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Charte europeenne pour la liberte de la presse 2009

Charte européenne pour la liberté de la presse Le mai rédacteurs en chef et cadres journalistes de pays ont adopté et signé à Hambourg la Charte européenne pour la liberté de la presse ? En dix articles celle-ci formule des principes de liberté des médias face aux ingérences de l ? État et en particulier de protection contre les actions de surveillance d ? écoute ou de perquisition de rédactions et d ? ordinateurs et de libre accès des journalistes et des citoyens à toutes les sources d ? information nationales et étrangères L ? objectif visé est d ? obtenir l ? application de la Charte dans toute l ? Europe et de poser sa reconnaissance comme condition dans le cadre des négociations sur l ? élargissement de l ? UE La charte a été remise à la Commission européenne le juin ainsi qu ? au Conseil européen de Luxembourg le octobre Texte de la charte Art La liberté de la presse est vitale pour une société démocratique Il revient à tout pouvoir étatique de l ? observer et de la protéger et de respecter la diversité des médias journalistiques sous toutes leurs formes de distribution ainsi que leurs missions politiques sociales et culturelles Art La censure est proscrite Il convient de garantir l ? indépendance du journalisme dans tous les médias sans poursuites ni représailles sans ingérence politique ou régulatrice de l ? État La presse et les médias en ligne ne doivent pas être soumis à une licence de l ? État Art Le droit des journalistes et des médias à la collecte et à la di ?usion d ? informations et d ? opinions ne doit pas être menacé restreint ou sanctionné Art La protection des sources journalistiques doit être strictement observée Toute action de perquisition de rédactions et de locaux de journalistes ou de surveillance d ? écoute des communications de journalistes ayant pour objet de révéler des sources d ? information ou de violer le secret rédactionnel est proscrite Art Tous les États doivent assurer que les médias jouissent de l ? entière protection d ? un système judicaire indépendant et des autorités dans l ? accomplissement de leurs missions Cela vaut en particulier pour la défense des journalistes et de leurs collaborateurs en cas d ? harcèlement et d ? atteintes portées à la vie et à l ? intégrité corporelle Toute menace ou violation de ces droits doit faire l ? objet d ? une enquête approfondie et être réprimée par la justice Art L ? existence économique et l ? indépendance des médias ne doit pas être mise en danger par des institutions étatiques ou sous tutelle de l ? État ou par d ? autres organismes La menace de préjudices économiques est également proscrite Les entreprises privées doivent respecter l ? indépendance éditoriale des médias et s ? abstenir d ? exercer des pressions sur le contenu éditorial ou d ? essayer de rendre ou la distinction entre la publicité