Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Cas prat procedure civile 1

PROCÉDURE CIVILE CAS PRATIQUE Cas n A ?n d ? envisager la possibilité pour la demanderesse de toucher le gros lot il convient au préalable de s ? assurer que son action sera jugée recevable et qu ? elle dispose bien du droit d ? agir en justice l ? encontre de la société de casino Le premier problème de droit qui se pose concerne les conditions de recevabilité de l ? action en justice Plus précisément il convient de déterminer si la demanderesse justi ?e d ? un intérêt agir en indemnisation du préjudice subi En principe l ? article du Code de Procédure civile subordonne la recevabilité d ? une action en justice la démonstration de deux conditions a priori En premier lieu l ? intérêt agir dé ?ni comme le béné ?cie escompté du succès de ses prétentions qui doit présenter trois caractères cumulatifs être né et actuel personnel et direct ainsi que juridique et légitime En second lieu la qualité à agir qui correspond l ? habilitation conféré par la loi aux plaideurs a ?n de les autoriser à saisir la justice En principe lorsque le demandeur justi ?e d ? un intérêt agir l ? action est dite banale et il est dispensé d ? avoir justi ?er de sa qualité En l ? espèce la demanderesse justi ?e d ? un intérêt né et actuel le fait litigieux l ? origine de la saisine du juge s ? est d ? ores et déj produit personnel et direct l ? indemnisation éventuellement obtenue sera directement alloué la demanderesse juridique et légitime l ? action intentée repose sur l ? application des règles de la responsabilité délictuelle prévues par le Code civil Néanmoins l ? article du Code civil pose une di ?culté car il dénie aux justiciables toute possibilité d ? action en paiement d ? une dette de jeu ce qui incite penser que cet intérêt n ? est pas juridiquement protégé et qu ? en conséquence l ? action envisagée est irrecevable Il convient toutefois de relever que l ? objet de la demande réside dans l ? obtention d ? une indemnisation fondée sur la mise en cause de la responsabilité délictuelle du défendeur à raison de la faute commise et non dans le paiement de sommes perdues au jeu Dès lors l ? article du Code civil n ? est pas de nature tenir en échec l ? action en réparation l ? intérêt agir sera apprécié indépendamment de l ? évaluation du préjudice subi qui ne constitue pas une condition de recevabilité de l ? action mais de son succès Cass ème civ mai D ? ailleurs dans une espèce similaire la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du juin a admis la recevabilité de l ? action d ? une joueuse interdite de casino ayant continué jouer sur le fondement de la légitimité de son intérêt mettre en jeu la responsabilité