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DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Pr. Hanane RHARRABI Séance 2 La propriété

DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Pr. Hanane RHARRABI Séance 2 La propriété littéraire et artistique Les idées ne sont pas protégeables: Les idées sont de libre parcours Aucun droit privatif sur une idée n’est possible Seule la création, c’est-à-dire la concrétisation d’une idée peut être appropriée et protégée par la propriété littéraire et artistique Article 8.c de la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et de droits voisins, telle que modifiée et complétée La protection prévue par la présente loi ne s'étend pas…C-aux idées, procédés, systèmes, méthodes de fonctionnement, concepts, principes, découvertes ou simples données, même si ceux-ci sont énoncés, décrits, expliqués, illustrés ou incorporés dans une œuvre. Les méthodes de vente, les stratégies de management ou des formules permettant d’obtenir un produit industriel par mélanges de diverses substances ne constituent pas des œuvres d’esprit Les recettes de cuisine sont des méthodes non protégeables par le droit d’auteur; en revanche les livres de cuisine sont évidemment protégés par le droit d’auteur. La simple idée d’organiser une manifestation, faute d’une matérialisation suffisante n’est pas une œuvre protégeable La propriété littéraire et artistique L’idée est la source Pas d’œuvre sans idée La gestation Assemblage des éléments qui constituent l’œuvre La composition: Expression de l’idée formalisée dans un corpus Genèse d’une œuvre Les principes de la propriété littéraire et artistique La propriété littéraire et artistique est gouvernée par trois principes: Elle nait du seul fait de la création La propriété incorporelle sur l’œuvre nait spontanément dès la création Il existe bien certaines formalités administratives d’enregistrement des œuvres littéraires ou cinématographiques, mais elles ne conditionnent pas l’attribution du droit d’auteur Article 2 alinéa 2 de la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et de droits voisins, telle que modifiée et complétée La protection résultant des droits prévus au précédent alinéa (ci-après, dénommée « protection ») commence dès la création de l'œuvre, même si celle-ci n'est pas fixée sur un support matériel. Les principes de la propriété littéraire et artistique Elle s’applique à : - tout genre : appartenance de l’œuvre à l’une des catégories des Beaux Arts ( littérature, musique, peinture, sculpture, architecture, bande dessinée…) -toute forme : mode d’expression sous laquelle l’oeuvre est réalisée ( pour la littérature: poème, essai, roman, article, …) Article 3.2 de de la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et de droits voisins, telle que modifiée et complétée La protection est indépendante du mode ou de la forme d'expression, de la qualité et du but de l'œuvre. Elle couvre les œuvres quel qu’en soit le mérite ou la destination -La protection est accordée à l’auteur sans considération subjective liée à la valeur artistique ou culturelle de sa création -La destination de la création est indifférente : elle peut être culturelle, artistique ou encore utilitaire ( art appliqué : meubles, services de table, bijoux, architecture) L’indifférence du mérite de l’œuvre L’appréciation du mérite de l’œuvre consiste à porter une appréciation qualitative afin de procéder à une discrimination selon la valeur culturelle, artistique ou esthétique d’une œuvre de l’esprit. L’interdiction de prendre en compte le mérite de l’œuvre est un principe traditionnel du droit d’auteur <= éviter que la protection légale ne dépende d’une appréciation esthétique, culturelle ou même morale variant en fonction des juges chargés de l’appliquer. L’indifférence de la destination de l’œuvre La protection par le droit d’auteur est reconnue aux créations quel que soit leur destination,c’est-à-dire l’usage auquel elles se trouvent destinées. <= principe de l’unité de l’art : les œuvres d’art appliqué, c’est-à-dire les créations industrielles doivent recevoir la mêmeprotection que les œuvres des Beaux Arts. Le design industriel et toutes les créations de forme faisant l’objet d’un dessin ou modèle peuvent être protégés cumulativement ou alternativement au choix du créateur par les dispositions de la propriété littéraire et artistique et les dispositions régissant les dessins et modèles. La nature juridique des droits de propriété littéraire et artistique La propriété intellectuelle peut-elle être regardée comme une véritable propriété ? ( Voir 1-droit de propriété et droit d’auteur) nature patrimoniale ou extrapatrimoniale du droit d’auteur et droits voisins ? (Voir 2-Nature Hybride du droit d’auteur) Controverse doctrinale La nature juridique des droits de propriété littéraire et artistique 1. Droit de propriété et droit d’auteur  Dès le 19ème siècle, la doctrine s’interroge sur la possibilité d’exercer un droit de propriété sur un objet incorporel <== l’essence d’un droit de propriété conduirait