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n°- 007246-01 Septembre 2010 AUDIT SUR L'ÉTAT DES PRATIQUES DE LA MISE EN ŒUVRE

n°- 007246-01 Septembre 2010 AUDIT SUR L'ÉTAT DES PRATIQUES DE LA MISE EN ŒUVRE DES DÉROGATIONS AUX GARANTIES MINIMALES DE TEMPS DE TRAVAIL ET DE REPOS CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Rapport n° : 007246-01 Audit sur l'état des pratiques de la mise en œuvre des dérogations aux garanties minimales de temps de travail et de repos établi par Marie-Françoise SIMON-ROVETTO Inspectrice générale de l'administration du développement durable Jean-Claude DIQUET Inspecteur général de l'administration du développement durable Louis RUELLE Ingénieur général des Ponts des Eaux et des Forêts Membres permanents du CGEDD Septembre 2010 SOMMAIRE RÉSUMÉ......................................................................................................3 1. LE CADRAGE DE LA MISSION...........................................................................6 2. LE MODE OPÉRATOIRE.....................................................................................7 3. LES MÉTIERS CONCERNÉS PAR LE RÉGIME DÉROGATOIRE AUX GARANTIES MINIMALES.............................................................................................9 3.1. Les directions interdépartementales des routes (DIR).....................................9 3.1.1. Des services nouveaux et une organisation nouvelle pour les métiers de la route 9 3.1.2. Les organisations programmées.............................................................10 3.1.3. Les interventions aléatoires....................................................................12 3.1.4. Les particularités de la DIR Ile de France (DIRIF)...................................13 3.1.5. Les principaux constats...........................................................................14 3.2. Les services de navigation (SN)....................................................................16 3.2.1. Un métier soumis à d'importantes évolutions..........................................16 3.2.2. L'organisation du travail et les garanties minimales................................17 3.2.3. Les principaux constats...........................................................................18 3.3. Le secteur maritime ......................................................................................18 3.3.1. Une grande diversité de situations..........................................................18 3.3.2. Un encadrement juridique des dérogations insuffisamment affirmé........20 3.3.3. Un suivi déficient.....................................................................................22 3.4. Les autres métiers sujets à dérogation aux garanties minimales en services déconcentrés..........................................................................................................22 3.4.1. Le service de prévention des crues.........................................................22 3.4.2. Les contrôleurs des transports terrestres................................................23 3.4.3. Les remontées mécaniques....................................................................23 3.4.4. La surveillance des levées de la Loire....................................................23 4. LES DÉROGATIONS LIÉES À DES ACTIVITÉS SPÉCIFIQUES ET ATYPIQUES EN ADMINISTRATION CENTRALE ET EN SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE................................................................................................................25 4.1. Au titre des directions d'administration centrale (DAC)..................................25 4.2. Au titre des services à compétence nationale (SCN)....................................25 4.3. Le constat général ........................................................................................26 5. LES SITUATIONS HORS CHAMP DE CONTRÔLE ET LES DÉROGATIONS DE FAIT 27 5.1. Une grande dispersion de cas.......................................................................27 5.2. Les déplacements.........................................................................................27 Audit sur l'état des pratiques de la mise en œuvre des dérogations aux garanties minimales de temps de travail et de repos Page 1/44 5.3. Les réunions..................................................................................................28 5.4. Les gestions de crise.....................................................................................28 6. CONCLUSIONS.................................................................................................29 6.1. Les garanties minimales sont largement respectées mais une forte vigilance s'impose partout et des progrès sont attendus dans certaines situations...............29 6.2. Quelques insuffisances du cadre réglementaire pour ce qui concerne certaines situations ou certains métiers.................................................................................29 6.3. Les approches par métiers ou par modes d'intervention sont restées principalement limitées aux métiers de l'entretien et de l'exploitation de la route...29 6.4. Les déplacements et les gestions de crise....................................................30 6.5. Les outils de suivi du temps de travail sont disparates et mal adaptés .........30 6.6. La formation..................................................................................................30 7. RECOMMANDATIONS......................................................................................32 7.1. Offrir un cadre réglementaire assurant une unicité des principes en même temps qu'une souplesse pour des adaptations sectorielles ou locales...................32 7.1.1. Des aménagements juridiques ciblés......................................................32 7.1.2. Des cadrages « métiers ».......................................................................33 7.1.3. La maitrise des gestions de crise............................................................34 7.2. Développer des outils de suivi adaptés à la gestion des garanties minimales35 7.3. S'appuyer sur les outils de formation et les réseaux de métier......................36 7.4. Renforcer le dialogue social..........................................................................36 ANNEXES..................................................................................................38 1. Lettre du 17 mars 2010 du secrétaire général..................................39 2. Liste des inspecteurs ayant participé à l'audit...................................41 