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Propriété intellectuelle Droit d’auteur Propriété littéraire et artistique • Le

Propriété intellectuelle Droit d’auteur Propriété littéraire et artistique • Le terme “propriété littéraire et artistique ” vise d'une manière générale les œuvres de l'esprit. • Les droits de la propriété intellectuelle protègent les intérêts des créateurs en leur conférant des droits de propriété sur leurs œuvres. définition • Le droit d'auteur vise les créations artistiques, telles que les livres, la musique, les peintures et les sculptures, les films et les œuvres fondées sur la technologie telles que les programmes d'ordinateur et les bases de données électroniques. • Droit d’auteur peut être définis comme l’ensemble des droits dont dispose un auteur sur ses œuvres de l’esprit, qui doivent être originales; • L’auteur de l’œuvre jouit sur cette création d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous du seul fait de sa création. • Il n'est pas nécessaire que les idées exprimées par l'œuvre soient originales, mais la forme d'expression doit être une création originale de l'auteur. • La Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (article 2) énonce ce qui suit : “Les termes “œuvres littéraires et artistiques” comprennent toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu'en soit le mode ou la forme d'expression”. Les programmes d'ordinateur • Les programmes d'ordinateur et les productions multimédias sont protégés par la législation sur le droit d'auteur d'un certain nombre de pays, ainsi que par le Traité sur le droit d'auteur de l'OMPI (1996). • Bien qu'aucune définition juridique acceptable n'ait été élaborée à propos des productions multimédias, il existe cependant un consensus selon lequel la combinaison de sons, de texte et d'images sous une forme numérique, rendue accessible par un programme d'ordinateur, représente une expression originale de paternité suffisante pour justifier la protection de ces productions au titre du droit d'auteur. Et, Bien que n‘étant pas cités dans la Convention de Berne, ils entrent clairement dans le cadre des créations du domaine littéraire, scientifique et artistique. Naissance des droits d’auteur • Le droit d’auteur s’acquiert sans formalités, du fait même de la création de l’œuvre. Votre création est donc protégée à partir du jour où vous l’avez réalisée. • S’il est vrai que le droit d’auteur s’acquiert sans formalités, toutefois, l’auteur qui effectue les formalités administratives pour protéger son œuvre pourra plus facilement prouver qu’elle lui appartient en cas de litige • La protection des droits d’auteur peut être effectuée de plusieurs façon: dépôt à l’INAPI ou auprès d’un notaire ou d’un huissier ou encore faire appel à une société de droit d’auteur. Deux composantes essentielles au droit d’auteur • Les droits patrimoniaux permettent au titulaire de percevoir une compensation financière pour l'exploitation de son œuvre par des tiers. • Le droit moral permet à l'auteur de prendre certaines mesures afin de préserver le lien personnel qui le rattache à l'œuvre : l'auteur ou le titulaire des droits a le droit d'autoriser ou d'empêcher certains actes en rapport avec une œuvre (il ne faut pas toucher à l’œuvre) . Droits moraux La Convention de Berne impose aux pays membres d'octroyer aux auteurs • le droit de revendiquer la paternité de l'œuvre , inaliénable: paternité de l’œuvre et de la date de la création en cas de contentieux; • le droit de s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de cette œuvre ou à toute autre atteinte à la même œuvre, préjudiciables à leur honneur ou à leur réputation (également dénommé droit à l'intégrité). En vertu de la convention, ces droits doivent être indépendants des droits patrimoniaux des auteurs et continuent d'appartenir à ceux-ci même après le transfert de leurs droits économiques. Droits protégés • Droit de la reproduction et de la distribution : droit de radiodiffusion et de communication au public et droit de mise à la disposition du public • Droits de traduction et d’adaptation • Droits moraux • Droits connexes. Droits de reproduction et de distribution •Le droit fondamental protégé par la législation sur le droit d'auteur est le droit de contrôler l'acte de reproduction •De nombreuses législations prévoient un droit spécifique, celui d'autoriser la distribution d'exemplaires des œuvres. •le droit de reproduction n'aurait qu'un intérêt économique limité si le titulaire du droit d'auteur ne pouvait autoriser la distribution d'exemplaires réalisés avec son consentement. •Le droit de distribution s'éteint généralement à la première vente, le nouveau propriétaire de cet exemplaire peut donner le livre à quelqu'un d'autre ou même le revendre sans nouvelle autorisation du titulaire des droits. limitations des droits . • L'étendue de la limitation de la reproduction d'une œuvre prévue par la loi sur le droit