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Coge de l examen CORRIGE Juin Première Partie points Régime ?scal de la société Immopro ? et les avantages auxquels elle peut prétendre Elle est soumise aux impôts du droit commun et notamment l ? IS au taux de avec un minimum d ? impôt ?xé à du chi ?re d

CORRIGE Juin Première Partie points Régime ?scal de la société Immopro ? et les avantages auxquels elle peut prétendre Elle est soumise aux impôts du droit commun et notamment l ? IS au taux de avec un minimum d ? impôt ?xé à du chi ?re d ? a ?aires brut local à partir des résultats de et la TVA au taux de Dans le cadre du code d ? incitation aux investissements elle peut béné ?cier de la déduction des béné ?ces réinvestis au sein d ? elle même dans la limite de et sous réserve du minimum d ? impôt ?xé à du béné ?ce global imposable soit avant la déduction des béné ?ces réinvestis et sous réserve de la satisfaction des conditions du paragraphe de l ? article du CII Le minimum de est aussi exigible de la déduction - dans la limite de des béné ?ces provenant des projets d ? infrastructure et d ? équipements collectifs ?xés par décret selon les zones d ? encouragement au développement régional article du CII - dans la limite de des béné ?ces provenant des projets relatifs à l ? habitat social à l ? aménagement de zones pour les activités agricoles de tourisme et d ? industrie et à la construction de b? timents destinés aux activités industrielles article du CII Dans les deux cas la déduction ne doit pas aboutir à un impôt inférieur au minimum d ? impôt de du béné ?ce global imposable et à partir de l ? exercice au minimum de du chi ?re d ? a ?aires brut local de la suspension de la TVA au titre des équipements fabriqués localement acquis avant la date e ?ective d ? entrée en activité des investissements de création article du CII C Régime ?scal de l ? opération de souscription au capital de la société Marbrerie moderne ? En ce qui concerne la société Immopro ? Dans la cas o? toutes les conditions nécessaires pour le béné ?ce de l ? avantage au titre du réinvestissement ?nancier sont respectées elle peut déduire totalement et sans minimum d ? impôt de son béné ?ce imposable de l ? exercice les montants souscrits au capital de la société Marbrerie moderne ? dans le cas o? leur libération intervient avant le juin A défaut la déduction aura lieu des béné ?ces de l ? exercice de la libération Etant précisé que dans le cas o? la déduction sera opérée sur les béné ?ces de l ? exercice la société sera tenue au paiement du minimum d ? impôt de du chi ?re d ? a ?aires brut autre que celui provenant de l ? exportation L ? apport en nature ne donne pas droit à l ? avantage ?scal En ce qui concerne le partenaire français Le partenaire français peut prétendre au même avantage ?scal que la société Immopro ? au titre de la souscription au capital la société Marbrerie moderne ? et dans les mêmes conditions