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DECISION N° (( D /DG SitIoU9au OBJET: PROCEDURE DE MISE A LA REFORME DES BIENS

DECISION N° (( D /DG SitIoU9au OBJET: PROCEDURE DE MISE A LA REFORME DES BIENS CORPORELS ET INCORPORELS DE TOUTE NATURE FIGURANT DANS LE PATRIMOINE DE SONATRACH sonatrach Classement : 0.006.5/17 Référence : E-026 (R2) I Page : 1 de 2 Le Président Directeur Général, Vu le décret présidentiel du 22 mars 2017, portant nomination de Monsieur Abdelmoumen OULD KADDOUR en qualité de Président Directeur Général de SONATRACH ; Vu le décret présidentiel N° 98-48 du 11 février 1998, modifié et complété par le décret présidentiel n°2000-271 du 23 septembre 2000, portant statuts de SONATRACH ; Vu la décision A-001 (R29) du 18 novembre 2015, portant schéma d'organisation de la macrostructure de SONATRACH; Vu la résolution n°3 de l'Assemblée Générale Ordinaire de SONATRACH du 27 décembre 2012, portant approbation de la procédure de réforme de biens corporels et incorporels de SONATRACH ; Vu la décision E-026 (R1) du 27 avril 2014, portant amendement de la procédure fixant les modalités pratiques de mise à la réforme des biens corporels et incorporels de toute nature figurant dans le patrimoine de SONATRACH. DECIDE ARTICLE 1: La présente décision annule et remplace la décision E-026 (R1) du 27 avril 2014, portant procédure de mise à la réforme des biens corporels et incorporels de toute nature figurant dans le patrimoine de SONATRACH. ARTICLE 2 : La présente procédure fixe les conditions et modalités de mise à la réforme des biens corporels et incorporels de toute nature figurant dans le patrimoine de SONATRACH. ARTICLE 3 : La présente décision est complétée par les annexes suivantes : Annexe I : Description de la Procédure de mise à la réforme des biens corporels et incorporels de toute nature figurant dans le patrimoine de SONATRACH Annexe II : Etat récapitulatif des Commissions de Réforme ; Annexe III : Modèle type de règlement intérieur des Commissions de Réforme ; - Annexe IV Documents supports ; - Annexe V : Logigramme. "néral, \.. ,)3t110 or 1.1 • * Le Président Directe I I N°3I G /DG Classement : 0.006.5/17 Référence : E-026 (R2) Page : 2 de 2 ARTICLE 4 : La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature. ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général, le Directeur de Cabinet, les Vice-Présidents, les Directeurs Généraux Adjoints, les Directeurs Exécutifs, les Directeurs Centraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. 4 Fait à Alger, le 12 JUIN 2017 N° 3‘ G /DG Classement : 0.006.5/17 Référence : E-026 (R2) Page : 1 de 1 SOMMAIRE ANNEXE I : DESCRIPTION DE LA PROCEDURE DE MISE A LA REFORME DES BIENS CORPORELS ET INCORPORELS DE TOUTE NATURE FIGURANT DANS LE PATRIMOINE DE SONATRACH 1. OBJET 2. DOCUMENTS DE REFERENCES 3. CHAMP D'APPLICATION 4. ROLES ET RESPONSABILITES 4.1. Les structures Opérationnelles et Fonctionnelles 4.2. La Direction Corporate Finances 4.3. Les membres de commission de réforme 5. BIENS ET CONDITIONS DE REFORME 5.1. Liste des biens corporels et incorporels susceptibles de faire l'objet de réforme 5.2. Conditions de Réforme 6. PROCESSUS DE MISE A LA REFORME 6.1.Domaines de Compétence des Commissions de Réforme 6.2. Création, composition et fonctionnement des Commissions de mise à la réforme 6.3.Etablissement et transmission du dossier de proposition de mise à la réforme 6.4. Réception et vérification des dossiers de proposition de mise à la réforme par le secrétariat technique des commissions de réforme 6.5. Examen et proposition de réforme par les différentes commissions de réformes 6.6.Charte de Responsabilités 6.7. Décision de réforme 6.8. Liquidation des biens réformés 7. REPORTING ANNEXE II : ETAT RECAPITULATIF DES COMMISSIONS DE REFORME ANNEXE III : MODEL TYPE DE REGLEMENT INTERIEUR DES COMMISSIONS DE REFORME ANNEXE IV: DOCUMENTS SUPPORTS ANNEXE V : LOGIGRAMME /DG Classement : 0.006.5/17 Référence : E-026 (R2) Page : 1 de 15 ANNEXE I DESCRIPTION DE LA PROCEDURE DE MISE A LA REFORME DES BIENS CORPORELS ET INCORPORELS DE TOUTE NATURE FIGURANT DANS LE PATRIMOINE DE SONATRACH N° C. /DG Classement : 0.006.5/17 Référence : E-026 (R2) Page : 2 de 15 ii 1. OBJET La présente procédure a pour objet de définir les modalités pratiques de mise à la réforme de tout bien corporel et/ou incorporel, figurant dans le patrimoine de SONATRACH, ainsi que les règles de gestion découlant des décisions de réforme. 