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Comment creer une entreprise

Comment créer une entreprise personne morale Les principales étapes de création d'une entreprise commerciale de type personne morale sont Etape n Certi ?cat négatif C ? est un document qui atteste que la dénomination sigle ou enseigne demandé n ? est pas déjà utilisé et peut être donc inscrite pour l ? immatriculation au Registre du Commerce C ? est la ère pièce nécessaire à la création d ? une entreprise NB la dénomination sigle ou enseigne ne confère pas à son titulaire une protection de ces produits et services commercialisés d ? o? la nécessité de songer à les protéger en tant que marque a ?n d ? éviter toute confusion dans l ? esprit du public Etape n Rédaction des statuts Le statut est un ensemble de dispositions contractuelles légales qui dé ?nissent les règles impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique déterminée Le statut peut être un acte notarié rédigé par un notaire à la demande du client ou sous seing privé rédigé par les parties ou par des tiers ?duciaire ou conseiller juridique ? Etape n Le blocage des fonds Le blocage du capital s'e ?ectue auprès de la banque qui fournit au client une attestation bancaire prouvant qu ? il dispose des fonds nécessaires et obligatoires exigés par la loi Pour la SARL suppression de la formalité de blocage pour les sociétés dont le capital ne dépasse pas DH Le montant di ?ère en fonction de la forme juridique de l ? entreprise choisie Etape n L ? enregistrement des actes La formalité de l ? enregistrement a pour e ?et de faire acquérir date certaine aux conventions sous seing privé et d ? assurer la conservation des actes Il donne lieu à la perception d ? un impôt dit droit d ? enregistrement du capital avec un minimum de DH Etape n Inscription à la taxe professionnelle et identi ?cation ?scale C'est l'inscription de la société auprès de l ? administration des impôts Cette étape de la création permet à l ? entreprise de choisir son régime ?scal et d'obtenir notamment son identi ?ant à la taxe professionnelle CEtape n L ? immatriculation au Registre du Commerce L ? immatriculation au registre du commerce constitue l'acte de naissance de l ? entreprise L'immatriculation au registre du commerce doit être faite dans les trois mois qui suivent la création de la société L'immatriculation d'une société peut être requise par les gérants ou par les membres des organes d'administration de direction ou de gestion ou par des mandataires munis des pouvoirs Formalités après la création La publication Après l ? immatriculation au registre de commerce et dans un délai n ? excédant pas un mois deux publicités sont obligatoires au journal d ? annonces légales et au bulletin o ?ciel A ?liation à la CNSS L ? a ?liation à la CNSS est une obligation légale Toute entreprise assujettie au régime de sécurité sociale doit être a ?liée à la CNSS qui lui délivre dès