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Cerfa 11682 06 1 La loi n - du janvier modi ?ée relative à l ? informatique aux ?chiers et aux libertés s ? applique aux réponses des personnes physiques à ce questionnaire M cerfa Imprimer Réinitialiser DECLARATION DE MODIFICATION S PERSONNE MORALE SAS S

La loi n - du janvier modi ?ée relative à l ? informatique aux ?chiers et aux libertés s ? applique aux réponses des personnes physiques à ce questionnaire M cerfa Imprimer Réinitialiser DECLARATION DE MODIFICATION S PERSONNE MORALE SAS SARL société civile groupement EPIC association etc RESERVE AU CFE M G U I D B E F K T Déclaration N Reçue le Transmise le REMPLIR DANS TOUS LES CAS les cadres n ET LES MENTIONS NOUVELLES OU MODIFIEES en indiquant la date de l ? évènement Dénomination forme juridique capital Prise d ? activité d ? une société créée sans activité Cessation totale d ? activité sans disparition de la personne morale mise en sommeil Transfert de siège Déclaration relative à un établissement ouverture modi ?cation transfert mise en location gérance gérance-mandat fermeture Reprise d ? activité Dissolution avec poursuite d ? activité sans poursuite d ? activité GIE-GEIE Autre RAPPEL D ? IDENTIFICATION AVANT MODIFICATION N UNIQUE D ? IDENTIFICATION IMMATRICULATION AU RCS DU GREFFE DE au RM DANS LE DEPT DE Gre ?e s du ou des immatriculation s secondaire s Dénomination Sigle Forme juridique Siège ou er établissement en France pour les sociétés étrangères Rés b? t n voie lieu-dit Code postal Commune Le cas échéant ancienne commune UNIQUEMENT POUR LA SOCIETE A ASSOCIE UNIQUE L ? associé unique assume-t-il personnellement la direction de la société oui non Date DECLARATION RELATIVE A LA MODIFICATION DE LA PERSONNE MORALE DENOMINATION Forme juridique Société réduite à un associé unique Durée de la personne morale an s Date de clôture de l ? exercice social Sigle jour mois Capital montant unité monétaire Si capital variable Montant minimum Continuation de la société malgré un actif net inférieur à la moitié du capital social Reconstitution des capitaux propres FUSION SCISSION Cette opération entra? ne une augmentation de capital Indiquer les personnes morales ayant participé à l ? opération sur l ? intercalaire M ? MISE EN SOMMEIL PAR CESSATION TOTALE D ? ACTIVITE DISSOLUTION Préciser si Cessation de l ? activité Poursuite de l ? activité Indiquer le liquidateur au cadre A sauf pour une transmission universelle du patrimoine Dans le cas de fermeture d ? établissement s remplir cadre Nom du support d ? annonces légales Date de parution Adresse de liquidation Siège Adresse du liquidateur Autre Adhésion aux principes de l ? économie sociale et solidaire ?? ESS Sortie du champ de l ? économie sociale et solidaire ?? ESS Société à mission N ? est plus une société à mission Transmission universelle du patrimoine RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT D ? APPUI Cette demande concerne OUVERTURE DECLARATION RELATIVE A UN ETABLISSEMENT ET A L ? ACTIVITE FERMETURE MODIFICATION TRANSFERT LOCATION-GERANCE GERANCE-MANDAT Date ETABLISSEMENT TRANSFERE OU FERME ANCIEN ETABLISSEMENT Siège Siège-Etablissement principal Etablissement principal Secondaire Premier établissement en France d ? une société étrangère Adresse rés b? t n voie lieu-dit si di ?érente du cadre Code postal Le cas échéant ancienne commune Commune POUR UN TRANSFERT Destination Vendu