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Chapitre i 9 Chapitre I Les Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières cas de la COSUMAF Sont considérés comme organismes de placement collectif en valeurs mobilières les sociétés d ? investissement à capital variable SICAV les fonds communs

Chapitre I Les Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières cas de la COSUMAF Sont considérés comme organismes de placement collectif en valeurs mobilières les sociétés d ? investissement à capital variable SICAV les fonds communs de placement FCP et tout autre organisme agréé comme tel par la COSUMAF Un OPCVM ne peut être constitué que sous réserve de son agrément préalable par la COSUMAF Peuvent créer des OPCVM les sociétés de gestion de portefeuille les banques les sociétés de bourse toute autre personne morale habilitée à cet e ?et par la COSUMAF La gestion des OPCVM est assurée à titre principal par des sociétés de gestion de portefeuille Cette activité peut être exercée à titre accessoire par les sociétés de bourse et par toute autre personne morale habilitée à cet e ?et L ? établissement gestionnaire d ? un OPCVM a son siège social sur le territoire d ? un Etat membre de la CEMAC Les établissements gestionnaires non résidents peuvent mandater un correspondant établi en zone CEMAC aux ?ns d ? assurer la commercialisation d ? un OPCVM constitué et géré par eux Le correspondant visé doit être désigné parmi les établissements gestionnaires agréés par la COSUMAF La commercialisation des OPCVM étrangers est soumise à la production d ? un document d ? information simpli ?é Ce document est soumis au visa préalable de la COSUMAF avant toute communication au public et avant toute commercialisation de l ? OPCVM Le capital social d ? une société de gestion doit être entièrement libéré en numéraire En vue de son agrément l ? OPCVM ou son établissement gestionnaire adresse à la COSUMAF un dossier comprenant ses statuts ou son règlement de gestion et divers documents et informations précisés dans l ? annexe L ? agrément est délivré par lettre dans un délai de trente jours à compter de la réception par la COSUMAF du dossier complet La COSUMAF perçoit une commission à l'occasion de L'agrément de chaque OPCVM Le montant de cette commission est ?xé à deux millions de francs CFA pour Les SICAV un million francs CFA pour les fonds communs de placement La commission d'agrément est payable au moment du dépôt par le requérant du dossier de la demande d'agrément auprès de la COSUMAF En vue de leur constitution les OPCVM sont tenus de déposer auprès de l'établissement dépositaire de leurs actifs leur capital social initial s'agissant des SICAV ou leurs fonds initiaux s'agissant des fonds communs de placement Un certi ?cat de dépôt doit à cette occasion être établi par le dépositaire Le certi ?cat de dépôt adressé à la COSUMAF par l'établissement gestionnaire immédiatement après le dépôt desdits fonds auprès du dépositaire et au plus tard dans les Soixante jours suivant la date de délivrance de l'agrément Après agrément délivré par la COSUMAF la constitution de l ? OPCVM résulte d ? une part de la signature de ses statuts ou de son règlement de gestion par ses premiers actionnaires ou par ses fondateurs et d