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Paraît trois fois par semaine: lundi, mercredi et vendredi J.A. 1200 GENÈVE 2 N

Paraît trois fois par semaine: lundi, mercredi et vendredi J.A. 1200 GENÈVE 2 No 129 - 258e ANNÉE – CHF 2.– LUNDI 8 NOVEMBRE 2010 Publicité Publicité Réforme de la justice: un double rôle pour le Grand Conseil Elections judiciaires: séance extraordinaire du Grand Conseil vendredi 12 novembre 2010 à 17h 2011, une nouvelle justice genevoise Le 12 mars 2000, la population suisse a accepté une révision de la Constitution fédérale qui vise à améliorer la protec- tion juridique et à uniﬁ er les procédures judiciaires des cantons. Cette réforme se décline en trois volets, administratif, civil et pénal, la réforme administrative étant appliquée depuis l’année 2009. Le 1er janvier 2011, l’entrée en vigueur des nouveaux codes de procédure civile et pénale fédéraux entraînera l’abrogation des 26 différentes lois civiles et pénales cantonales, qui seront remplacées par des lois cantonales d’applica- tion des nouveaux codes. Le 1er janvier 2011, la ré- forme de la justice, voulue par le législateur fédéral, sera effective, avec l’en- trée en vigueur des nou- veaux codes de procédure pénale (CPP) et civile (CPC) qui remplaceront les diffé- rentes législations canto- nales. L ’élection des 75 magistrats judiciaires aura lieu dans la salle du Grand Conseil à l’Hôtel de Ville (vue de la cour du bâtiment). Photo Laurent Guiraud. Pour le Grand Conseil, la réforme de la justice recoupe deux aspects: les travaux d’adaptation du droit genevois aux nouveaux textes fédé- raux avant le 1er janvier 2011 et l’élection des nouveaux magistrats. Le pouvoir judiciaire genevois se prépare depuis maintenant des années. Les changements seront nombreux et d’importance. Ils impliquent la création de plusieurs nouvelles juridictions. Il s’agit d’une véritable révolution qui transformera en profondeur le mode de fonctionnement de la jus- tice pour les justiciables. Parmi les principales modiﬁ ca- tions, l’on doit citer: la création d’un nouveau Ministère public, qui englobera tant les magistrats actuels du Parquet que les actuels Travaux législatifs concrétisant la réforme de la justice Le législateur a débuté les travaux de mise en œuvre de la réforme de la justice en 2008 déjà. Au vu de l’ampleur de cette tâche et compte juges d’instruction, qui devien- dront tous des procureurs, autorité chargée de conduire l’ensemble de la poursuite pénale (instruction et accusation); la création d’un Tri- bunal pénal qui sera l’autorité de jugement de première instance; la création d’un Tribunal des mineurs qui reprendra les compétences actuelles du Tribunal de la jeu- nesse ainsi que celles du juge des enfants; la création de l’avocat de la 1re heure, qui pourra intervenir dès la phase policière de l’enquête préliminaire; la création d’une grande Cour de justice, regroupant toutes les instances cantonales de recours (pénales, civiles et admi- nistratives); enﬁ n, la disparition du jury populaire. Conjuguée à l’entrée en vigueur, au 1er juin 2010, de la loi sur l’indé- pendance du pouvoir judiciaire, cette réforme est un déﬁ pour Genève et pour sa justice, qui se voit conﬁ er de nouvelles responsa- bilités. C’est aussi une opportunité d’améliorer le fonctionnement et l’efﬁ cacité des tribunaux. Ainsi, conformément à la nouvelle loi tenu du court délai dont il dispo- sait pour l’accomplir, le Grand Conseil a institué le 21 février 2008 une commission ad hoc Justice 2011, composée de 9 députés et chargée spéciﬁ quement d’exami- ner l’ensemble des projets de lois en relation avec la réforme. Depuis lors, la commission a travaillé à un rythme particulièrement soutenu et n’a pas ménagé ses efforts, se réunissant plus de 100 fois et consa- crant pas moins de 250 heures à l’audition de tous les acteurs impli- qués dans la justice et au traite- ment des projets de lois, pour en rendre rapport au Grand Conseil. Au total, ce sont 13 lois que le parlement cantonal a adoptées pour concrétiser la réforme de la justice. Elections des magistrats La réforme de la justice implique l’élection de 75 nouveaux magis- trats au sein du pouvoir judiciaire. sur l’organisation judiciaire (LOJ) acceptée par le peuple le 26 sep- tembre dernier, le pouvoir judi- ciaire sera renforcé et son organi- sation mieux adaptée à sa taille et à sa mission. C’est dans cette perspective que l’élection ou la réélection par le Grand Conseil, le 12 novembre, de 75 magistrats judiciaires, revêt une importance primordiale. Dès le 1er janvier 2011, la justice sera rendue conformément aux nouveaux codes de procédure fédé- raux. Cette révolution aura exigé du Grand Conseil et de sa commis- sion ad hoc Justice 