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COMPTABILITE APPROFONDIE FILIERE GESTION SEMESTRE 7 I-NOTION DE DROIT ET PRINCI

COMPTABILITE APPROFONDIE FILIERE GESTION SEMESTRE 7 I-NOTION DE DROIT ET PRINCIPES COMPTABLES Mr Larbi TAMNINE 2014/2015 CONTENU DU CHAPITRE : 1.1 Droit comptable et normalisation 1.1.1 Notion et objectifs des normes comptables 1.1.2 Contexte juridique de la normalisation comptable 1.1.3 Contexte international de la normalisation comptable 1.1.4 Le Code Général de Normalisation Comptable (CGNC) 1.2 Principes comptables fondamentaux 1.2.1 Aspects généreux 1.2.2 Différents principes comptables marocains BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE: 1.Pour comprendre et utiliser le plan comptable marocain, Claude Pérochon et Abdelaziz Talbi, Edition Foucher. 2. Le Plan comptable Marocain annoté et commenté par Mohamed Abdeladim et Abdelaziz Talbi. 3.Mémento Comptable Marocain, Abdelkader Masnaoui. 4. Normes Comptables Internationales OECCA et CNCC. 5. IASC-Normes comptables internationales, Edition Francis Lefebvre- Befec-Price Waterhouse. 6. Retraitement des comptes sociaux suivant les normes internationales, mémoire pour l’obtention du diplôme du cycle d’expertise comptable, SEBBAR Redouane, ISCAE 2001. 7- Comptabilité approfondie, DCG 10, Robert Obert, M.P. Mairesse, Dunod, 2013 RESUME: Dans la plupart des pays, il existe une normalisation minimale (existence de règles d’évaluation et de présentation communes) de la comptabilité. Le Maroc n’a pas échappé à la règle et a opéré une normalisation comptable depuis les années 1990. Cette dernière a permis au pays de s’insérer dans le courant international de normalisation qui a connu un développement considérable au cours des deux dernières décennies. Ainsi, Ce chapitre est consacré à la présentation de droit comptable et la normalisation au Maroc, sa naissance, ses sources et ses spécificités ainsi que les principes comptables fondamentaux qui régissent la comptabilité normalisée. UNIVERSITE SIDI MOHAMMED BEN ABDELLAH ECOLE NATIONALE DE COMMERCE ET DE GESTION FES www.ecogestion.ma 2 1.1 DROIT COMPTABLE ET NORMALISATION 1.1.1 Notion et objectifs des normes comptables  Notion La notion des normes comptables désigne l'ensemble des règles à appliquer et des termes à utiliser pour la préparation et l'établissement des états de synthèse. Autrement dit, il s'agit d'unifier les techniques, les méthodes, les modalités comptables ainsi que le langage comptable. Ainsi, les documents comptables produits par les entreprises doivent êtres identiques. Les normes comptables sont définies à l'échelle nationale mais aussi à l'international par des organismes publics et privés. Au Maroc, c'est les pouvoirs publics associés aux acteurs privés (Ordre des experts comptables par exemple) qui se chargent de l'élaboration des normes comptables. Dans les pays anglo- saxons, ce sont les organismes privés qui élaborent ces normes comptables.  Objectifs des normes comptables Les objectifs de la normalisation comptable sont multiples. On peut citer: - les différentes catégories d'utilisateurs ont besoin d'un langage unifié, précis et clair pour comprendre l'information financière (investisseurs futures, actionnaires, banques, personnel, analystes financiers, ...); - le respect des règles apporte des garanties aux utilisateurs de l'information financière en particulier les prêteurs et les investisseurs; - Les experts comptables, par la standardisation, peuvent établir facilement les comptes annuels; - la vérification des comptes des entreprises par les commissaires aux comptes devient plus facile avec la normalisation comptable; - Les analyses de gestion interne sont facilitées par une présentation harmonisée. 1.1.2 Contexte juridique de la normalisation comptable Avant la mise en place de la normalisation comptable marocaine, la comptabilité était considérée comme un moyen de preuve. Ces dispositions relèvent du D.O.C et du Code de commerce. D'autres textes comme le code pénal, le droit des sociétés représentaient des sources de droit comptable.  Avant 1986 (c'est-à-dire avant le PCM) Avant l’élaboration du plan comptable marocain et sa mise en application, la situation se caractérisait au Maroc par l’inexistence d’un cadre de normalisation comptable expressément institué par un dispositif législatif ou réglementaire. Cela ne signifie pas pour autant qu’il y avait un vide juridique et pratique au niveau comptable : les entreprises marocaines appliquaient en effet le plan comptable français 1957. Par ailleurs, des dispositions juridiques existaient en parallèle et faisaient référence au plan 1957 et plus particulièrement à ses états de synthèse dont notamment : - Dahir du 10 juillet 1956 sur les livres de commerce qui fait obligation à tout commerçant de tenir un livre journal et un livre d'inventaire ainsi que de faire tous les ans l'inventaire des ses éléments actifs et passifs en vue d'arrêter son bilan et son compte de pertes et de profits; - Arrêté du Ministère des Finances du 5 mars 1965 modifié et complété par l'arrêté du 31 décembre 1969 qui a imposé aux entreprises industrielles et commerciales soumises à l'impôt sur les bénéfices www.ecogestion.ma 3 professionnels suivant le régime du bénéfice réel le dépôt de déclarations fiscales annuelles qui reprennent dans une large mesure les états de synthèse préconisés par le plan 1957; - Arrêté du Ministère des Finances du 25 juillet 1970 qui fait également obligation aux sociétés dont les actions sont inscrites à la bourse des valeurs de Casablanca de publier au Bulletin officiel des états de synthèse dont le modèle est largement emprunté au plan 1957; - Autres textes: organisation financière et comptable des établissements publics, plan comptable des compagnies d'assurances, plan comptable uniforme applicable aux banques.  