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FORMULAIRE DE RENSEIGNEMENT DEMANDE DE CARTE ARTISTE Art. 2 A.R. du 26 mars 201

FORMULAIRE DE RENSEIGNEMENT DEMANDE DE CARTE ARTISTE Art. 2 A.R. du 26 mars 2014 – M.B. 17 avril 2014, Ed. 2 A compléter par le demandeur - Avec ce formulaire, vous pouvez demander la carte artiste, renouveler votre carte existante ou ajouter de nouvelles activités à votre carte actuelle. - La Commission Artistes évalue le caractère artistique de vos prestations sur la base d’un ensemble d’éléments de votre dossier. Pour que la Commission puisse procéder à cette évaluation, il est indispensable que vous complétiez intégralement ce formulaire et, le cas échéant, que vous y joignez les annexes permettant d’établir la nature de votre activité. - Les dossiers incomplets ne pourront pas être soumis aux membres de la Commission Artistes pour décision. - Si vous ne possédez pas de Numéro de registre national ou numéro BISS, veuillez joindre une copie de votre pièce d’identité. - Vous voulez introduire votre demande sur notre plateforme électronique ? Pas besoin de nous renvoyer ce formulaire complété, connectez-vous directement sur www.artistatwork.be 1. IDENTIFICATION Titre:  Madame  Monsieur Nom: ………………………………………………. Prénom: ………………………………………………. Eventuellement nom d’artiste : ……………………………………………….. Adresse (Rue + Code Postal): ………………………………………………. ………………………………………………. Numéro de registre national ou numéro Bis: _ _ _ _ _ _ - _ _ _ - _ _ Adresse e-mail ………………………………………………. N° de téléphone et/ou GSM ………………………………………………. ………………………………………………. 2. VOTRE DEMANDE CONCERNE : l'introduction d'une demande de carte artiste l'ajout de nouvelles activités sur votre carte actuelle le renouvellement de votre carte actuelle Version 22.04.2020 3. QUESTIONS RELATIVES A VOTRE ACTIVITE ARTISTIQUE1 3.1 Pour quelle(s) activité(s) demandez-vous cette carte ? Décrivez vos activités de manière aussi détaillée que possible. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 3.2 Précisez dans quel(s) secteur(s) vous exercez vos activités Audiovisuel Spectacle Arts plastiques Théâtre Musique Chorégraphie Littérature 4. Joignez votre CV/portfolio ou d’autres documents permettant à la Commission Artistes d’évaluer la nature de votre activité. Vous pouvez transmettre ces documents par voie électronique à l’adresse : artistes@minsoc.fed.be Nombre d’annexes …………… Remarques : - Les annexes doivent être envoyées en même temps que le formulaire soit par courrier soit par email. - Les annexes envoyées par courrier doivent être envoyées dans un format A4 ( pas de clés usb, cd, carte de visite, documents A3, etc…). 1 Attention, les activités techniques, les activités à caractère pédagogique (workshops, ateliers, cours, etc…) ne sont pas considérées comme activités artistiques. Version 22.04.2020 J’affirme sur l’honneur que la présente déclaration est correcte et complète et que j’ai pris connaissance des communications importantes en annexe. Date : Signature : - Ces données vous sont demandées en vue de la constitution de votre dossier auprès de la Commission « Artistes » (AR du 26.03.2014 – Moniteur Belge du 17.04.2014, Ed. 2). - En application du Règlement Général sur la Protection de Données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, vous avez le droit de consulter et de faire corriger vos données personnelles. Si vous désirez faire usage de ce droit, vous devrez vous adresser par écrit au secrétariat de la Commission « Artistes » SPF SECURITE SOCIALE, Finance Tower, Boulevard du Jardin Botanique 50 boîte 135 – 1000 BRUXELLES. - Pour de plus amples informations concernant le traitement des données, vous pouvez consulter notre déclaration Respect de la vie privée, publiée sur la page Vie Privée de notre site web : https://socialsecurity.belgium.be/fr/respect-de-la-vie-privee Version 22.04.2020 COMMUNICATIONS IMPORTANTES 1. Le service Inspection de l’Institut National d’Assurances Sociales pour travailleurs Indépendants (INASTI), de l’Office National de Sécurité sociale (ONSS) et de l'Office national de l'emploi (ONEM) peuvent être mandatés par le Président de la Commission « Artistes » pour procéder à une enquête plus approfondie. 2. La Carte est délivrée sur base des éléments contenus dans votre dossier, notamment sur base du présent formulaire de renseignements. 3. Au cas où des modifications interviendraient dans les données que vous nous avez communiquées ci-dessus, veuillez, dans le cadre d’une bonne collaboration au traitement de votre dossier, nous les communiquer immédiatement. 4. Conservez un double de la présente demande et de ses annexes. Données de contact: Adresse de la Commission « Artistes » SPF SECURITE SOCIALE, Finance Tower, Boulevard du Jardin Botanique 50 boîte 135 – 1000 BRUXELLES. artistes@minsoc.fed.be www.artistatwork.be Secrétaire: Mme S. Amraoui Version 22.04.2020 uploads/s3/ demande-carte-fr.pdf