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Guide des Services Municipaux 2021 1 Guide des Services Municipaux Auteurs : Am

Guide des Services Municipaux 2021 1 Guide des Services Municipaux Auteurs : Ammar BEN FERJANI & Najla SOUYAH Juin 2021 BUREAU DE FORMATION TECHNOLOGIQUE Guide des Services Municipaux 2021 2 TABLES DES MATIERES PREAMBULE .................................................................................................................................. 3 1. PRESTATIONS ADMINISTRATIVES URBAINES .............................................................................. 4 1.1. Permis d’autorisation de bâtir en cas de recours à un architecte ..................................................................... 4 1.2. Permis d’autorisation de bâtir en cas de non recours à un architecte .............................................................. 5 1.3. Arrêté de prorogation du permis de bâtir ........................................................................................................ 6 1.4. Autorisation de rénovation.............................................................................................................................. 7 1.5. Arrêté d’approbation d’un lotissement ........................................................................................................... 8 1.6. Arrêté d’approbation d’un morcellement ........................................................................................................ 9 1.7. PV de recollement ..........................................................................................................................................10 1.8. Autorisation d’occupation ..............................................................................................................................11 1.9. Attestation de vocation d’un terrain...............................................................................................................12 1.10. Autorisation de changement de la vocation d'un bien immobilier ................................................................13 1.11. Autorisation de démolition d’un bien immobilier .........................................................................................14 1.12. Autorisation de raccordement aux réseaux publics (SONEDE, STEG, ONAS) .................................................15 1.13. Demande d’un extrait ou d’une copie du Plan d’Aménagement Urbain .......................................................16 2. PRESTATIONS ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX TAXES .......................................................... 17 2.1. Attestation d’habitation principale .................................................................................................................17 2.2. Attestation d’inscription d’un bien immobilier au rôle ...................................................................................18 2.3. Attestation de non-inscription d’un bien immobilier au rôle ..........................................................................19 2.4. Changement de la vocation d’un terrain non bâti vers un terrain bâti ............................................................20 2.5. Changement de propriété ...............................................................................................................................21 2.6. Opposition à la taxe locative ..........................................................................................................................22 3. PRESTATIONS ADMINISTRATIVES ECONOMIQUES .................................................................... 24 3.1. Permis d’occupation temporaire du domaine public ......................................................................................24 3.2. Autorisation d'occupation temporaire du domaine public routier communal à une fin publicitaire ...............25 3.3. Autorisation d'apposition des affiches et l'implantation des panneaux de publicité dans les propriétés immobilières attenantes au domaine public routier communal et appartenant aux personnes ............................26 3.4. Autorisation d'apposition des affiches publicitaires sur les façades des locaux commerciaux ........................27 3.5. Autorisation pour organisation d’une cérémonie familiale .............................................................................28 3.6. Autorisation pour organisation d’une cérémonie publique ............................................................................29 4. FINANCEMENT PUBLIC DES ASSOCIATIONS .............................................................................. 30 5. PLAINTES................................................................................................................................. 33 6. ACCES A L’INFORMATION ........................................................................................................ 34 7. PRESTATIONS ADMINISTRATIVES DE L’ETAT CIVIL .................................................................... 35 7.1. La conclusion d’un contrat de mariage ...........................................................................................................35 7.2. Obtention d’un livret de famille pour la première fois ....................................................................................36 7.3. Obtention d’un duplicata du livret de famille en cas de perte ........................................................................37 7.4. Obtention d’un duplicata de livret de famille pour une femme divorcée non remariée ou veuve ..................38 7.5. Correction d'un acte de naissance (mention du nom de famille) ....................................................................39 Guide des Services Municipaux 2021 3 PREAMBULE  Le présent Guide des Services Municipaux (GSM) s’inscrit dans le cadre du projet d’assistance à l’implantation des espaces citoyen dans les communes tunisiennes initié et financé par la coopération Tuniso-Allemande (GIZ).  ll identifie, liste et présente les différentes prestations administratives fournies aux citoyens par les services de la commune. C’est un document de référence qui servira à la fois au personnel de l’EC mais aussi à tous les services concernés prestataires au sein de la commune.  