La période actuelle Actuellement, plusieurs textes de loi meublent le contexte juridique du champ comptable marocain, il s'agit: - En matière de la législation fiscale: o La loi sur la TVA, o La loi sur l'IS, o La loi sur l'IR - En matière de normalisation comptable: o La loi n°9-88 instituant la comptabilité normalisée dans les entreprises (BO n°4183 Bis); o La loi n°44-03 modifiant la loi 9-88 (BO du 16 mars 2006); o Décret n°2-89-61 instituant le CGNC dans les entreprises du secteur public (BO n°4023); o Décret n°2-88-19 instituant le Conseil National de la Comptabilité (BO n°4024); o Décret n°2-92-837 instituant la protection du titre de Comptable Agrée; o Dahir n°1-91-228 instituant les centres de gestion de comptabilité agrées. - En matière de contrôle de comptes: o Loi n°15-89 instituant la protection du titre d'Expert Comptable te le monopole de contrôle; o Décret n°2-89-519 instituant le diplôme national d'Expert Comptable (BO 4064); o Lois réformant le commissariat aux comptes dans les SA et SARL; - Autres textes: o Dahir n°6-7-1993 instituant la réforme de la profession bancaire; o Plusieurs textes réformant le marché des capitaux (BVC, CDVM, OPCVM); o Réforme de droit de sociétés et du Code de commerce. 1.1.3 Contexte international de la normalisation comptable - L'élaboration du CGNC a été faite en tenant compte des normes et des expériences internationales. Ainsi, au niveau des sources de références et de documentation internationale, il a été plus spécialement tenu compte: o de la quatrième et de septième directives européennes qui traitaient respectivement des normes en matière de comptes annuels (individuels) et en matière de comptes consolidés; o des expériences étrangères les plus récentes en matière de normalisation: plan comptable français, libanais, tunisien, ... www.ecogestion.ma 4 o de la documentation publiée par l'I.A.S.C (Intenrational Accounting Standard Comitee), notamment les 25 premières normes diffusées par cette organisation internationale dont le siège se trouve à Londres; o des publications du Conseil Africain de la comptabilité dont le siège se trouve à Kinshasa; o des avis, notes er recommandations du Conseil National de la Comptabilité français. - Quelques instances internationales d'harmonisation comptable: o International Accounting Standards Board (IASB) appelée en français Le Comité des Normes Comptables Internationales, a été créée sous le nom de IASC (International Accounting Standards Committee) à Londres en 1973 pour élaborer et publier dans l'intérêt du public, des normes comptables internationales (IAS: International Accounting Standars) qui devront êtres respectées lors de la présentation des comptes annuels et des états financiers, ainsi que d'assurer l'acceptation et l'application de ces normes à l'échelon mondial; Depuis 2001, l'IASB a changé le nom des normes internationales, qui deviennent International Financial Report Standards (IFRS : normes d'information financière internationales) et ceci pour privilégier l'information financière dans des économies dominées de plus en plus par la finance du marché. o Le Financial Accounting Standards Board (FASB) est le normalisateur américain. Il élabore les normes SFAS (Statement of Financial Accountig Standards) qui participent, avec celles d'autres organisations professionnelles américaines, à la constitution d'un ensemble de principes comptables généralement admis, les US GAAP (United States Generally Accepted Accounting Principles) o La Fédération Internationale des Comptables (IFAC) dont le rôle est de regrouper les organisations professionnelles nationales d'experts comptables; o L'Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE) qui élabore des principes directeurs à l'intention des entreprises dont la forme de publication des états financiers; o La Commission des Sociétés Transatlantiques instaurée par l'ONU, pour mettre au point le système des normes comptables et de rapports à l'usage des sociétés transnationales; o L'Organisation Internationale des Commissions de Valeurs Mobilières et Organismes assimilées (OICVM) a pour rôle de définir les principes et normes comptables de vérification à appliquer pour le traitement et le suivi comptable des placements multinationaux; o La Commission des Communautés européennes (Traité de Rome); o Le Forum consultatif de la comptabilité; o La Fédération européenne des Experts comptables (FEE); o .... NB: En Europe, c'est la commission européenne qui est chargée de l'harmonisation des règles comptables. Il adopte des directives qui doivent être transposées en droit interne par les Etats uploads/Finance/ 1-notion-de-droit-et-principes-compatbles.pdf