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Comprendre les mesures nouvelles de la loi de finances 22 18

EXERCICE INNOVATIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES CDIVISION DE LA LEGISLATION ET DES RELATIONS FISCALES INTERNATIONALES INNOVATIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES POUR L ? EXERCICE EXERCICE Les mesures ?scales nouvelles de la loi de ?nances pour l ? exercice traduisent les objectifs de consolidation budgétaire et de modernisation de nos ?nances publiques prescrits par le Chef de l ? Etat dans sa circulaire n du août Ces mesures sont principalement orientées vers la relance de l ? économie suite à son ralentissement du fait de la crise sanitaire COVID- Elles portent ainsi sur l ? amélioration du climat des a ?aires I et la promotion des activités socioéconomiques II Pour permettre aux autorités de ?nancer les dépenses publiques sans cesse croissantes cette loi comporte également des mesures d ? optimisation des recettes ?scales III C L ? AMÉLIORATION DU CLIMAT DES AFFAIRES P L ? amélioration du climat des a ?aires dans la loi de ?nances passe par des mesures de simpli ?cation des procédures ?scales et d ? accompagnement des activités des entreprises et des associations à but non lucratif LA PROMOTION DES ACTIVITÉS SOCIOÉCONOMIQUES P Axe majeur de la politique ?scale pour l ? exercice la promotion de l ? activité économique se traduit par des mesures ?scales permanentes ou ponctuelles d ? accompagnement des activités socioéconomiques en temps de crise L ? OPTIMISATION DE LA COLLECTE DES RECETTES FISCALES Au menu des mesures d ? optimisation de la collecte des impôts et taxes pas de véritable réforme d ? augmentation de la charge ?scale Cependant pour faire face aux enjeux budgétaires ?xés pour l ? exercice soit un montant de F CFA dont F CFA attendu au titre des recettes ?scales la Loi de ?nances consacre pour l ? essentiel des mesures de sécurisation des recettes ?scales et d ? élargissement de l ? assiette P INNOVATIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES C CINNOVATIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES POUR L ? EXERCICE INNOVATIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES L ? AMÉLIORATION DU CLIMAT DES AFFAIRES L ? amélioration du climat des a ?aires dans la loi de ?nances passe par des mesures de simpli ?cation des procédures ?scales et d ? accompagnement des activités des entreprises et des associations à but non lucratif C Les mesures de simpli ?cation des procédures ?scales Il s ? agit de l ? ouverture de la possibilité pour les contribuables de générer leurs Attestations de Non Redevance durant toute la période avant la mise en ?uvre des mesures de recouvrement forcé la suppression de l ? exigence de certi ?cation de l ? Attestation de Localisation pour l ? immatriculation en ligne en adéquation avec des réformes de dématérialisation et de simpli ?cation des procédures ?scales la dispense de l ? obligation de présentation d ? une Attestation d ? exonération de TVA pour l ? acquisition des biens et services expressément énumérés aux articles et du CGI la substitution de l ? exigence