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Inspection des installations classées Bilan d’activité 2014 Ministère de l'Écol

Inspection des installations classées Bilan d’activité 2014 Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie www.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie Direction générale de la prévention des risques 92 055 La Défense cedex Tél. 33 (0)1 40 81 68 12 / 45 DICOM-DGPR/COU/09017-6 – Juillet 2015 – Photos : L. Mignaux/MEDDE-MLET - A. Bouissou/MEDDE-MLET – Impression : SG/SPSSI/ATL2/Reprographie – Imprimé sur du papier certiﬁ é écolabel européen www.developpement-durable.gouv.fr Inspection des installations classées – Bilan d’activité 2014 Inspection des installations classées – Bilan d’activité 2014 Sommaire L’INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES EN 2014 ...................................... 1 L’INSPECTION : UNE ORGANISATION SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE .................................. 3 LES ETABLISSEMENTS SOUMIS A LA LEGISLATION SUR LES INSTALLATIONS CLASSEES........... 4 Qu’est-ce qu’une installation classée ?............................................................................. 4 Un champ d’action large et varié ..................................................................................... 5 L’INSPECTION EN ACTION : L’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION ...................... 8 Une diminution des demandes d’autorisation initiale ...................................................... 8 Des prescriptions techniques révisées régulièrement ....................................................... 8 L’INSPECTION EN ACTION : LES CONTROLES........................................................................... 9 Une présence forte maintenue sur le terrain..................................................................... 9 L’INSPECTION EN ACTION : LES SANCTIONS.......................................................................... 11 Stabilité de la proportion des mises en demeure et des sanctions constatées................. 11 STATISTIQUES D’ACTIVITE 2014.................................................................................. 13 Inspection des installations classées – Bilan d’activité 2014 Inspection des installations classées – Bilan d’activité 2014 1 L’inspection des installations classées en 2014 Le code de l’environnement définit les installations classées comme étant l’ensemble des installations industrielles et agricoles susceptibles de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou des nuisances. La nomenclature des installations classées distingue ainsi les activités selon leurs risques potentiels. Celles présentant le plus haut niveau de risques sont soumises à une autorisation préalable à l’exploitation, délivrée par le préfet de département. Les activités dont les risques sont connus et maîtrisés par des prescriptions type sont soumises quant à elles au régime d’enregistrement. Enfin les activités les moins polluantes ou dangereuses relèvent de la simple déclaration. Suite à la mise en place du régime de l’enregistrement par l’ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009, suivie du décret n°2010-368 du 13 avril 2010, 12 000 établissements relèvent du régime de l’enregistrement. En 2014, on compte 240 arrêtés d’enregistrements pris pour des installations industrielles et 85 pour des installations agricoles, soit 26 % des procédures d’autorisation instruites. A la fin de l’année, on dénombre ainsi 500 000 installations classées dont 44 000 soumises à autorisation ou à enregistrement. L’action de l’inspection se caractérise par une présence forte sur le terrain. Les établissements les plus sensibles, par exemple ceux relevant de la directive IED (4 240 inspections en 2014) comme les établissements les moins complexes, par exemple ceux soumis uniquement à déclaration (3 500 visites en 2014), sont contrôlés par les différents corps d’inspection. Au total 20 000 visites ont été menées. Ces contrôles, autrefois uniquement attachés à l’aspect prévention des risques et de la pollution générée, se sont enrichis d’approches complémentaires avec des volets « produits » (REACH, biocides) ou sécurité des équipements industriels (appareils à pression). Dans 12 % des cas, une inspection conduit à une mise en demeure. Cette activité de l'inspection s’est traduite également par l'établissement de 700 procès-verbaux dont 430 constatant des délits. Le programme pluriannuel de contrôles fixe les fréquences d’inspections pour les établissements soumis à autorisation ou à enregistrement garantissant notamment que les établissements les plus dangereux et/ou polluants sont visités a minima une fois par an, les établissements à enjeux une fois tous les trois ans et les autres tous les sept ans. Ce programme, décliné régionalement, contribue à assurer le suivi continu de ces installations. Bien entendu, la présence sur le terrain ne résume pas à elle seule toute l'activité des services. Elle n'en est que la partie visible et constitue le point de départ et la conclusion du travail de fond de l'inspection en matière d'instruction des demandes d’autorisation ou de modification d’activité des sites. Ainsi, en 2014, près de 1 300 arrêtés d’autorisation (dont 330 arrêtés d’enregistrement) et plus de 4 350 arrêtés complémentaires ont été signés sur proposition de l’inspection. Ces chiffres méritent néanmoins un commentaire. En effet si l’on constate une baisse significative du nombre de demandes d’autorisation, moins 