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Contactez nos conseillers Propulsez votre entreprise avec un logiciel comptable complet. Contactez-nous!   La procédure de sauvegarde : Un double redressement hors cessation des paiements ﻣﻘﺎﻻت ﺑﺎﻟﻔﺮﻧﺴﻴﺔ, ﻣﻘﺎﻻت , ﻣﻘﺎﻻت  م10:37 - 2020 أﺑﺮﻳﻞ22 ﻣﻐﺮب اﻟﻘﺎﻧﻮن MAMAR HICHAM ETUDIANT EN DROIT DES AFFAIRES À L’UNIVERSITÉ DE LORRAINE-FRANCE. Le risque est un invité évident mais occasionnel pour toute entreprise dans son état normal, mais qui ne doit jamais prendre l’habitude de visite aﬁn de ne pas la déroger. L’insolvabilité est un risque en principe individuel supporté par chaque entreprise qui a subit et essaye de surmonter des diﬃcultés de nature diverse, sans la nécessité et de préférable avant leurs traduction ﬁnancière. De sa part, le législateur aﬁn de corroborer cette volonté a mobilisé tout un dispositif juridique permettant un sauvetage de l’entreprise en amont par le biais d’un renforcement des mesures préventives avant toute cessation des paiements ainsi qu’avec une mise en œuvre d’un échelonnement des objectifs à atteindre dans chaque procédure collective en donnant une priorité à la survie de l’entité en premier degré. La réalisation de ces ﬁnalités, à nécessitée tout un cheminement juridique qui certes, dés le départ s’inscrivait dans une sphère logique du traitement des défaillances mais pas assez eﬃcace ce qui justiﬁait les mutations législatives incluant à chaque fois des nouveautés concernant des règles de forme spéciﬁques ou carrément une mise en place d’une une procédure nouvelle.  Smart tools for PowerPoint 400 templates, 4000 icons, 100,000 pictures, 200 maps, advanced charts and more Power-user ﻓﻀﺎء اﻟﺘﺸﺮﻳﻊﻣﻘﺎﻻتاﻻﺟﺘﻬﺎد اﻟﻘﻀﺎﺋﻲاﻟﻤﻜﺘﺒﺔأﻧﺸﻄﺔ ﻋﻠﻤﻴﺔﻣﺎﺳﺘﺮ ودﻛﺘﻮراهﻣﺒﺎرﻳﺎت واﻣﺘﺤﺎﻧﺎت Le législateur marocain, malgré l’absence d’interaction a essayé d’intervenir dans ce sens principalement dans un premier temps en vertu de la loi n°15-95 de 1996 ainsi que dans un second temps, par celle en vigueur actuellement, en l’occurrence, la loi n°73-17 en 2018. En vertu de cette dernière, inspiré de son homologue français une nouvelle procédure constituant le vif de notre sujet a été insérée à savoir la procédure de sauvegarde. Cette dernière, qui n’est rien d’autre qu’une procédure collective permettant au débiteur à son initiative sans être en cessation des paiements de solliciter son déclenchement à son égard. C’est ainsi, que l’interrogation qui s’est constituée dans notre esprit est de se demander si la demande du débiteur est pour prévenir les diﬃcultés ou bien les traiter. Concrètement cette procédure de sauvegarde est une procédure préventive ou curative ? La prévention des diﬃcultés : Une majorité des auteurs marocains (professeurs et praticiens) ont estimés de manière irrévocable que cette procédure de sauvegarde est une procédure purement préventive additionnée à celles internes et externes. Cela pour plusieurs raisons dont on ne partage pas totalement le même avis à l’instar de notre pleine compréhension de leur orientation voire accord au niveau de certains points précis. Arguments relatifs à l’auteur de la demande : Il convient de signaler tout d’abord, qu’un engouement monumentale s’est manifesté dans ce sens, c’est-à-dire vers le dit argument relatif à la qualité exclusive