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Circulaire n0 03 du 16 04 2018 avantages fiscaux p01 15

République Algérienne Démocratique et ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Populaire Ministère des Finances Direction Générale des Impôts ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Direction des Opérations Fiscales et du Recouvrement ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? CIRCULAIRE N MF DGI DOFR SDEF B DU RELATIVE A LA PROCEDURE DE GESTION DES AVANTAGES FISCAUX MONSIEUR LE DIRECTEUR DES GRANDES ENTREPRISES MADAME ET MESSIEURS LES DIRECTEURS REGIONAUX DES IMPOTS En communication à MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS DES IMPOTS DE WILAYA MESSIEURS LES INSPECTEURS REGIONAUX DES SERVICES FISCAUX OBJET Procédures de gestion des avantages ?scaux - Dispositifs d ? incitation à l ? investissement et d ? aide à l ? emploi ANDI- ANSEJ-CNAC-ANGEM P J Annexes La présente circulaire a pour objet de dé ?nir aux services ?scaux la procédure et les modalités de gestion des avantages ?scaux accordés dans le cadre des dispositifs d ? incitation à l ? investissement ANDI et d ? aide à l ? emploi ANSEJ-CNAC-ANGEM Cette procédure s ? inscrit dans le cadre de l ? uni ?cation de la mise en ?uvre des avantages accordés aux promoteurs d ? investissement au titre de la phase de réalisation et d ? exploitation qui tient compte des évolutions législatives et réglementaires qu ? ont connues ces dispositifs D ? autre part cette note de procédure fait ressortir distinctement les prérogatives des organes chargés de la gestion de l ? investissement et celles relatives à la mise en ?uvre des avantages ?scaux con ?ées aux services ?scaux Cette note de procédure est structurée en deux parties comme suit La première partie est consacrée aux modalités d ? octroi et de mise en ?uvre des avantages ?scaux accordés dans le cadre du dispositif d ? incitation à l ? investissement ANDI dont les points ci-après sont développés ?? Le cadre juridique et réglementaire ?? Le champ d ? application de la loi - relative à la promotion de l ? investissement ?? Les investissements éligibles aux avantages ?? La procédure d ? enregistrement des investissements ?? La nature et le délai des avantages ?scaux accordés ?? La mise en ?uvre des avantages ?scaux La seconde traitera des avantages accordés dans le cadre des autres dispositifs lesquels présentent des similitudes dans le traitement et le suivi des dossiers des promoteurs éligibles ?? Le cadre juridique et réglementaire ?? Les procédures d ? octroi des avantages ?scaux ?? La mise en ?uvre des avantages ?scaux accordés CI- CADRE JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE ? La gestion des avantages ?scaux accordés dans le cadre du dispositif d ? incitation à l ? investissement ANDI était régie par l ? ordonnance - du relative au développement de