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LES EFFETS DE COMMERCE LA LETTRE DE CHANGE La lettre de change Définition: La

LES EFFETS DE COMMERCE LA LETTRE DE CHANGE La lettre de change Définition: La LDC ou traite est un écrit par lequel, le tireur, donne l’ordre à une autre personne appelée tiré de payer à une époque déterminée une certaine somme à une troisième personne appelée bénéficiaire ou à lui même. Le tireur Le tiré Le bénéficiaire  Créancier du tiré  Débiteur du bénéficiaire  Débiteur du tireur  Créancier du tireur La lettre de change 1) la dénomination de lettre de change ; 2) le mandat pur et simple de payer une somme déterminée.; 3) le nom de celui qui doit payer, le tiré; 4) le nom de celui auquel ou à l’ordre duquel le paiement doit être fait; 5) l’échéance de la lettre de change; 6) le lieu où le paiement doit s’effectuer (le domicile du tiré) ; 7) la date et le lieu où la lettre a été créée ; 8) la signature de celui qui émet la lettre (tireur). La création de la lettre de change Conditions de forme : A- Mentions obligatoires: La lettre de change doit contenir les mentions obligatoires suivantes (l’article 159): La lettre de change La création de la lettre de change A- Mentions obligatoires: La lettre de change doit faire l’objet d’un écrit. Le plus souvent, elle n’est établie qu’en un seul exemplaire. L’absence de certaines mentions obligatoires n’entraîne pas la nullité de la lettre de change, la loi a établi des équivalences . Aussi, si la lettre de change ne contient pas certaines mentions obligatoires, elle est déclarée nulle mais elle peut être considérée comme un titre ordinaire établissant la créance si ses conditions comme titre sont remplies. La lettre de change Conditions de forme : A- Mentions facultatives: 1- clause de retour sans frais: Cette clause dispense de constater la non acceptation ou le non paiement par un protêt. Lorsqu’elle est insérée par le tireur, elle produit effet à l’égard de tous les signataires de la traite. En revanche, si elle est inscrite par un endosseur ou un avaliseur, elle produit ses effets seulement à l’égard de celui-ci. 2- clause relative à l’acceptation: l’acceptation doit être écrite sur la lettre de change. Elle est exprimée par le mot « acceptée » ou tout autre mot équivalent. La simple signature du tiré apposée au recto de la lettre vaut acceptation. La lettre de change 3- l’aval: L’aval est un cautionnement donné par une personne et qui certifie que la LDC sera bien payée à l’échéance; L’aval, très utilisée en pratique, permet de garantir le paiement d’une lettre de change pour tout ou partie de son montant. 4- clause «non à ordre»: L’article 167 du code de commerce autorise le tireur à insérer dans le texte les mots « non à ordre » ou une expression équivalente. Dans ce cas, la lettre n’est alors transmissible que dans la forme et avec les effets d’une cession ordinaire. La lettre de change Conditions de fond : En tant qu’acte juridique, la création d’une lettre de change est soumise aux conditions générales de validité des obligations (DOC). Aussi, en tant qu’acte de commerce par nature, la lettre de change exige la capacité commerciale de celui qui l’émet (c’est-à-dire le tireur). Ainsi, un mineur ne saurait signer une lettre de change sauf en cas d’émancipation ou d’autorisation à exercer le commerce. En outre, les majeurs incapables ou les interdits tel que le commerçant en état de liquidation judiciaire. La transmission de la lettre de change Le bénéficiaire d’une lettre de change peut, à son tour, utiliser le titre pour s’acquitter d’une dette qu’il a envers un tiers. Le mode normal de transmission est l’endossement. Il se fait par l’inscription sur la lettre les noms des porteurs successifs. Il suppose la remise matérielle du titre à l’endossataire. Il existe trois sortes d’endossements: 1. L’endossement translatif: qui transmet la propriété du titre à un nouveau porteur 2. L’endossement de procuration: l’endossement n’a que la valeur d’une procuration afin d’encaissement; 3. L’endossement pignoratif: qui signifie que la lettre de change est donnée en gage par l’apposition de la mention « valeur en garantie ». La solidarité des signataires Tous ceux qui ont tiré, accepté, endossé ou avalisé une lettre de change sont tenus solidairement envers le porteur. Le porteur peut agir contre tous les signataires, individuellement ou collectivement, sans être astreint à observer l’ordre dans lequel ils sont obligés. Le même droit