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NUMERO SPECIAL 06 Février 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE PARA

NUMERO SPECIAL 06 Février 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE PARAISSANT LE ter ET LE 16 DE CHAQUE MOIS A LOME T A R 1F ACHAT ABONNEMENT ANNUEL ANNONCES • 1 à 12 pages., ............... 200 F • Récépissé de déclaration d'associations " 10 000 F • 10 à 28 pages ................. 600 F • TOGO..............................20 000 F • Avis de perte de titre foncier (l er et 2e • 32 à 44 pages ............... 1000 F • AFRIQUE........................28 000 F insertions) ................................................. 20 000 F • 48 à 60 pages ............... 1500 F • Avis d'immatriculation ............................. 10000 F • Plus de 60 pages ......... 2 000 F • HORSAFRIQUE...........40 000 F • Certification du JO .................................... 500 F NB. : Le paiement à l'avance est la seule garantie pour être bien servi. POlD'toutrenseigœmentcomplémenlaire,s'adresserà/'EDITCXXJTél: (228) 22 213718/22216107/08 Fax (228) 22 22 1489 - BP: 891 - LOME DIRECTION, REDACTION ET ADMINISTRATION CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - TEL. : 22 21 27 01 - LOME SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS LOIS 2017 03 janv.-Loi 2017-001 autorisant la ratification de la charte africaine sur la sécurité et la sureté mari- times et le Développement en Afrique (charte de Lomé), adoptée le 15 octobre 2016 à Lomé au Togo. 2 DECRETS 2017 03 janv.-Décret n° 2017-001/PR portant nomination de membres de la Haute Autorité de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions .assimilées 2 03 janv.-Décret n02017-002/PR portant nomination des membres de la commission de réflexion sur les réformes politiques, institutionnelles et constitu- tionnelles au Togo 2 05 janv.-Décret n° 2017-003/PR portant nomination du président de la Haute Autorité de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées 3 19 janv.-Décret n02017-004/PR portant création, organisation et fonctionnement du Conseil National de Suivi de la Décentralisation (CNSD) 3 19 janv.-Décret n02017-006/PR portant nomination d'un directeur. de cabinet. 5 19 janv.-Décret n02017-007/PR portant nomination d'un directeur des hydrocarbures 5 19 janv-Décret n02017-008/PR portant nomination d'un directeur général des mines et de la géologie. 5 25 janv.-Décret n° 2017 -01 O/PR portant nomination d'une directrice des affaires financiéres 6 06 fév.-Décret n° 2017-013/PR portant nomination à titre étranger dans l'ordre du mono etdans l'ordre National du Mérite 6 2 JqYRNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 06 Février 2017 PARTIE OFFICIELLE -,":.- - ., ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES ET DECISIONS LOIS LOI N° 2017-001 du 03/01 /2017 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CHARTE AFRICAINE SUR LA SECURITE ET LA SURETE MARITIMES ET LE DEVELOPPEMENT EN AFRIQUE (CHARTE DE LOME), ADOPTEE LE 15 OCTOBRE 2016 A LOME AU TOGO L'Assemblée nationale a délibéré et adopté; Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article premier: Est autorisée, la ratification de la Charte africaine sur ta sécurité et la sûreté maritimes et le développement en Afrique (Charte de Lomé), adoptée le 15 octobre 2016 à Lomé au TOGO. Art. 2 : La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Lomé, le 03 janvier 2017 Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU DECRETS DECRET N' 2017-001/PR du 03 /01 /17 portant nomination des membres de la Haute Auto- rité de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; Vu la loi n° 2015~006 du 2~ juillet 2015 portant création de la Haute Autorité de pr.évention et de lutte contre la corruption et les infractiq~i assimilées; Vu le décret n02015-038/PR du 5 juin 2015 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret n'2015-041/PR du 28 juin 2015 portant com- position du gouvernement modifié; Le conseil des ministres entendu, DECRETE: Article premier: Sont nommés membres de la Haute Autorité de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées: M. WIYAO Essohana ; M. FOUVI Assiongbor David; Mme TCHEMI M'Mah ; Mme AYENAAkossiwa ; M. KUDJOH Ayayi Apélété ; M. AROUNA Kokouvi Lardja; M. ALADJOU Tamou Agouta. ~ : Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République togolaise. Fait à Lomé, le 0 3 janvier 2017 Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le premier ministre Selom Komi KLASSOU DECRET N° 2017-002/ PR du 03/ 01/17portant nomi- nation des membres de la Commission de réflexion sur les réformes