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1 MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET ------------- SECRETARIAT GENERAL -------

1 MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET ------------- SECRETARIAT GENERAL ------------- DIRECTION GENERALE DES DOUANES ------------- DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ------------- SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DU CONTENTIEUX ------------- INTRODUCTION : Depuis 2005, les Autorités Publiques et la Banque Mondiale avaient souhaité qu’une stratégie soit établie pour la Douane Malgache. Deux stratégies de modernisation, celle 2005 – 2007 et celle 2008 – 2012 ont été rédigées en commun par un groupe de cadres de la Direction Générale des Douanes Malgaches représentant l’ensemble des Services et un expert de l’Organisation Mondiale des Douanes. Durant ces périodes, l’Administration Douanière a connu de profondes et substantielles transformations telles que, entre autres : - La refonte de la Législation Douanière, avec notamment l’élimination de certaines dispositions exorbitantes du droit commun et l’encadrement des sanctions des infractions douanières ; - L’adoption et la mise en application d’un nouvel organigramme correspondant aux besoins d’une Administration moderne avec particulièrement la création de la Direction des Affaires Juridiques et de la Lutte contre la Fraude ; - L’établissement d’une convention avec le Bianco afin d’améliorer l’éthique professionnelle des agents de douanes et de lutter plus efficacement contre toutes les formes de corruption. La stratégie a reçu l’appui marqué des institutions internationales et un soutien financier constant, notamment, de la part de la Banque Mondiale, de l’Union Européenne, de la Banque Africaine de Développement et de la Coopération Française. COORDINATION DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE : Avant 2005, il a été constaté que l’action de l’Administration des Douanes dans le domaine de la lutte contre la fraude était largement entravée par une organisation complètement inadéquate, pervertie et éclatée, que tout agent des douanes pouvait à tout moment procéder à des constatations contentieuses douanières. De nombreux Services se livraient à des enquêtes de répression de la fraude et prenaient des initiatives non coordonnées et non encadrées aboutissant à une confusion de l’action douanière répressive. Après la première stratégie 2005-2007 avec la mise en application de la Direction des Affaires Juridiques et de la Lutte contre la Fraude et ses trois Services rattachés, les interventions de certains Services non habilités à la répression de la fraude ont été supprimées. Résultat : politique de la lutte contre la fraude plus développée, pénalités prononcées plus objectives ORGANIGRAMME : Base légale : DECRET n° 2007-185 du 27/02/07 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère. Le Service des Affaires Juridiques et du Contentieux est rattaché à la Direction des Affaires Juridiques et de la Lutte contre la Fraude de la Direction Générale des Douanes. MISSIONS PRINCIPALES : Base légale : Note n° 376 MFB/SG/DGD du 27/07/07 Il se charge principalement : - De l’étude des textes législatifs et/ou réglementaires se rapportant ou ayant des incidences sur le Droit douanier ; - De l’étude des dossiers contentieux, conformément aux dispositions de l’arrêté 10465 du 02/06/04 relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions dont poursuite est reconnue à l’Administration des douanes ; - De la poursuite judiciaire des prévenus, le cas échéant ; - De l’exécution des décisions intervenues (transactionnelles ou judiciaires) ; - Du recouvrement des droits et taxes compromis et/ou éludés ainsi que des amendes et confiscations prononcées par les Autorités Compétentes ; - De la centralisation des statistiques contentieuses nationales. 2 TRAITEMENT DES DOSSIERS CONTENTIEUX EN MATIERE DE TRANSACTION DOUANIERE : Bases légales : - Arrêté 10465 du 02/06/04. - Note n° 93 MFB/SG/DGD du 11/03/08. A - POUR LES BUREAUX DES DOUANES : A.1) ETABLISSEMENT DES DOSSIERS : - Pièces à conviction, PV ou acte en tenant lieu… A.2) MONTAGE D’UNE FICHE TECHNIQUE (FT) POUR PRISE DE DECISION ET/OU RATIFICATION DE LADITE DECISION PAR L’AUTORITE COMPETENTE Compétence transactionnelle : Receveur des Douanes ou Chef d’Antenne : - Transmission via SAJC de la FT pour ratification par l’Autorité Supérieure. Compétence transactionnelle : Chef SAJC : - Transmission de la FT pour décision au Chef SAJC et transmission par voie hiérarchique de ladite FT pour ratification par l’Autorité Supérieure. Compétence transactionnelle : Directeur des Affaires Juridiques et de la Lutte contre la Fraude : - Transmission par voie hiérarchique de la FT au SAJC et transmission par le SAJC de la FT à la DAJLF pour décision et/ou pour ratification. Compétence