralisé, assure l’autorité hiérarchique sur uploads/s1/ jora-no16-2017-investissements.pdf