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Page 1 sur 15 APPEL A MANIFESTATION D’INTERET N°AMI/01/PORTNET/2017 CAHIER DES

Page 1 sur 15 APPEL A MANIFESTATION D’INTERET N°AMI/01/PORTNET/2017 CAHIER DES CHARGES FIXANT LES CONDITIONS D’INTEGRATION D’UNE PLATEFORME DE PAIEMENT AU GUICHET UNIQUE NATIONALE DES PROCEDURES DU COMMERCE EXTERIEUR PORTNET Page 2 sur 15 PREAMBULE La Société PORTNET (SA au capital de 6 000 000 de dirhams, RC. Casablanca n° 261469 - IF n° 40496362 – ICE : 000025569000083 ; siège social : Enceinte portuaire – Bâtiment de la capitainerie – 2ème étage – Port de Casablanca) assure la gestion de la Plateforme PORTNET de dématérialisation des procédures de commerce extérieur utilisée par tous les partenaires des places portuaire (ci-après « PORTNET »). La Plateforme PORTNET, Guichet Unique National des Procédures du Commerce Extérieur est un instrument informatique permettant le traitement sous forme électronique des autorisations, permis, certificats, documents douaniers ou autres délivrés par les organismes compétents de l’État, pour la réalisation des opérations spécifiques d’importations et d’exportations (ci-après la « Plateforme PORTNET »). L’Opérateur, client de la Société PORTNET est une société qui réalise des opérations de commerce extérieur (import / export), utilisateur de la plateforme PortNet et qui, à ce titre procède au règlement des factures des différents Partenaires (Douane, ANP, Marsa Maroc, …) avec lesquels il est en relation lors des opérations précitées (ci-après l’ « Opérateur »). La mise en place de la Plateforme PORTNET s’inscrit dans une stratégie globale de dématérialisation des procédures du Commerce Extérieur ; ainsi, dans le cadre de l’amélioration des services offerts à ses Clients et Partenaires, la société PORTNET prévoit la mise en place d’une solution de paiement électronique afin de faciliter le paiement des factures relatives aux services et prestations offerts par l’intermédiaire de la Plateforme PORTNET. Dans ce contexte, PORTNET prévoit de s’associer les services d’une Plateforme de Paiement offerts par un Prestataire ce, conformément à la réglementation relative aux services de paiement. La Plateforme de Paiement doit être en mesure d’exploiter les différents canaux disponibles sur le marché : agences bancaires, GAB, e-banking, m-banking, portail entreprises des banques ainsi qu’une pluralité des moyens de paiement : débit direct, cartes bancaires (nationales, internationales), etc. (ci-après la « Plateforme de Paiement »). C’est ainsi que PORTNET lance un appel à manifestation d’intérêt sur la base du présent Cahier des Charges fixant les conditions d’intégration d’une Plateforme de Paiement à la Plateforme PORTNET. Seuls les Prestataires répondant aux conditions fixées par les présentes pourront être autorisés à intégrer la Plateforme PORTNET. Le raccordement de la Plateforme de paiement du Prestataire à la Plateforme PORTNET et son utilisation par le Prestataire vaut acceptation sans réserves par le Prestataire des présentes conditions fixées par le Cahier des Charges et, le cas échéant, de l’ensemble de la documentation afférente à la Plateforme PORTNET, qui constituent ensemble le Contrat conclu entre les Parties. ARTICLE 1 – DEFINITION ET INTERPRETATION Au sens du présent Cahier des Charges : Page 3 sur 15 Annexes : désigne les annexes au présent Contrat. Articles : désigne les articles du présent Contrat. Cahier des Charges : désigne les présentes conditions lesquelles une fois acceptées et signées constituent le Contrat conclu entre les parties. Canal de paiement : désigne les canaux de paiement qu’offre la Plateforme de Paiement. Dénonciation : a le sens qui lui est attribué à l’article 11.1. du présent Contrat. Durée : a le sens qui lui est attribué à l’article 3 du présent Contrat. Force Majeure : a le sens qui lui est attribué à l’article 14 du présent Contrat. Incident Majeur : a le sens qui lui est attribué à l’article 11.3.3. du présent Contrat. Jour calendaire : désigne tout jour du calendrier de l'année civile, y compris les samedi, dimanche, jours fériés et chômés. Jour Ouvré : signifie un jour calendaire autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié au Maroc. Moyen de paiement : désigne les moyens de paiement qu’offre la Plateforme PORTNET. Opérateur : désigne l’institution, l’organisme ou la société réalisant des opérations de Commerce Extérieur. Partenaire : désigne l’institution, l’organisme ou la société intervenant dans les démarches du Commerce Extérieur : Douane, ANP, Marsa Maroc, etc. Partie(s) : Désigne le ou les signataire(s) du présent Cahier des Charges constituant une fois accepté, le Contrat Plateforme de Paiement : désigne la plateforme de paiement multi canal, interfacée à la Plateforme PORTNET et permettant de réaliser les transactions de paiement. Plateforme PORTNET a le sens qui lui est attribué en Préambule du présent Contrat. Prestataire désigne la société de droit marocain qui opère la Plateforme de Paiement multi canal interfacée avec la Plateforme PORTNET, qui gère et compense les flux et facilite le service de paiement électronique implémenté au niveau de PORTNET. Acquéreur intermédiaire entre les commerçants et les banques émettrices pour les paiements par cartes électroniques. Page 4 sur 15 ARTICLE 2 – OBJET ET DESCRIPTION DES PRESTATIONS 2.1. Le présent Cahier des Charges a pour objet de définir les conditions suivant lesquelles le Prestataire procède au raccordement de la Plateforme de Paiement multi canal qu’il exploite comme passerelle de paiement à la Plateforme PORTNET afin de gérer et compenser les flux et faciliter le service de paiement électronique implémenter au niveau de PORTNET aux Opérateurs. 