appartient à tout signataire d’une lettre de change qui a remboursé celle-ci. Le principe de la garantie solidaire n’est pas d’ordre public, la solidarité peut être écartée par une clause insérée, soit par le tireur, soit par les signataires. L’acceptation de la lettre de change L’acceptation de la lettre de change est l’engagement cambiaire que prend le tiré de payer le montant de la traite à celui qui en sera régulièrement porteur à échéance. Si la lettre de change n’est pas payée, il exerce les mêmes droits que celui qui lui a consenti le gage. Peu pratiquée, l’acceptation conserve un intérêt non négligeable. L’acceptation dans les relations commerciales est toutefois obligatoire lorsque certaines conditions sont réunies: Le tireur et le tiré sont commerçants; La traite est créée en exécution d’un contrat de fourniture de marchandises; Le tireur a satisfait aux obligations résultant pour lui du contrat. L’acceptation de la lettre de change Le refus d’acceptation entraîne de plein droit la déchéance du terme aux frais et dépens du tiré. En pratique, le tireur s’abstient de faire tomber cette sanction par souci de ne pas mécontenter son client. Toutefois, le tiré qui refuse d’accepter, doit dans les plus brefs délais, faire retour de l’effet à celui qui le lui a adressé. Les garanties de la lettre de change L’aval: L’aval est un engagement cambiaire souscrit par un tiers (qui peut être un banquier) ou un précédent signataire de la lettre de change en vue de garantir l’exécution de l’obligation de paiement à l’échéance contractée par un débiteur de la lettre de change; Le paiement de la lettre de change peut être garanti par un aval par tout ou partie de son montant; A la différence du cautionnement du droit commun, l’aval implique une obligation de nature cambiaire dans la mesure où l’avaliseur est tenu de la même manière que celui dont il s’est porté garant (tireur, endosseur, accepteur etc.); quand l’avaliseur paie la lettre de change, la loi lui accorde un droit de recours contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu de la lettre de change. Le paiement de la lettre de change À l’échéance, le porteur doit présenter la lettre de change au paiement. Le tiré doit payer dès que l’effet lui est présenté. Le porteur doit présenter la lettre de change au paiement soit le jour où elle est payable, soit l’un des cinq jours ouvrables qui suivent. Le paiement doit être demandé en principe au tiré même s’il n’a pas reçu la provision de la part du tireur. Dans ces deux cas, le tiré n’est pas tenu de payer. En application de la règle de solidarité, le porteur peut, à défaut du paiement par le tiré, demander le paiement de la lettre de change au tireur ou à l’un quelconque des signataires voire même m’avaliseur. Le paiement de la lettre de change Époque de paiement de la lettre de change: Une lettre de change peut être tirée: À vue: elle est payable à sa présentation, elle doit présentée au paiement dans un délai d’un an à partir de sa date; A un certain délai de vue de date : l’échéance court à partir, soit la date de l’acceptation, soit de la date du protêt; A jour fixe payable le jour indiqué ou dans les cinq jours qui suivent. Le paiement de la lettre de change Opposition de paiement de la lettre de change: L’article 189 du code de commerce interdit l’opposition d’une lettre de change sans dans deux cas: - En cas de perte ou de vol de la lettre de change; - En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du porteur. Refus de paiement de la lettre de change: Il est constaté par un protêt. Le protêt est en principe obligatoire en cas de refus d’acceptation ou de paiement. A défaut d’établissement du protêt, le porteur ne peut exercer ses recours. Le paiement de la lettre de change Exercice des recours cambiaires: Les recours cambiaires se déclenchent normalement à l’échéance si le tiré refuse de payer à la première présentation de l’effet. L’exercice du recours contre les endosseurs, le tireur et les tirés, peut avoir lieu même avant l’échéance dans les cas suivants: S’il y a eu refus total ou partiel d’acceptation; S’il y a redressement ou liquidation judiciaire du tiré accepteur ou non, cessation de ses paiements même non constatée par le jugement ou la saisie de ses biens demeurée infructueuse; En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du tireur d’une lettre non acceptable. Le paiement de la lettre de change Les uploads/s3/ iscae-effets-de-commerce-fonds-de-commerce-2018.pdf