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Cemac reglement 2017 01 exercice controle microfinance

COMMTINAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE UNION MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE COMITE MII ISTERIEL REGLEMENT N CIf l ?cnvucruMAc coBAc RELATIF AUX CONDITIONS D'EXERCICE ET DE coNrnôr n DE L ACTTvITE DE MICRoFTNANCE DANS LACEMAC LE COMITE MINISTERIEL Vu le Traité de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale CEMAC Vu la Convention dt juin régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale LTMAC Vu la Convention du octobre portant création d'une Commission Bancaire de l'Afrique Centrale COBAC et son Annexe Vu la Convention du janvier portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l'Afrique Centrale et son Annexe Vu le règlement n CEMACruMAC CM du mars relatif aux systèmes moyens et incidents de paiements Vu le règlement f CEMACILIMAC COBAC du septembre attribuant compétence à la COBAC pour la conclusion d'accords de coopération et d'échange d'informations avec les autorités de surveillance des systèrnes f rnanciers Vu le règlement n' O CEMACruMAC CM du octobre portant diverses dispositions relatives au taux e ?ectif global et à la publication des conditions de banque Vu le règlement n O ICEMAC UMAC CM du octobre portant répression de l'usure dans les Etats de la CEMAC Vu le règlement n' CEMAC IMAC COBAC CM du avril relatif au traitement des établissements de crédit en di ?culté dans la CEMAC Vu le règlement n' CEMAC IMAC CM du avril portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et du ?nancement du terrorisme et de la prolifération en Afrique Centrale yO CVu l'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique Vu l'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives Considérant que l'évolution et la croissance des structures de micro ?nance dans la CEMAC rendues possibles gr? ce à l'existence des besoins spéci ?ques en matière bancaire et ?nancière non- satisfaits ont milité en faveur de la mise en place d'un cadre régissant les activités des structures de microf rnance Que le règlement n I CEMACIIIMAC COBAC relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de micro ?nance dans la CEMAC a été adopté par le Comité ministériel de I'UMAC le avril en vue notamment de sécuriser l'épargne et favoriser le ?nancement des initiatives économiques de base Que suite à l'adoption dudit règlement la Commission Bancaire a édicté sous forme de règlements et instructions les règles encadrant cette activité Que cependant les règles adoptées en et doivent être mises à jour à la lumière des enjeux actuels du secteur de la micro ?nance en ce qui concerne notamment l'organisation de l'activité les conditions d'accès à la profession le capital social minimum les modi ?cations de situation juridique la gouvernance le contrôle interne la lutte contre le blanchiment des capitaux et le ?nancement du terrorisme ainsi que les norrnes prudentielles Qu'il convient dès lors de réviser les règles applicables aux établissements de micro ?nance dans le but de les mettre en phase avec les dé ?s actuels du secteur Vu les délibérations de la COBAC au cours de