Le Guide des Services Communaux est articulé autour de six métiers : - Les prestations administratives urbaines, - Les prestations administratives relatives aux taxes, - Les prestations administratives économiques, - Les prestations de financement public des associations, - Les plaintes - L’accès à l’information - Les prestations administratives de l’état civil.  Chaque prestation est présentée dans un tableau précisant : - Les conditions de son obtention, - Les documents à fournir, - Le délai, - Les références législatives ou réglementaires, - Les procédures de sa réalisation, - Le service prestataire, - Le lieu du dépôt du dossier et d’obtention de la prestation Aux responsables des Espaces Citoyens Ce guide est fait pour vous accompagner quotidiennement dans votre gestion de l’espace. il est conseillé d’en suivre toutes les instructions afin de garantir une gestion efficace de l’espace. Guide des Services Municipaux 2021 4 1. PRESTATIONS ADMINISTRATIVES URBAINES 1.1. Permis d’autorisation de bâtir en cas de recours à un architecte Conditions d’obtention de la prestation - La parcelle issue d'un lotissement approuvé et sa vocation doivent être conformes au plan d'aménagement de la zone. - Le respect de la réglementation concernant la protection des terres agricoles, des sites naturels, des sites urbains et des zones sauvegardées. - Le dépôt d'un dossier dûment constitué conformément à la réglementation en vigueur. Documents à fournir 1. Une demande sur papier libre signée par le pétitionnaire ou son représentant. ou une demande sur formulaire spécial délivré par l’Espace Citoyen 2. Original du certificat de propriété (validité 3 mois) ou un une copie conforme d’un autre titre de propriété (contrat d’achat, jugement pétitoire…), 3. Un plan du titre foncier en cas du certificat de propreté 4. Une fiche de renseignements technique remplie et signée par l’architecte auteur du projet. 5. Un projet de construction en 5 exemplaires. 6. Un arrêté d'alignement lorsque la parcelle est contiguë au domaine public routier ou au domaine public maritime ou au domaine public du chemin de fer ou à l’une des composantes du domaine public des eaux.(non obligatoire). 7. Un récépissé de la déclaration de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l’impôt sur les sociétés. 8. Un reçu de paiement des taxes dues sur tous les immeubles au sein du périmètre communal. 9. Deux (2) enveloppes timbrées portant l’adresse. 10. Une demande d’occupation temporaire de la voie publique à retirer auprès de l’Espace Citoyen et à remplir et à signer par le l’intéressé. 11. Une étude de faisabilité et une note de calcul de la réalisation de la bâche de collecte des eaux pluviales récupérées des terrasses des bâtiments non accessibles. 12. Certificat d’inspection ou d’enquête à retirer auprès de la direction régionale de l’agriculture lorsque l’immeuble est situé hors plan d’aménagement Délai - 21 jours à compter de la date de dépôt d'un dossier dûment constitué - 60 jours si le plan d'aménagement est en cours d'élaboration - 90 jours si la construction se situe à 200 mètres des sites naturels, culturels, archéologiques sauvegardés ou historiques Tous ces délais sont des délais maximum. Dans tous les cas la commission technique compétente doit donner son avis dans un délai de 15 jours à partir de la date de réception du dossier complet par ladite commission. Références législatives ou réglementaires - Code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme et ses textes d’application - Décret gouvernemental n° 2019-1194 du 19 décembre 2019, modifiant le décret gouvernemental n° 2018-171 du 19 février 2018, portant promulgation de quelques règlements généraux de construction relatifs à l'équipement des constructions par des bâches de collecte et de stockage des eaux pluviales récupérées des terrasses des bâtiments non accessibles - Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2007, portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et prorogation et des conditions de son renouvellement. Procédures de réalisation de la prestation - Réception, vérification et enregistrement du dossier par l’Espace Citoyen - Etude du dossier et réalisation des visites de constat. - Soumission du dossier à la commission technique des Permis de bâtir pour avis. - Préparation de la réponse (Permis de bâtir ou lettre de refus). - Délivrance du permis au citoyen par l’Espace Citoyen contre réception de la quittance du paiement des taxes dues Service prestataire Service Technique Lieu du dépôt du dossier et d’obtention de la prestation Espace Citoyen Guide des Services Municipaux 2021 5 1.2. Permis d’autorisation de bâtir en cas de non recours à un architecte Conditions d’obtention de la prestation  Il n’est pas nécessaire de recourir à un architecte pour l’élaboration d’un plan d’architecture pour les projets de construction lorsque les demandes d’autorisation concernent : - La construction d’une habitation individuelle d’une surface totale couverte inférieure à 80 m2 ; - L’extension d’une habitation existante tant que la somme des surfaces couvertes reste après extension inférieure à 100 m2 ; - La construction de garages et buanderies destinés à l’utilisation individuelle et domestique ; - L’élévation de clôture.  La parcelle issue d'un lotissement approuvé et sa vocation doivent être conformes au plan d'aménagement de la zone.  Le respect de la réglementation concernant la protection des terres agricoles, des sites naturels, des sites urbains et des zones sauvegardées.  Le dépôt d'un dossier dûment constitué conformément à la réglementation en vigueur. Documents à fournir 1. Une demande sur papier libre signée par le pétitionnaire ou son représentant. ou une demande sur formulaire spécial délivré par l’Espace Citoyen 2. Original de certificat de propriété (validité 3 mois) ou un une copie conforme d’un autre titre de propriété (contrat d’achat, jugement pétitoire…), 3. Un plan du titre foncier en cas du certificat de propreté 4. Un croquis comportant toutes les indications susceptibles de préciser sa situation et ses dimensions ; 5. Un croquis comportant l’implantation de la construction, la distribution et l’affectation des locaux dont elle est composée ainsi que les façades. 6. Un arrêté d'alignement lorsque la parcelle est contiguë au domaine public routier ou au domaine public maritime ou au domaine public du chemin de fer ou à l’une des composantes du domaine public des eaux.(non obligatoire). 7. Un récépissé de la uploads/s1/guide-services-2021-pdf.pdf