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Les recours administratifs : Centre médico-pédagogique de Beaulieu, CE, 10 juil

Les recours administratifs : Centre médico-pédagogique de Beaulieu, CE, 10 juillet 1964 : • Etablis le principe que le recours administratif peut être facultatif. • Si le justiciable forme un recours administratif avant l’expiration du délai de recours juridictionnel de 2 mois, ce délai est interrompu et conservé en vertu de l’exercice du futur recours juridictionnel. Société Intercopie, CE, 1953: – faits : La société intercopie dénonce l'irrégularité de la composition de la commission nationale des accidents du travail. Le CE rejette car le délais de formation du recours contentieux est dépassé. – Apport: Le CE vérifie le vice de procédure : si le demandeur soulève un moyen de légalité interne (ou externe) il ne pourra pas soulever de moyen de légalité externe (ou interne) apres un délai de 2 mois sous peine d'irrecevabilité. Melle X., CAA, 27 avril 2000 : – faits : Exclusion temporaire puis définitive d'un étudiante reffusant d'oter son voile alors que les consignes de sécurité du cour qu'elle suivait l'y obligeait → Recours contentieux → ref- fusé. – Apport: Vice de procédure : le recours contentieux d'un acte administratif doit etre formé ds un délai de 2 mois à compter de la notification publique de la décision attaquée. Le REP : Gomel, CE, 4 avril 1914 : – faits : REP du sieur Gomel pr un arreté préfectoral lui interdisant les jeux d'argent dans les lieux publics du dpt. – Apport: Le CE vérifie l'erreur de qualification des faits Camino, CE, 14 janvier 1916 : – faits : Par 2 arrétés préfectoraux, le Dr Camino est révoqué de ses fonctions de maire d'une ville. Il forme un REP mais le CE annule l'arrété car pas de motivation. – Apport: Le CE vérifie l'exactitude des faits (erreur de fait) Dame Lamotte, CE, 17 février 1950 : – faits : Mise n concession forcée des terres de Dame Lamotte par arrété prefectoral. Une loi itn- terdit le REP → REP de dame Lamotte – Apport: Légalité du REP Doublet, CE, 23 octobre 1959 : – faits : Le maire refuse de prendre un arrêté réglementant l'usage d'un terrain de camping. REP du sieur doublet mais le CE rejette. – Apport: Le maire peut refuser d'user de ses pv de police. (sauf face à une situation grave) = Com- pétence négative. Commune de Malaussène, CE, 13 mars 1968 : – faits : REP du maire contre l'annulation de l'arrété municipal par lequel il licencie une femme. Le CE rejette. – Apport: Acte administratif est annulé si détournement de pvr ( but etranger au pvr) Pariset, CE, 26 novembre 1875 : – faits : un arrete préfectoral déclare illégale la fabrique d'allumette du sieur Pariset. Celui ci forme un REP. – Apport: Un acte administratif est annulé en cas de détournement de pvr (dans un autre but que ces fonctions) Belasri, CE, 24 juillet 1981 : – faits : REP de belasri d'un arrete d'expulsion du ministere de l'interieur → CE annule. – Apport: Les actes administratif qui restreignent des libertés individuelles doivent etre motivé en faits et en droit. Conseil de la concurrence, CE, 23 janvier 1987 : Fédération nationale…, CE, 21 avril 1989 : Les finalités de la police administrative: Beaugé, CE, 30 mai 1930 : (bon ordre) – faits : REP de Beaugé contre un arrête municipal interdisant de se déshabiller sur les plages et de se promener en costume de bain dans la commune. – Apport: Le maire peut interdire dans sa commune la projection d'un film susceptible d'entrainer un trouble sérieux ou d'élément préjudiciable à l'Ordre public car immoral. Société Les films Lutetia, CE, 18 décembre 1959 : (moralité) – faits : REP contre un arrêté municipal interdisant la projection d'un film porno. – Apport: Le maire peut interdire dans sa commune la projection d'un film susceptible d'entrainer un trouble sérieux ou d'élément préjudiciable à l'Ordre public car immoral. Communes de Houilles, CE, 8 juin 2005 : (moralité) – faits : REP contre un arrete municipal interdisant l'ouverture d'un sexshop a proximité d'une école prmiaire. – Apport: Légalité d'un acte administratif pris dans le but de protégé la jeunesse. Association Promouvoir, CE, 4 février 2004 : (moralité) – faits : REP contre une décision du ministre de la culture interdisant la restriction d'un film au moins de 16 ans – Apport: Erreur de QJF : Interdiction au moins de 18 ans car immoral Commune de Morsang-sur-Orge, CE, 27 octobre 1995 : (dignité humaine) – faits : REP contre