2011 un remar- quable marathon législatif de 36 mois et un engagement considéra- ble des magistrats et collaborateurs du pouvoir judicaire. Qu’ils en soient chaleureusement remerciés. Conformément à la constitution genevoise, cette compétence ap- partient en principe au corps élec- toral. Toutefois, lors de la votation du 26 septembre 2010, le peuple a accepté, à titre exceptionnel, de renoncer à élire lui-même les magistrats, pour céder cette pré- rogative au Grand Conseil. Notre parlement se réunira donc le 12 novembre 2010 en séance pu- blique extraordinaire, au cours de laquelle les magistrats institués dans le cadre de la réforme seront élus et prêteront serment avant de prendre leurs fonctions le 1er jan- vier 2011. Daniel Zappelli Président de la commission de gestion Raphaël Mahler Secrétaire général Cette séance constituera le point d’orgue des travaux parlemen- taires sur la réforme de la justice. Le Grand Conseil et sa commis- sion ad hoc Justice 2011 ont fait preuve d’une grande diligence pour achever avant la ﬁ n de l’an- née les travaux parlementaires liés à la réforme de la justice et ainsi permettre à l’ensemble des prota- gonistes du milieu judiciaire de pouvoir sereinement relever le déﬁ que représente cette réforme. Guy Mettan Président du Grand Conseil technicité rapidité sécurité Montage, démontage d’échafaudages ﬁxes Contact : José Da Costa Oliveira Route du Bois-de-Bay 25A 1242 Satigny Tél. 022 301 21 10 - Fax 022 301 21 60 aluit.echafaudages@bluewin.ch Les informations utiles des 45 communes genevoises en pages 8-9 Guy Mettan, président du Grand Conseil. Raphaël Mahler, secrétaire général du pouvoir judiciaire. Daniel Zappelli, président de la commission de gestion du pouvoir judiciaire. LUNDI 8 NOVEMBRE 2010 N° 2070 - FEUILLE D’AVIS OFFICIELLE DE LA RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 2 SOMMAIRE GRAND CONSEIL 2 CHANCELLERIE D’ÉTAT 2-3 DSPE 3-4 DF 4 DSE 4 COMMUNES 5 POUVOIR JUDICIAIRE 5 MARCHÉS PUBLICS 6-8, 10 À 12 LÉGISLATION 12 REGISTRE DU COMMERCE 13 À 16 VENTES, AUTORISATIONS ET REQUÊTES 14 À 16 GRAND CONSEIL SÉANCE EXTRAORDINAIRE DU VENDREDI 12 NOVEMBRE 2010 À 17 HEURES ORDRE DU JOUR EXHORTATION PERSONNES EXCUSÉES ELECTIONS E 1789 Election de quatre procureurs (entrée en fonction: 1er janvier 2011). E 1791 Election de deux juges au Tribunal civil (entrée en fonction: 1er janvier 2011). E 1792 Election de six juges au Tribu- nal pénal (entrée en fonction: 1er jan- vier 2011). E 1793 Election de deux juges au Tri- bunal des mineurs (entrée en fonction: 1er janvier 2011). E 1794 Election de quatre juges sup- pléants au Tribunal civil (entrée en fonction: 1er janvier 2011). E 1795 Election de dix-sept juges sup- pléants au Tribunal pénal (entrée en fonction: 1er janvier 2011). E 1796 Election d’une ou d’un juge suppléant au Tribunal tutélaire et Justice de paix (entrée en fonction: 1er janvier 2011). E 1797 Election de deux juges sup- pléants au Tribunal des mineurs (entrée en fonction: 1er janvier 2011). E 1798 Election de trois juges sup- pléants au Tribunal administratif de première instance (entrée en fonction: 1er janvier 2011). E 1799 Election de dix juges asses- seurs au Tribunal criminel (entrée en fonction: 1er janvier 2011). E 1800 Election d’une ou d’un juge assesseur médecin au Tribunal des mineurs (entrée en fonction: 1er jan- vier 2011). E 1801 Election d’une ou d’un juge assesseur spécialiste de l’éducation au Tribunal des mineurs (entrée en fonc- tion: 1er janvier 2011). E 1802 Election de dix juges asses- seurs à la Chambre pénale d’appel et de révision (entrée en fonction: 1er janvier 2011). E 1803 Election de six juges asses- seurs médecins à la Chambre pénale d’appel et de révision (entrée en fonc- tion: 1er janvier 2011). E 1804 Election de six juges asses- seurs spécialistes de l’éducation à la Chambre pénale d’appel et de révi- sion (entrée en fonction: 1er janvier 2011). PRESTATIONS DE SERMENT E 1805 Prestations de serment des procureurs. E 1806 Prestations de serment des autres magistrats du pouvoir judiciaire. Le président du Grand Conseil: Guy METTAN. INSCRIPTIONS Sont ouvertes, au secrétariat général du Grand Conseil, des inscriptions pour: E 1783 Election d’une ou d’un juge à la Cour de justice, en rempla- cement de Mme Isabelle Cuendet, élue juge au Tribu- nal de première instance (en- trée en fonction immédiate); E 1813 Election d’une ou d’un juge d’instruction, en remplace- ment de M. Pierre Bungener, élu juge au Tribunal de pre- mière instance (entrée en fonction: 1er décembre 2010). Les candidatures doivent être accom- pagnées d’un curriculum vitae (art. 107, al. 1, de la loi portant règlement du Grand Conseil LRGC, B 1 01). Les candidats au pouvoir uploads/s1/20101108.pdf