transactionnelle : Directeur Général des Douanes : - Transmission par voie hiérarchique de la FT au SAJC et transmission par voie hiérarchique de ladite FT à l’Autorité Supérieure pour décision. Compétence transactionnelle : Ministre chargé des douanes : - Transmission de la FT au SAJC et transmission par voie hiérarchique de ladite FT au Ministre chargé des Douanes. B - POUR LES SERVICES CENTRAUX (Service de la Lutte contre la Fraude / Service de la Surveillance du Territoire) : B.1) CONSTATATION DES INFRACTIONS ET ETABLISSEMENT DES DOSSIERS CONTENTIEUX - Pièces à conviction, Procès-verbaux. B.2) TRANSMISSION DES DOSSIERS AU SAJC POUR : - Etude, mise en état du dossier et convocation du contrevenant ; - Exercice du droit de transaction en cas de demande du contrevenant et accord de l’Administration ; - Etablissement de la Transaction Avant Jugement ; - Etablissement d’une FT pour décision et/ou ratification de l’Autorité Supérieure ; - Recouvrement des créances de l’administration. Compétence transactionnelle : Chef SAJC : - Etablissement d’une FT pour décision du Chef SAJC ; - Transmission de ladite FT par voie hiérarchique à l’Autorité Supérieure pour ratification. Compétence transactionnelle : Directeur des Affaires Juridiques et de la Lutte contre la Fraude : - Etablissement d’une FT à la DAJLF pour décision ; - Transmission de ladite FT par la DAJLF pour ratification de la DGD. Compétence transactionnelle : Directeur Général des Douanes : - Etablissement d’une FT pour décision DGD ; - Transmission de ladite FT par voie hiérarchique à la DGD pour décision. Compétence transactionnelle : Ministre chargé des douanes : - Etablissement d’une FT pour décision du Ministre chargé des douanes ; - Transmission de ladite FT par voie hiérarchique au Ministre pour décision. 3 TABLEAU RECAPITULATIF DES COMPETENCES TRANSACTIONNELLES Autorités compétentes Qualification de l’infraction Droits Compromis / Eludés Valeur des marchandises Ministre chargé des douanes Délit > 200 millions > 500 millions Directeur Général des Douanes Délit ] 60 millions- 200 millions ] ] 150 millions – 500 millions] Directeur des douanes chargé du contentieux Délit ] 20 millions – 50 millions] ] 50 millions – 150 millions] Délit Dossiers Bureaux : ] 6 millions – 20 millions] ] 14 millions – 50 millions] Dossiers Services Centraux : < 20 millions < 50 millions Chef du Service chargé du contentieux Contravention de toutes classes Quel que soit le montant des droits compromis Quelle que soit la valeur Délit < 6 millions < 14 millions Receveur des Douanes d’un Bureau Principal Contravention de toutes classes Quel que soit le montant des droits compromis Quelle que soit la valeur Contravention de 2è classe < 1 million < 2 millions Receveur des Douanes d’un Bureau Secondaire Contravention de toutes classes Quel que soit le montant des droits compromis Quelle que soit la valeur SANCTIONS DES INFRACTIONS DOUANIERES EN MATIERE DE TRANSACTION • Mode de calcul de la pénalité : Auparavant, les pénalités à prononcer par les Autorités Douanières en cas de règlement transactionnel d’un dossier contentieux n’avaient aucune base légale. Les Responsables fixaient à leur guise les pénalités à telle enseigne que des pénalités différentes ont été prononcées pour des cas similaires dans l’ensemble du territoire. Eu égard à cette situation, des mesures en conformité avec le document de stratégie appuyées par des partenaires financiers, des institutions publiques (Comité pour la Sauvegarde de l’Intégrité, Parlement) ont été prises : - Entrée en vigueur des décisions de la Direction Générale portant application de l’Arrêté 10465/2004 du 02/06/04 modifiant et complétant les dispositions de l’Arrêté 4461/95 du 17/08/95 relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières , fixant les modalités d’application dudit Arrêté. D’une manière générale, les amendes nées des infractions douanières sont fixées suivant cinq taux appliqués sur les droits et taxes compromis ou éludés (DC/DE), ou sur la valeur de la marchandise litigieuse (V) en l’absence de droits et taxes : 75% x DC/DE ou 35% x V 50% x DC/DE ou 25% x V 30% x DC/DE ou 15% x V 20% x DC/DE ou 10% x V 10% x DC/DE ou 05% x V La détermination du taux de pénalités pécuniaires adéquat est fonction de quatre critères : Qualification de l’infraction notée au maximum10/20 Intention de fraude notée au maximum 03/20 Circonstance de la découverte de l’infraction notée au maximum 03/20 Fréquence de la réalisation de l’infraction notée au maximum 04/20 La totalité de l’annotation ainsi obtenue entre systématiquement dans l’une des fourchettes d’annotation suivantes permettant ainsi de déterminer le taux de pénalité à appliquer : [18-20] => 75% x DC/DE ou 35% x V [15-17] => 50% x DC/DE ou 25% x V [12-14] => 30% x DC/DE ou 15% x V [09-11] => 20% x DC/DE ou 10% uploads/s1/douane-madagascar-sajc-mission-pdf.pdf