de solliciter l’ouverture d’une procédure de sauvegarde octroyé par le législateur au débiteur en diﬃculté conformément à l’article 561 du code de commerce. Cette vocation a eu lieu dans le cadre d’un raisonnement classique qui consiste dans le fait qu’une fois on laisse au débiteur une prise en main de décider du sort de son entité en lui conférant cette liberté d’agissement « active ou passive » cela ne serait-ce à l’aﬃrmative, suite à sa demande qu’une manifestation de prévenir les diﬃcultés ; impliquant ainsi une immobilisation forcée des autres organes internes ou externes rendant par voie de conséquence la procédure ainsi préventive de la même manière que la prévention interne dont le déclenchement ne se réalise que par le commissaire aux comptes ou un associé, également que la prévention externe dont le déclenchement dans la quasi-totalité des cas dans la pratique ne se réalise que suite à une saisine du président du commerce compétent. ﺣﻤﺎﻳﺔ اﻟﻤﺴﺘﻬﻠﻚ ﺑﻴﻦ ﺣﺮاك اﻟﻤﻘﺎﻃﻌﺔ و ﻓﻌﺎﻟﻴﺔ اﻟﺠﻤﻌﻴﺎت ﻋﻠﻰ ﺿﻮء اﻟﺘﺸﺮﻳﻊ اﻟﻤﻐﺮﺑﻲ: ﻧﻮر اﻟﺪﻳﻦ اﻟﻔﻼق : ﻣﻘﺎل ﻗﺪ ﻳﻬﻤﻚ En revanche, concrètement, l’exclusivité de la demande du débiteur met hors débat tout caractère préventif du fait qu’en réalité, cette disposition trouve son origine dans deux arguments spéciﬁques : Primo, en droit des sociétés. Puisque l’attribution de cette qualité au débiteur en diﬃculté n’est qu’une application stricte du principe de non-immixtion du tribunal ou particulièrement son président dans la gestion de l’entreprise. C’est ainsi, qu’on ne peut s’immiscer dans la gestion de l’entreprise ni dans ses décisions relatives à son sort et ses mobilisations en vue d’agir face aux risques de différentes natures, qui demeurent avant tout autonomes. Secundo, en droit constitutionnel. En effet, en France, depuis le 7 décembre 2012 suite à une décision du conseil constitutionnel n°2012-286 : le président du tribunal est privé de son pouvoir d’auto-saisine du fait qu’on a estimé simplement qu’il ne pouvait combiner son pouvoir de juger avec celui d’autosaisir aﬁn de déclencher une procédure de traitement des diﬃcultés déterminée. Dés lors, pour ces deux raisons et principalement la deuxième, le débiteur est toujours l’auteur exclusif aﬁn de solliciter l’ouverture de n’importe qu’elle procédure. Ce n’est qu’en procédure de redressement judiciaire Qu’un concours des créanciers ou du ministère public peut s’ajouter. C’est ainsi, que cette analyse nous permet de comprendre que cette faculté ne pourra jamais être de nature à attribuer le caractère préventif à la procédure de sauvegarde. Donc, l’orientation des auteurs s’explique simplement par la non globalisation de la réforme par le législateur à la procédure de prévention externe et au redressement judiciaire. Add-in for PowerPoint & Excel 400 templates, 4000 icons, 100,000 pictures, 200 maps, advanced charts and more Power-user ﻓﻀﺎء اﻟﺘﺸﺮﻳﻊﻣﻘﺎﻻتاﻻﺟﺘﻬﺎد اﻟﻘﻀﺎﺋﻲاﻟﻤﻜﺘﺒﺔأﻧﺸﻄﺔ ﻋﻠﻤﻴﺔﻣﺎﺳﺘﺮ ودﻛﺘﻮراهﻣﺒﺎرﻳﺎت واﻣﺘﺤﺎﻧﺎت Arguments relatifs à sa situation ﬁnancière : Le même article cité a prévu que la procédure de sauvegarde est réservée au débiteur qui ne se trouve pas en cessation des paiements, autrement dit, qui aux termes de l’article 575 du code de commerce se trouvent dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible à travers son actif