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2 loi sur l x27 organisation et l x27 intervention des sapeurs pompiers du 25 janvier 1990 lpssp f4 05

Loi sur la prévention des sinistres l ? organisation et l ? intervention des sapeurs-pompiers LPSSP Tableau historique du janvier Entrée en vigueur er août F Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit Chapitre I Dispositions générales Art Champ d ? application La loi régit les mesures de prévention et de lutte contre les sinistres Elle ?xe le statut des sapeurs-pompiers Art Dé ?nition du sinistre Un sinistre est un événement naturel accidentel ou intentionnel qui provoque ou risque de provoquer des dommages à des personnes à des biens ou à l ? environnement quelle que soit l ? importance des moyens des services publics ou privés mis en oeuvre Art Autorité de surveillance Le Conseil d ? Etat veille à la bonne exécution de la loi Il désigne le département qui exerce cette surveillance Art Commission consultative Le département nomme une commission consultative Composition La commission est composée a du chef du département qui la préside b d ? un représentant du secrétariat général suppléant du chef du département c de magistrats délégués par l ? Association des communes genevoises ou leur suppléant d d ? un représentant de la Ville de Genève ou son suppléant e du commandant de la police ou de son représentant f de l ? inspecteur cantonal du service du feu g du commandant des sapeurs-pompiers professionnels de la Ville de Genève h du président de la Fédération des corps de sapeurs-pompiers ci- après fédération i le chef du service de sécurité de l ? aéroport j le chef du service de sécurité et salubrité des constructions Art Mission générale La commission donne son avis sur les orientations générales de l ? Etat et des communes sur les projets de construction les problèmes techniques et l ? organisation de la prévention et de la défense Art A Mission particulière La commission en composition restreinte est également chargée d ? examiner les projets de budgets de fonctionnement et d ? investissement du service d ? incendie et de secours de la Ville de Genève et d ? adresser un rapport à l ? Association des communes genevoises au Conseil administratif de la Ville de Genève et au département Les représentants désignés à l'article alinéa lettres c d f g et h font partie de cette composition restreinte La présidence est assumée par un des représentants de l'Association des communes genevoises Art Autorités compétentes Les communes sont compétentes pour prendre les mesures de défense contre les sinistres sur leur territoire sous réserve des compétences dévolues à d ? autres autorités Délégation Elles peuvent avec l ? accord du Conseil d ? Etat déléguer certaines t? ches au conseil administratif de la Ville de Genève Groupement intercommunal Elles peuvent également sous forme de groupement intercommunal convenir d ? assumer certaines responsabilités en commun Art Conventions Le Conseil d ? Etat peut conclure des conventions spéci ?ques avec les di ?érents services de défense pour délimiter leurs compétences d ? intervention