d'auteur, qui permet aux particuliers de réaliser ponctuellement une copie de l'œuvre à des fins privées, personnelles et non commerciales. • La question du maintien d'une telle limitation du droit de reproduction se pose dès lors que les technologies numériques permettent de produire des copies non autorisées et de haute qualité, quasiment impossibles à distinguer de l'original et qui se substituent ainsi parfaitement à l'achat d'exemplaires autorisés. Durée du droit d’auteur • 70 ans après la mort de l’auteur, donc perpétuel Titularité, exercice et transfert du droit d’auteur • Le titulaire des droits sur une œuvre peut transférer tous ses droits patrimoniaux à un tiers mais pas les droits moraux, ils appartiennent à l'auteur en personne, ne peuvent en aucun cas être transférés: droit inaliénable. • Les auteurs peuvent vendre les droits sur leurs œuvres à des personnes physiques ou morales qui sont mieux placées pour les commercialiser. • La rémunération est souvent fonction de l'utilisation effective de l'œuvre , auquel cas elle prend la forme de redevances. • Le transfert du droit d'auteur peut prendre 2 formes: celle d'une cession ou celle d'une licence. • Dans le cadre d'une cession, le titulaire transfère le droit d'autoriser ou d'interdire certains actes régis par un, plusieurs ou l'ensemble des droits relevant du droit d'auteur. contrefaçon L'Accord sur les ADPIC montre l'existence du lien nouveau entre la propriété intellectuelle et le commerce, les dispositions sont les mesures conservatoires ou provisoires, qui visent un double objectif , celui d’empêcher l'entrée de produits contrefaits et de conserver des preuves pertinentes en cas d'atteinte supposée. Les autorités judiciaires peuvent avoir compétence pour faire des perquisitions dans les locaux utilisés par l'auteur présumé de l'atteinte et la saisie des marchandises suspectes, des équipements qui ont servi à fabriquer ces marchandises ainsi que de tous les documents et autres pièces pertinents pouvant étayer l'existence d'activités commerciales illicites. • Les sanctions civiles permettent d'indemniser le titulaire du droit pour les dommages économiques qu'il a subis en raison de l'atteinte, en général sous la forme de dommages-intérêts, et de créer un moyen de dissuasion efficace contre toute atteinte ultérieure. Cela prend souvent la forme d'une injonction de destruction des marchandises contrefaites. Si les actes se poursuivent, l'auteur de l'atteinte devra payer une amende, et aussi publier la décision. • Les sanctions pénales visent à punir ceux qui ont délibérément commis un acte de piratage à l'échelle commerciale et, tout comme pour les sanctions civiles, à empêcher toute atteinte ultérieure. Cette peine peut prendre la forme d'amendes d'un montant important et de condamnations à incarcération proportionnelles au niveau des peines prévues pour des délits de même gravité, notamment en cas de récidive. Les mesures à prendre à la frontière Les mesures à prendre à la frontière diffèrent des mesures d'application des droits décrites c’est une action de la part non pas des autorités judiciaires mais des autorités douanières. Les mesures à la frontière permettent au titulaire du droit d'exiger des autorités douanières que celles-ci suspendent la mise en circulation des marchandises soupçonnées de porter atteinte à son droit d'auteur. Ainsi, le titulaire du droit dispose d'un délai raisonnable pour entamer une procédure judiciaire à l'encontre de l'auteur présumé de l'atteinte sans courir le risque que les marchandises soupçonnées d'être contrefaites ne soient mises en circulation après les formalités douanières. Le titulaire du droit doit • prouver aux autorités douanières qu'il existe un « commencement de preuve d'atteinte », • fournir une description détaillée des marchandises afin que celles-ci puissent être identifiées et constituer une sûreté pour indemniser l'importateur, le propriétaire des marchandises et les autorités douanières au cas où les marchandises se révéleraient ne pas porter atteinte à un droit. Droits connexes • Les droits connexes visent à protéger les intérêts juridiques de certaines personnes, qui contribuent à mettre des œuvres à la disposition du public ou qui produisent du contenu qui, tout en ne pouvant pas être qualifié d'œuvre selon les différents systèmes de droit d'auteur, contient suffisamment de créativité ou de savoir-faire technique ou organisationnel pour justifier une reconnaissance par un droit de propriété proche de celui du droit d'auteur. • Les règles de droit applicables aux droits connexes partent du principe que les productions qui résultent de l'activité de ces personnes et de ces entités méritent une protection juridique car elles ne sont pas sans rapport avec des œuvres originales à protéger par le droit d'auteur. Rôle de l’OMPI • L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, est une organisation uploads/s3/ droit-d-x27-auteur 1 .pdf