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Chapitre 7 8 9 Chapitre DES OBLIGATIONS DES ORGANISMES SOUMIS AU CONTROLE FINANClER DE L ? ETAT Appel à la concurrence Les établissements publics et les sociétés d ? Etat sont tenus pour l ? exécution de leurs dépenses aussi bien que pour la réalisation d

Chapitre DES OBLIGATIONS DES ORGANISMES SOUMIS AU CONTROLE FINANClER DE L ? ETAT Appel à la concurrence Les établissements publics et les sociétés d ? Etat sont tenus pour l ? exécution de leurs dépenses aussi bien que pour la réalisation de leurs produits sauf exception justi ?ée de faire appel à la concurrence en vue d ? assurer la transparence dans les choix du ma? tre d ? ouvrage l ? égalité d ? accès aux commandes de l ? organisme ainsi que l ? e ?cacité des dépenses et l ? optimisation des recettes de l ? organisme Obligations à l ? égard du ministre chargé des ?nances Dans les six mois suivant la clôture de l ? exercice les établissements publics les sociétés d ? Etat les ?liales publiques et les entreprises concessionnaires doivent communiquer au ministre chargé des ?nances les documents suivants ?? les états de synthèse annuels ou les comptes annuels ?? le rapport annuel de gestion ?? l ? état de répartition du capital social pour les sociétés d ? Etat et les ?liales publiques ?? le rapport des commissaires aux comptes ou des auditeurs externes pour les organismes soumis à l ? obligation d ? audit ?? les comptes consolidés l ? état des ?liales et participations le cas échéant pour les établissements publics les sociétés d ? Etat et les ?liales publiques Ils doivent répondre en outre à toute demande d ? information d ? ordre technique économique et ?nancier émanant du ministre chargé des ?nances dans le mois suivant la réception de cette demande Dans les six mois suivant la clôture de l ? exercice les sociétés mixtes visées à l ? article premier de la présente loi doivent adresser au ministre chargé des ?nances les documents suivants ?? les états de synthèse annuels ?? l ? état des ?liales et participations ?? l ? état de répartition du capital social Le ministre chargé des ?nances exerce les droits et pouvoirs revenant à l ? Etat en sa qualité d ? actionnaire dans les sociétés soumises au contrôle ?nancier Autres obligations Les comptes annuels des établissements publics font l ? objet de publication au Bulletin o ?ciel selon les formes arrêtées par décret CChapitre DES OBLIGATIONS DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE FINANCIER Le contrôleur d ? Etat et le commissaire du gouvernement Les fonctions du contrôleur d ? Etat et du commissaire du gouvernement sont incompatibles avec tout mandat d ? administrateur représentant l ? Etat aux conseils d ? administration ou organes délibérants des établissements publics sociétés et entreprises visés à l ? article premier de la présente loi Ils sont tenus aux règles du secret professionnel sur toutes les informations dont ils disposent à l ? occasion de l ? exercice de leurs fonctions Le secret professionnel ne peut être opposé aux auxiliaires de la justice agissant dans le cadre de leurs fonctions Le trésorier payeur Le trésorier payeur et ses fondés de pouvoirs sont tenus aux règles du