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Commentaire 2 Séance Commentaire Le janvier la cour d ? appel de Paris a rejeté la demande de Volkswagen qui souhaitait l ? arrêt des poursuites en France dans le cadre de l ? a ?aire du dieselgate suite à sa condamnation en Allemagne et en avançant le pr

Séance Commentaire Le janvier la cour d ? appel de Paris a rejeté la demande de Volkswagen qui souhaitait l ? arrêt des poursuites en France dans le cadre de l ? a ?aire du dieselgate suite à sa condamnation en Allemagne et en avançant le principe de ne bis in idem ? Ce principe est un principe fondamental en droit pénal français Il est notamment important dans l ? arrêt de rejet de la chambre criminelle de la Cour de Cassation rendu le décembre qui porte sur le concours de quali ?cation en cas de pluralité de fait La chambre criminelle va alors limiter le champ d ? application du principe de l'interdiction du cumul de quali ?cation en matière de poursuites concomitantes En l'espèce à l'issue d ? une information judiciaire un individu avait été déclaré coupable de plusieurs infractions en appel la cour l'avait déclaré pour faux et usage escroquerie banqueroute et abus de biens sociaux à trois ans d ? emprisonnement et une interdiction de gérer La Cour jugeait alors que les délits en cause aurait sanctionnés la violation d'intérêts distincts ? et comporterait des éléments di ?érents constitutifs Un pourvoi a été formé par le prévenu qui adressait un reproche au juge de s ? être prononcé comme ça alors que les faits qui procèdent indissociablement d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu contre le même prévenu à deux déclarations de culpabilité de nature pénale fussent elles concomitantes ? Dans la décision ?nale la chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi et maintiendra le principe de l'interdiction du cumul des quali ?cations lors de poursuite concomitantes applicable à la déclaration de culpabilité tout en limitant son champ d'application La cour évoque sa règle pour établir un cadre général de règlement des con its de quali ?cation permettant d ? assurer le même traitement aux personnes poursuivies pour un comportement répréhensible sous plusieurs quali ?cations que ce soit à l ? occasion d'une même procédure ou alors de procédures successives ? Elle reproduit ainsi le principe selon lequel des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu contre le même prévenu à deux déclarations de culpabilité de matière pénale fussent-elles concomitantes ? La cour va concéder toutefois les limites de ce cadre général La décision est critiquable dans son raisonnement mais cet arrêt est une application du principe ne bis in idem ? notamment appliqué par un arrêt du octobre L ? arrêt présente une pluralité de fait Il interdit notamment les poursuites ultérieures et concomitantes On peut se demander si l'accusé peut être condamné deux fois pour le même fait sous deux quali ?cations di ?érentes alors qu ? une même valeur sociale est atteinte On remarque dans l'arrêt étudié une consécration du concours de quali ?cations I Mais la solution provoque elle un in échissement de la règle de droit II I Une consécration