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Cepici formalites 1 FORMALITES RELATIVES A LA VIE DE L'ENTREPRISE CEPICI Abidjan- Plateau - Immeuble BELLE RIVE AU ème Etage B P V Abidjan Côte d ? Ivoire Tél - Fax Site internet http www cepici gouv ci CLes formalités relatives à la vie de l ? entreprise

FORMALITES RELATIVES A LA VIE DE L'ENTREPRISE CEPICI Abidjan- Plateau - Immeuble BELLE RIVE AU ème Etage B P V Abidjan Côte d ? Ivoire Tél - Fax Site internet http www cepici gouv ci CLes formalités relatives à la vie de l ? entreprise sont assurées par le CEPICI qui constitue pour l ? investisseur gr? ce à son Guichet unique de l ? investissement une porte unique d ? entrée en direction des organismes et administrations intéressés par l ? accomplissement de ces formalités Le Guichet unique de l ? investissement se charge d ? accomplir à la place de l ? investisseur les formalités répétitives et fastidieuses qu ? impose la vie de l ? entreprise Ces formalités qui rythment la vie de l ? entreprise concernent pour l ? essentiel du tome du document A Sa constitution B Son implantation C Sa modi ?cation D Sa dissolution A CONSTITUTION Selon les dispositions de l ? article de l ? Acte Uniforme de l ? OHADA tout contrat de société commerciale doit être rédigé par écrit à l ? exception de la société en participation Deux possibilités s ? o ?rent donc aux fondateurs les statuts rédigés par le notaire - l ? acte sous-seing privé à déposer au rang des minutes d ? un notaire I - FORMALITES SUBSTANTIELLES - - DECLARATION NOTARIEE DE SOUSCRIPTION ET DE VERSEMENT DNSV Pièces à fournir - Récépissé du dépôt de fonds délivré par la Banque - Les bulletins de souscription en double exemplaire Acte délivré par le Notaire uniquement - - ENREGISTREMENT DES STATUTS ET DE LA DECLARATION NOTARIEE DE SOUSCRIPTION ET DE VERSEMENT Administration destinataire Direction de l'Enregistrement et du Timbre Cité administrative CPièces à fournir Six exemplaires originaux des statuts signés paraphés Pour les S A outre les statuts exemplaires du procès-verbal de l'assemblée constitutive et du procès verbal du conseil d ? administration Coût - Frais de timbre F CFA de timbre ?scal par page Droit d'enregistrement variable selon le montant du capital social o Jusqu ? à millions forfait de FCFA o De millions à milliards de FCFA du montant du capital o Plus de milliards du montant du capital - - DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE en cas d ? absence de DNSV Les fondateurs et les premiers membres des organes de gestion d ? administration et de direction doivent déposer au registre de commerce et du crédit mobilier une déclaration dans laquelle ils relatent toutes les opérations e ?ectuées en vue de constituer régulièrement la société et par laquelle ils a ?rment que cette constitution a été réalisée en conformité du présent acte Art L U Organisme destinataire Gre ?e du tribunal du tribunal du siège de la société - - IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER ET DEPOT DES STATUTS AU GREFFE DU TRIBUNAL - - - IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER Administration destinataire Gre ?e du Tribunal d ? Abidjan ou du siège