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Code general des impots Dahir n - - du hija décembre portant promulgation de la loi de ?nances n - pour l'année budgétaire B O n bis du lundi Janvier Article Sont modi ?ées parla présente loi les dispositions de l'article de la loi de ?nances n - pour l'a

Dahir n - - du hija décembre portant promulgation de la loi de ?nances n - pour l'année budgétaire B O n bis du lundi Janvier Article Sont modi ?ées parla présente loi les dispositions de l'article de la loi de ?nances n - pour l'année budgétaire et sont codi ?ées sous la dénomination code général des impôts les dispositions du livre des procédures ?scales prévues à l'article de la loi de ?nances n - pour l'année budgétaire et celles du livre d'assiette et de recouvrement prévues à l'article de la loi de ?nances n - précitée telles que modi ?ées dans la forme et le fond Code général des impôts Livre premier Règles d'assiette et de recouvrement Premiere partie Régles d'assiette Titre premier l'impôt sur les sociétés Chapitre premier Champ d'application Article premier Dé ?nition L'impôt sur les sociétés s'applique sur l'ensemble des produits béné ?ces et revenus prévus aux articles et ci-dessous des sociétés et autres personnes morales visées à l'article ci-après Article Personnes imposables I - Sont obligatoirement passibles de l'impôt sur les sociétés - les sociétés quels que soient leur forme et leur objet à l'exclusion de celles visées à l'article ci- après - les établissements publics et les autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif - les associations et les organismes légalement assimilés - les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est con ?ée à des organismes de droit public ou privé lorsque ces fonds ne sont pas expressément exonérés par une disposition d'ordre législatif L'imposition est établie au nom de leurs organismes gestionnaires - les centres de coordination d'une société non résidente ou d'un groupe international dont le siège est situé à l'étranger Par centre de coordination il faut entendre toute ?liale ou établissement d'une société ou d'un groupe international dont le siège est situé à l'étranger et qui exerce au seul pro ?t de cette société ou de ce groupe des fonctions de direction de gestion de coordination ou de contrôle II - Sont passibles de l'impôt sur les sociétés sur option les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques ainsi que les sociétés en participation L'option doit être mentionnée sur la déclaration prévue à l'article ci-dessous ou formulée par écrit III - Les sociétés les établissements publics les associations et autres organismes assimilés les fonds les centres de coordination et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont appelés sociétés dans le présent code Article Personnes exclues du champ d'application Sont exclus du champ d'application de l'impôt sur les sociétés C - les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques ainsi que les sociétés en participation sous réserve de l'option prévue à l'article - II ci-dessus - les sociétés de fait