un arrete municipal interdisant le lancé de nain... – Apport: Le maire peut interdire une attraction portant atteinte à la dignité humaine Chambre syndicale des entreprises artisanales du bâtiment de la Haute Garonne, CE, 18 février 1972 : (esthetique) – faits : REP contre un arrété municipal réglementant la constructiond e scépulture pr raison es- théétique → Annulation – Apport: Le maire peut user des ses pvr dans un but autre que le maintient de l'Ordre Public. Autorité de police administrative générale : Labonne, CE, 8 aout 1919 : – faits : Mr Labonne conduisait et le préfet lui annule son certificat de conduite par décret car il avait plus de 2 infractions. Il conteste donc. – Apport: Le chef de l'état a un pouvoir de police propre sur le territoire et donc les personne a qui il a délégué ses fonctions. On est dans la police administrative générale. Cet arrêt reconnais le pouvoir de police général au Chef de l'Etat. On en apprend mieux sur la marge d'appréciation de l'autorité de police. L'autorité inférieur de police peut aggraver une mesure de police prise par l'autorité supérieur quand les circonstances locales l'exiges mais elle ne peut ni les réduire ni les modi- fier. 3e apport concernant la théorie des compétences parallèles. Autorité de police administrative spéciale Autorité de police spéciale : Association EKIN contre France, Cour EDH, 17 juillet 2001 : – faits : L'article 10 de la Conv EDH garantie la liberté d'expression. L'assoc etablis donc une atteinte a la liberté d'expression. Certains anciens membres de L'ETA on ecrit un livre que le ministre de l'interieur a interdit de parution en france grace a une loi de 1881. – apport : Cet arret etablis donc une decision qui va a l'encontre de cet art 10 cependant on peut violer cet art 10 selon 3 truc : Il faut que la loi doit poursuivre un but legitime (protec- tion de l'OP, approuvé par la cour), Il faut que cette loi soit nécéssaire dans une soiciété démocratique (au jour du jugement cette loi est considéré comme allant a l'encontre de la Conv EDH, car pas en phase ac la société actuelle mais la loi reste en vigueur) Concours entre police générale ou police spéciale Commune de Neris-Les-Bains, CE, 18 avril 1902 : – faits : Un arrêté préfectoral interdisant tout établissement de jeux sauf dérogation. Un maire a pris un arrêté allant dans ce sens mais supprimant la dérogation. Le maire peut prendre pr un même objet et pr sa commune, par des motifs propres a sa localité des mesures plus rigoureuses. – apport : Le maire peut prendre des mesure plus rigoureuse si les circonstances locales l'ex- iges . Une personne administratif peut former un recours administratif. Commune d'Ardin, CE, 14 novembre 2006 : – faits : REP du maire contre un jugement annulant son arreté relatif à l'interdiction pdt l'année de la culture d'OGM. – Apport: la police de l'environnement est une PAS. Cette police est issue du code de l'environ- nement. Le CE rappel uniquement ce qui est dans le code il faut que cette mesure soit prise en cas de peril imminent par le maire sinon elle releve du ministre de l'agriculture . Cet arret est propre au OGM. La prohibition de certaines mesures de polices Daudignac, CE, 22 juin 1951 : – faits : REP du sieur Daudignac contre un arrêté municipal soumettant à autorisation préablable la profession de photographe sur la voie publique → CE annule – Apport: l'interdiction générale et absolue portant atteinte à une liberté de 1er rang est prohibée. Epoux Leroy, CE, 13 mars 1968 : – faits : REP contre un arrête préfectoral interdisant l'activité de photographe filmeur sur la route nationale menant au mont saint michel – CE Refuse – Apport: Les autorités de polices doivent fixer les mesures de police les moins contraignantes pr assurer l'Ordre public. ( il ne faut pas qu'une mesure moins contraignante exhiste) Association SOS tout petit et autre, CE, 25 juin 2003 : – Faits : REP de l'assoc contre un arrete prefectoral interdisant une manif contre l'IVG → CE rejette – apports : Lorsqu'il y a une interdiction individuelle la personne doit tenter de convaincre l'autorité qui a pris l'acte, droit de présenter des observations écrite sauf cas d'urgence ( Droit de la défense et principe de contradictoire) Les interdictions générales et absolues sont possibles si les circonstances locales l'exiges. L'adéquation des mesures de polices Abbé Olivier et autres, CE, 19 février 1919 : – faits : L'Abbé Olivier uploads/s1/ fiche-d-x27-arret.pdf