2. DOCUMENTS DE REFERENCES — Ordonnance n°75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée portant code de commerce ; — Loi n°90-30 du 1er décembre 1990, portant loi domaniale ; — Loi n°90-36 du 30 décembre 1990 créant le code des impôts directs (Art.65) ; — Décret législatif n°93-08 du 25 avril 1993 modifiant et complétant l'ordonnance n°75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce ; — Ordonnance n°96-27 du 09 décembre 1996 modifiant et complétant l'ordonnance n°75-59 du 26 septembre 1975 portant code du commerce ; — Loi n°05-07 du 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures ; — Loi n°07-11 du 25 novembre 2007 portant Système Comptable Financier ; — Décret Exécutif n°08-156 du 26 mai 2008 portant application des dispositions de la loi n°07-11 du 25 novembre 2007 portant Système Comptable Financier ; — Arrêté du 26 juillet 2008 fixant les règles de fonctionnement des comptes du Système Comptable Financier ; — Loi 97-33 du 11 janvier 1991 organisant la comptabilité des commissaires-priseurs ; — Procédure E-048 du 10 août 2015, portant procédure d'élaboration des procédures. 3. CHAMP D'APPLICATION Cette procédure concerne toutes les structures opérationnelles et fonctionnelles de SONATRACH et s'applique à tous les biens corporels et incorporels, figurant dans son patrimoine. 4. ROLES ET RESPONSABILITES 4.1. Les structures opérationnelles et fonctionnelles Les structures opérationnelles et fonctionnelles de la Société sont tenues de: - Créer et supprimer toute commission de réforme, par décision soumise à la signature du responsable habilité ; - Désigner les membres des commissions en veillant aux profils requis ; - Constituer et transmettre le dossier de mise à la réforme, de leurs biens corporels et incorporels, au secrétariat de la commission de réforme concernée: - Présenter le dossier de réforme auprès des commissions de réforme ; - Veiller au respect de la présente procédure. • N° /DG Classement : 0.006.5117 Référence : E-026 (R2) Page : 3 de 15 4.2. La Direction Corporate Finances La Direction Corporate Finances est tenue de : Elaborer et actualiser la procédure de mise à la réforme des biens corporels et incorporels ; Préconiser des mesures correctives devant permettre de remédier à tout dysfonctionnement, dans l'application de la présente procédure, signalé par les membres des différentes commissions. Veiller au respect de la présente procédure 4.3. Les membres de commission de réforme Les membres désignés, de toutes les commissions de réforme, sont tenus de - Participer aux réunions de la Commission, et peuvent se faire remplacer, en cas d'empêchement, par leurs suppléants ; - Elaborer et approuver un règlement intérieur selon le modèle joint en annexe III, dans le cadre de la présente procédure, définissant le mode de fonctionnement de la commission, notamment en ce qui concerne : • Le quorum et pouvoir de délibération ; • La proposition motivée par l'approbation ou le refus de la demande de mise à la réforme et la décision de sortie de l'actif ; • L'approbation ou le refus de la proposition motivée de cession, donation, destruction du bien réformé. Constater l'état du bien proposé à la réforme en recourant si nécessaire à une autre expertise ; Etablir et transmettre au premier responsable habilité, le procès-verbal, selon l'annexe IV, portant sur le résultat des travaux de la commission ; - Signaler tout dysfonctionnement, à la DCP FIN, dans l'application de la présente procédure ; Veiller au respect de la présente procédure. 5. BIENS ET CONDITIONS DE REFORME La réforme est un acte de gestion par lequel un bien corporel ou incorporel est déclaré volé, perdu ou sur la base de critères techniques et/ou économiques inapte à remplir les usages pour lesquels il était destiné. 5.1. Liste des biens corporels et incorporels susceptibles de faire l'objet de réforme La liste des biens corporels et incorporels susceptibles de faire l'objet d'une décision de réforme, peut être identifiée dans la nomenclature des comptes prévue par la loi n°07-11 du 25/11/2007, portant Système Financier Comptable et l'arrêté du 26/07/2008, portant nomenclature et règles de fonctionnement des comptes, ainsi que le plan comptable spécifique à SONATRACH, notamment ceux relatifs à la classe 2 et 3. N° I C, /DG Classement : 0.006.5/17 Référence : E-026 (R2) Page : 4 de 15 5.2. Conditions de Réforme Un bien corporel ou incorporel, faisant partie du patrimoine de SONATRACH, est proposé à la réforme lorsqu'une (ou plusieurs) des conditions ci-dessous citée (s), est (ou sont) constatée (s). 5.2.1. Vétusté prononcée La vétusté peut se définir par l'état d'usure avancé du bien à réformer. Elle peut être causée soit par: une usure normale du fait de l'âge ; une usure prématurée du fait d'une utilisation intensive ou inadaptée ; - l'absence ou l'insuffisance d'entretien. L'état d'usure doit être motivé par des arrêts fréquents et uploads/s3/ procedure-de-mise-a-la-reforme-des-biens-corporels-et-incorporels-de-toute-nature-figurant-dans-le-patrimoine-de-sonatrach.pdf