3. Nombre de services interrogés et audités par MIGT.........................42 4. Glossaire des acronymes.................................................................43 Audit sur l'état des pratiques de la mise en œuvre des dérogations aux garanties minimales de temps de travail et de repos : Page 2/44 RÉSUMÉ La création du ministère de l'écologie de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM) a entraîné la nécessité d’harmoniser les modalités d’aménagement du temps de travail actuellement en vigueur en application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État. Cette harmonisation doit se traduire par la refonte des différents textes émanant des trois administrations d'origine et la publication de nouveaux textes réglementaires. Le présent rapport d'audit concerne plus particulièrement la question des dérogations aux garanties minimales de temps de travail et de repos. Il répond à une demande du secrétariat général du MEEDDM qui a estimé que, dans le cadre des échanges qu'il conduit avec les organisations syndicales à l'occasion de cette refonte réglementaire, il était nécessaire de dresser au préalable un état des lieux des pratiques de dérogations observables dans l'ensemble des services du ministère. Pour réaliser cette mission, les auditeurs se sont appuyés sur les 8 missions d'inspection générale territoriale (MIGT) et les 1ère et 6 ème section du CGEDD. Au total, 132 services déconcentrés du territoire national et des départements d'outre mer (DOM) ont été consultés (services départementaux, régionaux, interrégionaux), 34 d'entre eux ont été audités et 13 directions d'administration centrale ou services à compétence nationale (SCN) ont été interrogés. Les directions interrégionales des routes (DIR), les services de navigation (SN) et les services du secteur maritime constituent les principaux services qui recourent à l'usage fréquent des dérogations aux garanties minimales du fait de la spécificité des missions qu'ils exercent et des métiers particuliers nécessaires à la réalisation des ces missions. Les DIR bénéficient d'un cadrage national (octobre 2009) qui a permis de préciser, pour les métiers de la route, les modalités de travail et les conditions d'utilisation des dérogations. Les DIR font largement usage à la fois des organisations programmées (titre I du décret 2002-259 du 22 février 2002) et des interventions aléatoires (titre II du même décret). Les textes concernant les garanties minimales sont très bien connus des services et de l'encadrement. Ils sont considérés dans l'ensemble complets et suffisamment précis même si certains points particuliers mériteraient encore d'être confirmés dans leur interprétation. Les situations de dépassement existent mais leur fréquence semble réduite et l'encadrement réalise un véritable effort de surveillance. La principale difficulté réside dans l'insuffisance encore sensible du dispositif de recueil et de centralisation des temps de travail et de repos qui ne permet pas à la direction ni au comité local d'hygiène et de sécurité (CLHS) de disposer de données complètes, fiables, explicitant de façon claire et exhaustive les cas et les causes de dérogation. Cette situation, même si elle est inégale et en voie d'amélioration du fait de l'effort des DIR, nuit encore au dialogue et ne favorise pas l'adaptation des organisations. Les services de navigation ( SN) connaissent également des situations d'exploitation tendues mais le recours à des organisations programmées dans une grande part des situations de travail permet un meilleur contrôle, une meilleure connaissance et une certaine maîtrise des dérogations, même si la vigilance sur ce sujet doit rester la règle. Les outils informatiques d'analyse et de contrôle des données sont encore insuffisants mais on relève des initiatives intéressantes. Les situations de crise se rencontrent. Leur récurrence est certes faible, mais ces événements sont encore mal maitrisés lorsqu'ils surviennent. Le secteur maritime correspond à une grande diversité de situations. Les missions de surveillance, de police, de contrôle et d'assistance en mer ont, dans beaucoup de cas, un caractère aléatoire. La continuité de la mission engagée conduit à des dépassements des garanties minimales. Le personnel non embarqué des affaires maritimes et tout particulièrement le personnel des centres de sécurité des navires peut être soumis à des temps de travail très importants , alors même que son activité ne dispose pas d'une base réglementaire assurée. Audit sur l'état des pratiques de la mise en œuvre des dérogations aux garanties minimales de temps de travail et de repos 3/44 Les agents des phares et balises sont pour leur part soumis à des contraintes fortes, notamment dans le cadre de leurs missions de réparation et de maintenance des installations sur des sites déportés à terre ou en mer. La mobilisation de certains agents dans le cadre des plans POLMAR peut être forte . Le travail en capitainerie, s'il apparaît juridiquement mieux encadré, affiche également quelques défaillances ou imprécisions. D'une façon générale, les carences dans le domaine maritime ne portent pas seulement sur le contrôle de suivi opéré par l'encadrement, mais elles se traduisent aussi par l'absence ou la faiblesse de formalisation des règles applicables. D'autres métiers rencontrés dans les services déconcentrés sont marqués par un usage parfois important des dérogations aux garanties minimales ou par un risque de non–maitrise des règles en cas de situation plus tendue. Les auditeurs ont relevé le cas des services de prévention des crues, du contrôle des transports terrestres, du contrôle des remontées mécaniques et le cas particulier de la surveillance des levées de la Loire. Même si le contrôle des installations classées et la surveillance des chantiers ne sont pas cités avec la même acuité au rang des préoccupations, il se confirme qu'il existe d'une façon générale une concentration très nette de situations dérogatoires sur les missions de surveillance, de veille et de contrôle. Les administrations centrales comportent un certain nombre d'activités atypiques qui conduisent à l'usage des dérogations. Ces activités sont connues des administrations. Elles concernent une minorité d'agents et ont fait l'objet d'une organisation adaptée. Toutefois, les contrôles existants sont peu formalisés et les décomptes de dépassement ne sont pas vérifiés. Les services à compétence nationale uploads/s1/audit-sur-l-x27-etat-des-pratiques-de-la-mise-en-oeuvre-des-derogations-aux-garanties-minimales-de-temps-de-travail-et-de-repos.pdf