60% en 10 ans, et moins 50% depuis 2008 liée directement aux difficultés économiques, on note toujours la forte proportion d’arrêtés complémentaires traduisant les efforts continus en matière de réduction des risques et des pollutions tant de la part de l’administration que des exploitants. Transparence et concertation, demande sociétale prégnante, restent des axes forts de l’action de l’inspection. Des efforts significatifs ont été faits dans ce domaine en matière d’information, tant au niveau national que local, sur les projets réglementaires, la mise en ligne des décisions et l’animation des instances locales et nationales de concertation. Inspection des installations classées – Bilan d’activité 2014 2 Inspection des installations classées – Bilan d’activité 2014 3 Effectifs techniques de l'inspection (hors CGA) répartition par services au 31/12/2014 DD(CS)PP 16% DREAL 84% L’inspection : une organisation sur l’ensemble du territoire Le pilotage de l’inspection des installations classées est assuré par la direction générale de la prévention des risques du ministère en charge de l’environnement. En 2014, les services d’inspection des installations classées en charge de la majorité des installations industrielles sont principalement les Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL)1, les Directions de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL) en outre-mer et la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie (DRIEE) en région Ile-de-France. L’inspection des élevages, des abattoirs, des équarrissages et de certaines activités agroalimentaires est assurée par les Directions Départementales de la Protection des Populations (DDPP) et les Directions Départementales de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP). Pour les installations relevant du Ministère de la défense, l’inspection est assurée par le Contrôle Général des Armées (CGA). Tous les inspecteurs sont des agents de l’Etat assermentés. Fin 2014, l’effectif de l’inspection des installations classées était de 1 555 inspecteurs, soit 1 246 équivalents temps plein (chiffre stable par rapport à 2013). 1 Dans la suite du document, on entendra par DREAL, soit les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), soit les directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL), soit la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE). Équivalents temps plein : 1 246 Nombre d’inspecteurs : 1 555 Inspection des installations classées – Bilan d’activité 2014 4 Les établissements soumis à la législation sur les installations classées Qu’est-ce qu’une installation classée ? Les activités qui relèvent de la législation sur les installations classées sont recensées dans une nomenclature qui les soumet à un régime de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation : la déclaration est prévue pour les activités les moins polluantes ou moins dangereuses. Ce régime impose à l’exploitant de faire connaître au préfet de département l’activité projetée et de respecter des prescriptions standardisées, L’enregistrement est un régime d’autorisation simplifiée de création récente (2010). Il vise des secteurs pour lesquels les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues (stations services, entrepôts…) et font donc l’objet de prescriptions générales : le document justifiant du respect de ces prescriptions constitue la pièce principale du dossier de demande. L'autorisation concerne les installations qui présentent les risques, pollutions ou nuisances les plus importants. Elle est délivrée par le préfet après présentation par l’exploitant d’un dossier de demande comportant notamment une étude d’impact et une étude de dangers, soumis à enquête publique. Afin d’alléger les procédures, les seuils d’autorisation de plusieurs catégories d’installations ont été relevés. Le nombre d’établissements autorisés en France est donc en baisse depuis 2003. Environ 450 000 installations sont soumises à déclaration en France. Fin 2014, on compte un peu plus de 44 000 établissements comprenant au moins une installation soumise à autorisation ou à enregistrement. * A partir de 2010, les données intègrent également les établissements anciennement soumis à autorisation ayant basculé dans le régime de l’enregistrement. Inspection des installations classées – Bilan d’activité 2014 5 Un champ d’action large et varié Parmi les 44 000 établissements autorisés ou enregistrés, on dénombre 15 000 élevages. Du fait, notamment, de la concentration progressive des activités d’extraction en France, le nombre de carrières soumises à autorisation est passé de 8 000 en 1997 à un peu moins de 4 000 fin 2014. Le nombre d’établissements autorisés pour le traitement des déchets reste stable autour de 500 établissements. On dénombre également 1 2002 établissements dits « Seveso » présentant des risques d’accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et 7 300 établissements soumis à la directive européenne « IED » sur les émissions industrielles. Fin 2014, on compte 15 000 élevages autorisés ou enregistrés, 4 000 carrières et 500 établissements de traitement des déchets. On dénombre également 1 200 établissements « Seveso » et 7 300 établissements « IED» dont 3 400 élevages. 2 Ce chiffre n’inclut pas les 24 stockages souterrains de gaz qui relèvent du code minier. Inspection des installations classées – Bilan d’activité 2014 6 Répartition typologique des établissements autorisés ou enregistrés au 31/12/2014 uploads/s3/ 2014-bilan-brochure-complete-vf-version-pour-siteiic.pdf