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Code de commerce CODE DE COMMERCE Code de commerce français ?? version applicable à Madagascar LIVRE PREMIER DU COMMERCE EN GENERAL TITRE PREMIER DES COMMERÇANTS SECTION PREMIERE Dé ?nitions du commerçant et des actes de commerce Art - Loi n - du août Son

CODE DE COMMERCE Code de commerce français ?? version applicable à Madagascar LIVRE PREMIER DU COMMERCE EN GENERAL TITRE PREMIER DES COMMERÇANTS SECTION PREMIERE Dé ?nitions du commerçant et des actes de commerce Art - Loi n - du août Sont commerçants ceux qui accomplissent des actes de commerce à titre indépendant et dans un but lucratif et en font leur profession habituelle Art - Loi n - du août Ont le caractère d'actes de commerce notamment l'achat de biens meubles ou immeubles en vue de leur revente - les opérations de banque de bourse de change de courtage d'assurance et de transit - les contrats entre commerçants pour les besoins de leur commerce - l'exploitation industrielle des mines carrières et de tout gisement de ressources naturelles - les opérations de location de meubles - les opérations de manufacture de transport et de télécommunication - les opérations des intermédiaires de commerce telles que commission courtages agences ainsi que les opérations d'intermédiaire pour l'achat la souscription la vente ou la location d'immeubles de fonds de commerce d'actions ou de parts de société commerciale ou immobilière C- les actes e ?ectués par les sociétés commerciales Ont également le caractère d ? actes de commerce les actes énumérés à l ? article - - du Code maritime Art - Loi n - du août Ont également le caractère d'actes de commerce et ce par leur forme la lettre de change et le warrant SECTION II Capacité d ? exercer le commerce Art - Loi n - du août Nul ne peut accomplir des actes de commerce à titre de profession habituelle s'il n'est juridiquement capable d'exercer le commerce Art - Loi n - du août Le mineur sauf s'il est émancipé ne peut avoir la qualité de commerçant ni e ?ectuer des actes de commerce Le conjoint d'un commerçant n'aura la qualité de commerçant que s'il accomplit les actes visés aux articles - et - ci-dessus à titre de profession habituelle et séparément de ceux de son époux Art - Loi n - du août Nul ne peut exercer une activité commerciale lorsqu'il est soumis à un statut particulier établissant une incompatibilité Il n'y a pas d'incompatibilité sans texte Il appartient à celui qui invoque l'incompatibilité d'en apporter la justi ?cation Les actes accomplis par une personne en situation d'incompatibilité n'en restent pas moins valables à l'égard des tiers de bonne foi Ceux-ci peuvent si bon leur semble se prévaloir des actes accomplis par une personne en situation d'incompatibilité mais celle-ci ne peut s'en prévaloir Art - Loi n - du août Nonobstant toutes dispositions particulières antérieures contraires l'exercice d'une activité commerciale est incompatible avec l'exercice des fonctions ou professions suivantes C- fonctionnaires et personnels des collectivités publiques ou à participation publique o ?ciers ministériels et auxiliaires de justice avocat agent d'a ?aires huissier commissaire-priseur agent de change notaire gre ?er administrateurs et liquidateurs judiciaires expert-comptable agréé et comptable agréé commissaire aux comptes et aux apports conseil juridique plus généralement de toute profession