Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Cnccni v tome 4 COLLECTION NOTES D ? INFORMATION NI V INTERVENTIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES RELATIVES AUX OPERATIONS CONCERNANT LE CAPITAL SOCIAL ET LES EMISSIONS DE VALEURS MOBILIERES TOME Régimes d ? accès au capital en faveur des salariés Version AV

COLLECTION NOTES D ? INFORMATION NI V INTERVENTIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES RELATIVES AUX OPERATIONS CONCERNANT LE CAPITAL SOCIAL ET LES EMISSIONS DE VALEURS MOBILIERES TOME Régimes d ? accès au capital en faveur des salariés Version AVRIL CSOMMAIRE AVANT-PROPOS AUGMENTATION DU CAPITAL RESERVEE AUX ADHERENTS D ? UN PLAN D ? EPARGNE D ? ENTREPRISE CONTEXTE JURIDIQUE DE L ? OPERATION Nature de l ? opération Sociétés concernées et textes légaux et règlementaires applicables Obligations des sociétés A Obligation liée à une décision ou à une autorisation d ? augmentation du capital B Obligation périodique C Conditions d'application de la dispense prévue au ème alinéa de l'article L - - du code de commerce Béné ?ciaires potentiels Décision et pouvoirs de l ? organe délibérant Rapport de l ? organe compétent Dispositions relatives au prix d ? émission des titres Dispositions relatives aux autres titres susceptibles d ? être émis Calcul des droits de vote Libération des actions Publicité Délai de mise à disposition ou de communication aux actionnaires des rapports de l ? organe compétent et du commissaire aux comptes Sanctions des irrégularités INTERVENTION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Nature de l ? intervention travaux e ?ectués et documentation Établissement du rapport Communication des irrégularités QUESTIONS SPECIFIQUES Non-respect des obligations posées par l ? article L - - du code de commerce A Obligation liée à une décision ou à une autorisation d ? augmentation du capital article L - - alinéa du code de commerce B Obligation périodique article L - - alinéa du code de commerce par une société par actions autre qu ? une société par actions simpli ?ée Application des dispositions de l ? article L - - du code de commerce dans les sociétés par actions simpli ?ées Application des dispositions de l ? article L - - du code de commerce dans les sociétés anonymes coopératives Application des dispositions de l ? article L - - du code de commerce dans les sociétés anonymes d ? attribution régies par les articles L - et suivants du code de la construction et de l ? habitation Application des dispositions de l ? article L - - du code de commerce dans les sociétés à capital variable Absence de salariés et respect des dispositions de l ? article L - - du code de commerce A Obligation liée à une décision ou à une autorisation d ? augmentation du capital article L - - alinéa du code de commerce B Obligation périodique article L - - alinéa du code de commerce Délégation non encore expirée Émission de valeurs mobilières complexes dilutives Émission d ? actions de préférence Formulation de la résolution relative à la décision ou à l ? autorisation d ? une augmentation du capital réservée aux adhérents d ? un plan d ? épargne d ? entreprise Application de l ? exemption prévue par le dernier alinéa de l ? article L - - du code de commerce dans les sociétés françaises contrôlées