à exercer la maitrise du corpus et le droit réel ne peut avoir comme objet qu’un bien corporel. La controverse est aujourd’hui éteinte : l’auteur jouit sur son œuvre d’un droit de propriété opposable incorporelle exclusif et opposable à tous. La nature juridique des droits de propriété littéraire et artistique -Les prérogatives du droit de propriété appartiennent aux titulaires des droits de propriété littéraireet artistique fructus : Ils ont la faculté d’autoriser contre rémunération l’exploitation de leurs créations abusus: Ils ont le contrôle absolu de l’œuvre Ils décident de la divulguer ou non mais aussi de la détruire sous réserve de ne léser aucun droit légitime appartenant aux tiers, de la retirer du marché ( droit au retrait et de repentir) Généralement, cet abusus se traduit simplement par la cession des droits d’exploitation de l’oeuvre au profit d’un tiers. usus: Il a l’usage exclusif de l’œuvre L’usage est transféré en cas de locationde l’oeuvre La nature juridique des droits de propriété littéraire et artistique - Le droit d’auteur et les droits voisins ont les caractères du droit de propriété : Il n’est pas un droit de créance ( opposable au seul débiteur) Absolu bien qu’il fasse l’objet d’un certain nombre de limitations qui ont restreint son libre exercice ( exception de copie privée ou de courte citation) Exclusif : La réservation de l’œuvre et son exploitation est expressément accordée à l’auteur et la loi protège vigoureusement ce monopole par l’action en contrefaçon. Perpétuel: Les prérogatives patrimoniales sont certes frappées d’une limite temporaire Mais les droits moraux sont illimités dans le temps: ils sont imprescriptibles, inaliénables et transmissibles à cause de mort aux ayants droit. La nature juridique des droits de propriété littéraire et artistique 2. Nature Hybride du droit d’auteur Depuis la fin du 19ème siècle, la doctrine s’est divisée en trois courants. Thèse moniste réaliste: Les prérogatives liées au droit exclusif d’exploitation et aux ressources tirés de l’ouvre ont un caractère incontestablement patrimonial. L’expression « droits d’auteurs » désigne communément le revenu tiré de l’exploitation de l’œuvre Thèse moniste personnaliste : Le droit d’auteur est un droit extrapatrimonial car il porte sur une œuvre d’esprit Une œuvre n’est couverte par le droit d’auteur que si elle est originale, c’est-à- dire si elle porte l’empreinte de la personnalité de l’auteur. L’œuvre est donc l’émanation de la personne et le droit moral de l’auteur est l’expression du lien qui unit l’œuvre à son créateur. La nature juridique des droits de propriété littéraire et artistique  Thèse dualiste : droit générique constituée de deux branches indivisibles ( droits moraux extrapatrimoniaux et monopole d’exploitation) Il parait vain de le rattacher à l’une ou l’autre des catégories car chacune de ses prérogatives relève de l’une et de l’autre Article 25 de la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et de droits voisins, telle que modifiée et complétée Sauf disposition contraire du présent chapitre, les droits patrimoniaux sur une œuvre sont protégés pendant la vie de l'auteur et 70 ans après sa mort.Les droits moraux sont illimités dans le temps; ils sont imprescriptibles, inaliénables et transmissibles à cause de mort aux ayants droit. La notion d’œuvre d’esprit Elle n’est pas évidente à saisir  La liste prévue par le législateur n’est pas exhaustive En cas de doute: il appartient au juge d’opérer cette qualification car d’elle dépend l’issue du procès en contrefaçon de l’œuvre Article 1.2 de la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et de droits voisins, telle que modifiée et complétée L' « œuvre » est toute création littéraire ou artistique au sens des dispositions de l'article 3, ci-dessous Article 3 de la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et de droits voisins, telle que modifiée et complétée La présente loi s'applique aux œuvres littéraires et artistiques (ci-après dénommées « œuvres ») qui sont des créations intellectuelles originales dans le domaine littéraire et artistique, telles que: a. Les œuvres exprimées par écrit ; La notion d’œuvre d’esprit b. les programmes d'ordinateur ; c. Les conférences, allocutions, sermons et autres œuvres faites de mots ou exprimées oralement ; d. les œuvres musicales qu'elles comprennent ou non des textes d'accompagnement ; e. Les œuvresdramatiques et dramatico-musicales ; f. Les œuvres chorégraphiques et pantomimes ;g .les œuvres audio-visuelles y compris les œuvres cinématographiqueset le vidéogramme; h. les œuvres des beaux-arts, y compris les dessins, les peintures, les gravures, lithographies, les impressions sur cuir et toutesles autres œuvresdes beaux arts ; i. les œuvresd'architecture ; j. les œuvresphotographiques; k. les œuvresdes arts appliqués ; l. les illustrations, les cartes géographiques, les plans, les croquis et les œuvres tridimensionnelles relatives à la géographie, la topographie, l'architecture ou la uploads/s3/ 22-prop-intelle-se-ance-2.pdf