politiques, institutionnelles et constitutionnelles au Togo LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; Vu le décret n° 2015- 001/PR du 09 janvier 2015 portant création de la Commission de réflexion sur les réformes politiques, institutionnelles et constitutionnelles au Togo; Vu le décret n° 2015- 002/PR du 09 janvier 2015 portant nomination du président de la Commission de réflexion sur les réformes politiques, institutionnelles et constitu- tionnelles au Togo; Vu le décret n° 2015-038/PR du 5 juin 2015 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret n02015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement modifié ; Vu le rapport final de la Commission Vérité, Justice et Réconciliation (CV.;;:; !, 03 avril 2012 ; Le conseil des min" -ntendu. 06 Février 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 3 DECRETE: Article premier: Sont nommés membres de Commission de réflexion sur les réformes politiques, institutionnelles et constitutionnelles au Togo: M. AHOOMEY-ZUNU Kwesi Séléagodji, membre; M. AYASSOR Adji Otéth, membre; ProKOKOROKO Komla Dodzi, membre; ProKPODAR Adama, membre; ProBATCHANA Essohanam, membre; M. AFANDE Koffi Kumelio, membre; M. YABRE Dago, membre; Dr IHOU David Ekoudé, membre. ~. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République togolaise. Lomé, le 03 janvier 2017 Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU DECRET W 2017-003/ PR du 05/01/17 portant nomi- nation du président de la Haute Autorité de préven- tion et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; Vu la loi n° 2015-006 du 28 juillet 2015 portant création de la Haute Autorité de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées; Vu le décret n02015-038/PR du 5 juin 2015 portant nomi- nation du Premier ministre; Vu le décret n02015-041/PR du 28 juin 2015 portant com- position du gouvernement modifié; Vu le décret n02017-001 /PR du 03 janvier 2017 portant nomination des membres de la Haute Autorité de pré- vention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées; Le conseil des ministres entendu, DECRETE: Article premier: M. WIYAO Essohana magistrat du 1er grade, est nommé président de la Haute Autorité de pré- vention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées. Art. 2 : Le présent décret sera publié au journal officiel de la République togolaise. FaitàLomé,le05 janvier 2017 Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU· DECRET N° 2017-004/PR du 19/01/17 portant création, organisation et fonctionnement du Conseil National de Suivi de la Décentralisation (CNSD) LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur le rapport du ministre de l'administration territoriale, de la décentralisation et des collectivités locales; Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; Vu la loi n° 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisa- tion de l'administration territoriale déconcentrée au Togo; Vu la loi n02007- 011 du 13 mars 2007 portant décentra- lisation et libertés locales, Vu le décret n' 2012-004 /PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres; Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du gouvernement, modifié par le décret n° 2016-086/PR du 1er août 2016 et le décret na2016-087/PR du 2 août 2016 ; Le conseil des ministres entendu, DECRETE: CHAPITRE 1er CREATION, ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION Article premier: Il est créé un conseil national de suivi de la décentralisation, «CNSD». A.I:b..l : Le conseil national de suivi de la décentralisation a pour missions de : - fixer les orientations pour la mise en œuvre de la décentra- lisation et veiller à leur cohérence avec les autres politiques sectorielles; 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 06 Février 2017 - proposer des mesures adéquates pour améliorer la mise en œuvre du processus de décentralisation ; - définir les mécanismes de coordination des appuis des parte- naires techniques et financiers en matière de décentralisation; - faire procéder à l'évaluation de la mise en œuvre de la décentralisation. Ad...1: Le conseil national de suivi de la décentralisation est composé ainsi qu'il suit: - le Premier ministre; - les autres membres du gouvernement; - cinq (5) personnes ressources désignées par le président de la République; . '- neuf (9) députés représentant la majorité parlementaire; - huit (8) députés représentant l'opposition parlementaire; - six (6) préfets dont 5 représentant les chefs lieux des régions et celui du Golfe - six (6) maires désignés par l'Union des Communes du Togo (UCT); - six (6) uploads/s1/ jos-06-02-17-62e-annee-n005.pdf