disponible. En effet, selon l’histoire du droit de la faillite ainsi que la vision par laquelle il a été conçu on ne peut contredire l’idéologie tendant vers l’idée que toute procédure avant la cessation des paiements est une procédure préventive. Cet argument a été invoqué par l’intégralité de la doctrine marocaine et européenne. Cela, nous pousse à être d’accord mais pas de manière absolue. D’une part, historiquement la signiﬁcation du vocable prévenir en droit des entreprises en diﬃculté dépend de sa ﬁnalité. Ainsi, cette dernière du moment de la modernisation de l’objectif du traitement lui-même, concrètement des l’apparition des procédures préventives a été d’éviter l’arrivé à une situation ﬁnancière critique, en l’occurrence l’impossibilité d’acquitter les dettes. C’est ainsi que la réponse automatique sur la question de : prévenir quoi ? C’est prévenir l’insolvabilité. Dés lors, cet argument normalement clair et objectif permet bien de retenir la qualiﬁcation de procédure préventive du fait que la sauvegarde se situe précédemment à l’état de cessation des paiements et donc tend à éviter d’arriver à ce dernier à travers la mobilisation « préventive » en sollicitant le président du tribunal de commerce. ﺧﺒﻴﺮ إﻟﻜﺘﺮوﻧﻲ ﻳﺪﻋﻮا إﻟﻰ ﺧﻠﻖ وﻇﻴﻔﺔ ﻣﺤﺎﻣﻲ ﻣﻜﻠﻒ ﺑﺤﻤﺎﻳﺔ اﻟﻤﻌﻄﻴﺎت اﻟﺸﺨﺼﻴﺔ : ﻣﻘﺎل ﻗﺪ ﻳﻬﻤﻚ D’autre part, ce raisonnement ne peut intervenir que subsidiairement tant qu’il est juste inimaginable en tant que juriste avec tout se développement législatif et jurisprudentiel de le retenir de manière irrévocable, et ce pour une raison purement psychologique pour les entreprises. Cela va permettre dans un premier temps, de conscientiser les chefs d’entreprise à renforcer leurs moyens aﬁn de mettre ﬁn aux diﬃcultés dans un terme assez court et ne pas se conﬁer au caractère préventive qui veut généralement dire que l’entreprise est encore dans une première phase de défaillance. Egalement, dans un second temps, tout à fait l’inverse, rendre les procédures post-cessation des paiements dépourvue de ce caractère de prévention est psychologiquement sensible pour les entreprises ainsi que les débiteurs en diﬃculté tant qu’ils perdront toute conﬁance sur les modalités offertes par le législateur pour assurer leur sauvetage ﬁnancier. Ainsi, cela peut être une raison poussant les débiteurs à commettre des violations de certaines restrictions au cours des procédures dés le moment ou il devient appréhendés le passage à un redressement judiciaire (ex : interdiction d’aliénation des biens de l’entreprise). Un traitement des diﬃcultés : A ce stade, une controverse assez complexe se présente surtout du côté des personnes favorables au caractère curatif de la procédure de sauvegarde. Du fait, que dans un premier temps, l’ensemble des connaisseurs en la matière se demandent comment pouvons-nous s’incliner devant une orientation préventive de la procédure alors que les objectifs qu’elle défend sont aussi avancés et identiques à ceux du redressement. Ainsi, dans un deuxième temps, concernant la rédaction et la division du législateur de la procédure de sauvegarde qui ne s’adjoint pas aux procédures préventives. Des mesure de traitement identique : Force est rappeler, que le législateur qu’il soit pour le plan de continuation en phase de redressement uploads/s1/document .pdf