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Conditions requises et modalités pour l ? inscription sur la liste des comptables agréés Pour prétendre au titre de comptable agréé les candidats doivent remplir certaines conditions à savoir Etre de nationalité marocaine Jouir de ses droits civils Etre en situation régulière au vu des lois relatives au service civil et militaire Etre titulaire du diplôme du cycle normal de l'Institut supérieur de commerce et d'administration des entreprises ou du cycle supérieur de l'Institut supérieur de commerce et d'administration des entreprises ou d'une licence en sciences économiques option gestion ou économie d'entreprise ou de tout autre diplôme reconnu équivalent Ne pas avoir été condamné pour des faits contraires à l'honneur à la probité ou aux bonnes moeurs Avoir exercé au Maroc depuis cinq ans au moins à la date du dépôt du dossier d'inscription sur la liste des comptables agréés à l'article la profession comptable avec compétence et dans le respect des usages de la profession Chaque candidat à l'inscription sur la liste des comptables agréés doit déposer un dossier contre remise de récépissé au siège du Ministère de L ? Economie et des Finances Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation à Rabat et ce par le candidat lui-même ou par une personne qu'il a dûment mandatée Ce dossier doit comprendre les renseignements suivants nom et prénom nationalité date et lieu de naissance date de début d'exercice de la profession comptable C domicile et adresse professionnelle numéro d'identi ?cation ?scale numéro de la carte d'identité nationale liste des diplômes en possession du candidat diplômes cités ci haut expérience professionnelle du candidat dans la profession comptable Le dossier doit égalent être accompagné des pièces suivantes une requête manuscrite signée par le candidat une copie certi ?ée conforme à l'original de la carte d'identité nationale une photographie du candidat un extrait d'acte de naissance datant de moins de trois mois un extrait du casier judiciaire ou une ?che anthropométrique datant de moins de trois mois une attestation ?scale indiquant la date d'inscription à la patente en qualité de comptable éventuellement assortie des extraits de rôles y a ?érents une copie certi ?ée conforme à l'original des diplômes diplômes cités ci haut une attestation sur l'honneur a ?rmant que le candidat est en situation régulière au vu des lois relatives aux services civil et militaire des attestations relatives à des travaux comptables dûment signées par les personnes béné ?ciaires de ces prestations Ce dossier est à déposer au plus tard le septembre de l'année précédant celle au titre de laquelle l'inscription sur la liste des comptables agréés est demandée Les dossiers reçoivent après dépôt un numéro au bureau d'ordre et sont enregistrés sur un registre coté et paraphé La commission chargée d'examiner les demandes d'inscription sur la liste des comptables agréés est présidée par le Ministre de l ? Economie et des Finances ou son représentant et comprend en outre le ministre du commerce et de l'industrie ou son représentant le ministre de l'éducation nationale ou son représentant un représentant de

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  • Publié le Jan 17, 2021
  • Catégorie Business / Finance
  • Langue French
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