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Chapitre 2 droits denregistrement portant sur les actes de restructuration des entreprises

Chapitre LES DROITS D ? ENREGISTREMENT PORTANT SUR LES ACTES DE RESTRUCTURATION DES SOCIETES L ? imposition des opérations juridiques propres à la personne morale qu ? est la société et aux divers moments de son existence constitution modi ?cation dissolution et partage qui est la substance de cette seconde partie du cours La société est constituée par une ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d ? a ?ecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les béné ?ces ou de pro ?ter de l ? économie qui pourra en résulter Une société régulièrement constituée acquiert une personnalité juridique distincte de celle des associés La création d ? une société suppose l ? a ?ectation à cette personne morale d ? un patrimoine distinct de celui des associés et c ? est l ? apport de ce patrimoine qui va constituer d ? abord la base de l ? impôt de l ? enregistrement En droit des sociétés on distingue trois sortes d ? apports Les apports purs et simples e ?ectués par les associés en échange de droits sociaux soumis aux risques de l ? entreprise Les apports à titre onéreux rémunérés par un équivalent soustrait aux aléas de l ? entreprise Les apports mixtes qui sont des apports purs et simples en partie et des apports à titre onéreux pour le reste La distinction entre apports purs et simples apports à titre onéreux est primordiale car de cela dépend la nature et les quotités des droits exigibles I LES DROITS D ? APPORTS Les sociétés sont soumises aux droits d ? enregistrement lors des phases clés de leur existence C ? est le cas notamment Lors de la constitution Lors d ? une transformation des statuts augmentation ou diminution du capital changement de forme juridique fusion scission ? Lors d ? une dissolution et de prorogation de la durée de vie Du point de vue ?scal lors de la constitution d ? une entreprise ou d ? une augmentation de capital trois catégories d ? apports peuvent apparaitre Les apports purs et simples Les apports à titre onéreux Les apports mixtes a Les apports purs et simples En matière d ? apports purs et simples les apporteurs reçoivent des droits sociaux actions parts sociales en contrepartie de leur apports L ? enregistrement des actes de constitution des sociétés du point de vue des apports purs et simple conduit à étudier le droit d ? apport ordinaire et la surtaxe immobilière Ils sont acquittés au moment de la présentation de l ? acte à la formalité d ? enregistrement CLe droit d ? apport ordinaire DAO Le DAO proportionnel ou ?xe selon le montant du capital social ou qu ? il s ? agit des sociétés de construction régie par le statut de la copropriété des meubles divisés en appartement Le droit proportionnel L ? article du CGI consacre un droit de liquidé sur le montant des apports mobiliers déduction faite