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Chapitre 2 de la premiere partie des actes de commerce pdf

TITRE I LES ACTES DE COMMERCE Cette Rubrique comprendra chapitres - Chapitre I La Dé ?nition des Actes de Commerce - Chapitre II La Classi ?cation des Actes de Commerce - Chapitre III L ? Intérêt Pratique de la Distinction entre les Actes de Commerce et les Actes Civils CHAPITRE I La Dé ?nition des Actes de Commerce La dé ?nition donnée par les Textes ressemble plutôt à une Enumération C ? est la Doctrine qui a tenté de donner une dé ?nition à travers des Critères SECTION I L ? Enumération des Actes de Commerce par le Code de Commerce et par l ? Acte Uniforme Relatif au Droit Commercial Général A U R D C G Paragraphe L ? Enumération des Actes de Commerce par le Code de Commerce L ? Article Premier du Code de Commerce dispose Ont le Caractère d ? Acte de Commerce - L ? Achat des Biens Meubles ou Immeubles en vue de leur revente - Les Opérations d ? Intermédiaires pour l ? achat la Souscription ou la Vente d ? Immeubles de Fonds de commerce d ? Actions ou Parts de Sociétés Immobilières - Les Opérations de Change Banque Courtage et d ? Assurance - Les Obligations entre Négociants Marchands et Banquiers - L ? Exploitation des Mines et Carrières Toute exploitation de matériaux destinés à la construction Pierre Sable di ?érents minéraux non métalliques ni carbonifères - Les Opérations de toute Entreprise de location de meubles - Les Opérations de toute Entreprise de fournitures d ? agences bureaux d ? a ?aires d ? établissements de ventes à l ? encan aux enchères au plus o ?rant de spectacles publics Ont le caractère d ? actes de commerce en raison de leur Nature les Actes e ?ectués par les Sociétés Commerciales par leur Forme La Lettre de Change en raison de sa forme a le caractère d ? Acte de commerce à l ? égard de toute Personne ? N B Il a fallu l ? adoption de l ? Acte Uniforme pour que certains termes démodés dépassés du Code de Commerce soient recti ?és Exemple Les Termes ? ? Négociants ? ? et ? ? Marchands ? ? sont remplacés par Commerçants ? Paragraphe L ? Enumération des Actes de Commerce par l ? Acte Uniforme Relatif au Droit Commercial Général CL ? Article de l ? Acte Uniforme Relatif au Droit Commercial Général A U R D C G a repris les éléments essentiels de l ? Article Premier du Code de Commerce Cependant l ? Article du même Acte Uniforme dispose Ont également le caractère d ? Acte de Commerce et ce par leur Forme la Lettre de Change le Billet à Ordre le Warrant ? Ainsi les Actes cités par le Code de Commerce malien mais non repris par L ? A U R D C G demeurent en vigueur au Mali SCETION II Critère de Détermination des Actes de Commerce non prévus par le Code