2.2. Le service de paiement proposé par le Prestataire doit permettre la gestion des transactions de paiement multi canal via les canaux et les moyens de paiement offerts par la Plateforme Paiement du Prestataire, des montants des factures des Partenaires, et la compensation des flux correspondants. 2.3. Le Prestataire assure la gestion de l’encaissement des paiements effectués par les « Opérateurs » dans le cadre de leurs opérations de commerce extérieur sur le site dédié à cet effet. 2.4. Le prestataire doit assurer et gérer exclusivement tous les aspects, sans limitation et sans exclusion de la relation avec les canaux de paiement utilisés par sa plateforme, y compris la formation à l’utilisation de la solution, le support technique, le commercial, et plus particulièrement tous les aspects financiers. 2.5. Le prestataire doit soumettre pour approbation à PORTNET tous programmes, matériels et activités de marketing et de promotion du service de paiement objet du présent cahier des charges, dans un but de développement et d’optimisation de ses activités. 2.6. Les spécifications techniques des prestations sont détaillées dans le document restreint « Cahier des Spécifications Fonctionnelles », la consultation de ce dernier est conditionnée par la signature de l’engagement de confidentialité suivant le modèle fourni en annexe 3 – Demande de consultation des documents restreints et engagement de confidentialité. ARTICLE 3 – DUREE 3.1. Le présent Contrat entre en vigueur à compter de la date de la signature du présent Contrat ; laquelle signature matérialise l’autorisation d’intégration de la Plateforme de Paiement à la Plateforme PORTNET et par conséquent, l’autorisation d’exploitation après acquittement des droits tel que mentionné infra. 3.2. Sauf Dénonciation par l’une des Parties suivant les conditions définies à l’article 11.1., le présent Contrat est conclu pour une durée d’un (1) an renouvelable d’année en année pour une période identique sans que la durée totale du Contrat ne puisse excéder cinq (5) ans (ci-après la « Durée »). ARTICLE 4 – DECLARATIONS ET GARANTIES 4.1. Déclarations et Garanties du Prestataire Le Prestataire déclare : 4.1.1. Qu’il est une société de droit marocain « société exploitante » dont l’objet est principalement la gestion de transactions électroniques sécurisées de paiements et que le contrôle de la Société est détenu, et sera détenu pendant toute la durée du présent Contrat, par des personne physiques ou morales de droit marocain. Le terme Page 5 sur 15 « contrôle » étant défini par référence à l’article 144 de la loi 17-95 relative aux Sociétés Anonymes telle que modifiée. 4.1.2. Que le centre de traitement lié à la Plateforme de Paiement qu’il exploite, et principalement les applications et toutes les bases de données y afférentes sont situés dans le territoire du Royaume du Maroc et qu’aucune donnée n’est traitée ou stockée hors du territoire National. 4.1.3. Que la Société, ainsi que son management, justifie d’une expérience d’au moins cinq (5) années dans le domaine du paiement électronique. Le Prestataire garantit : 4.1.4. Exercer son activité en conformité avec l'ensemble de la législation qui lui est applicable, notamment en matière de règles régissant le paiement électronique et toutes règles édictées par Bank Al Maghrib y afférentes, en droit de la propriété intellectuelle et industrielle pour ce qui concerne les règles relatives au traitement informatisé de données personnelles et plus généralement avec l'ensemble de la réglementation en vigueur. 4.1.5. Etre propriétaire de la Plateforme de Paiement et détenir les droits suffisants pour le raccordement avec la Plateforme PORTNET ainsi que toutes les autorisations encadrant ses activités lorsque celles-ci sont requises. 4.1.6. PORTNET contre les conséquences dommageables pouvant résulter de l'inexactitude des déclarations ci-dessus, et la garantie de tout recours qui pourrait être exercé par des tiers dans le cadre ou à l'occasion de la conclusion ou de l'exécution du Contrat. 4.1.7. Attester et reconnaître, sans réserve aucune, qu’il est seul et unique responsable des opérations traitées sur les canaux gérés par lui. 4.2. Déclarations uploads/s3/ cahier-des-charges-ami-01-pn-17.pdf