Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Cession du fonds de commerce

Université Abdelmalek Essaadi Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales MASTER FINANCE AUDIT ET CONTRÔLE DE GESTION ÉME PROMOTION Comptabilité ?nancière approfondie La cession du fonds de commerce Encadré par Pr AL HADRI AMINE Elaboré par BOUDAOUDI NIAMAT CHARIF HOUDA EL KHANOUSS HONAYDA ANNEE UNIVERSITAIRE - CI Partie théorique A Aspect technique La cession d ? un fonds de commerce représente la vente des éléments corporels outils de production matériel mobilier ? et des éléments incorporels marque enseigne clientèle droit au bail ? qui constituent le fonds de commerce c ? est-à-dire qui permettent d ? exercer une activité de nature commerciale Quelles sont les étapes de la cession d'un fonds de commerce Lorsque la cession d'un fonds de commerce est décidé il convient de réaliser toutes les formalités obligatoires Etape déclarer préalablement en mairie le projet de cession Lorsque le fonds de commerce est situé dans un périmètre de sauvegarde des commerces le cédant doit déclarer préalablement en mairie son intention de céder son fonds de commerce La mairie dispose ensuite d ? un droit de préemption pendant un délai de mois Etape informer préalablement les salariés du projet de cession Le chef d ? entreprise est tenu d ? informer les salariés du projet de cession du fonds de commerce deux mois au moins avant sa réalisation Cette obligation concerne toutes les entreprises employant moins de salariés Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion et ont la possibilité de se porter acquéreur Etape signature de l ? acte de cession du fonds de commerce A l ? occasion d ? une cession de fonds un acte de vente de fonds de commerce doit être rédigé et signé par les parties Les informations suivantes sont obligatoires prix de vente du fonds de commerce nom du précédent vendeur date et nature de son acte d ? acquisition prix de cette acquisition pour les éléments incorporels les marchandises et le matériel privilèges et nantissements grevant le fonds chi ?re d ? a ?aires et résultats d ? exploitation des derniers exercices ou depuis le début de l ? exploitation si moins de ans informations sur le bail date durée nom et adresse du bailleur et du cédant Si ces éléments n'apparaissent pas dans l'acte de vente l'acheteur peut demander la nullité de la vente Etape enregistrer l ? acte de cession du fonds de commerce L'acquéreur du fonds doit enregistrer l'acte de cession auprès du bureau de l'enregistrement du service des impôts de la situation du fonds L'enregistrement permet de déterminer le montant des droits qui devront être acquittés lors de la présentation de l'acte à la formalité CIls sont le plus souvent pris en charge par l'acquéreur même si l'acte de cession peut prévoir d'autres modalités prise en charge par le vendeur ou partage des frais par exemple Etape réaliser les publicités liées à l ? opération Un avis de publication dans un journal d ? annonces légales doit être réalisé par l ? acquéreur dans les jours