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Centre national des arts plastiques AFFILIATION FRAIS RÉELS FRAIS PROFESSIONNEL

Centre national des arts plastiques AFFILIATION FRAIS RÉELS FRAIS PROFESSIONNELS CESSION DE DROITS DROIT MORAL DÉCLARATION N°2042 C NOTE D’HONORAIRES ARTICLE L.131-3 DROIT DE SUITE ARTICLE R. 382-8 DROITS PATRIMONIAUX DÉPENSES DÉDUCTIBLES TAUX DE TVA ARTICLE 98 A ARTICLE L.131-4 EXPOSITION ŒUVRE DE COLLABORATION SOCIÉTÉ D’AUTEURS AGENT ARTISTIQUE ACTIVITÉS ANNEXES ASSURANCES SOCIALES VENTES ATELIERS- LOGEMENTS BAIL COMMERCIAL PROCÉDURES D’ACQUISITION MICRO- ENTREPRENEUR NOTE DE DROITS D’AUTEUR CONTRAT DE PRÊT ARTICLE 13-5 FISCALITÉ FRAIS RÉELS FRANCHISE DE TVA ARTICLE 293 B DU CGI CHIFFRE D’AFFAIRES BOURSE D’ÉTUDES CONTRAT DE PRODUCTION RÉGIME DES BNC FORMATION CONTRATS CONTRAT APPRENTISSAGE PRÉCOMPTE SÉCURITÉ SOCIALE 1 % ARTISTIQUE 141 QUESTIONS- RÉPONSES SUR L’ACTIVITÉ DES ARTISTES PLASTICIENS GUIDES DE L'ART CONTEMPORAIN Droit d’auteur et droits de l’auteur 7 Définitions 11 Copies et reproductions 12 Protection par le droit d’auteur 15 Exploitation des œuvres 19 Sociétés d’auteurs Le régime fiscal 23 Définitions 25 Déclaration d’impôts 36 T axe sur la valeur ajoutée (TVA) 38 Contribution économique territoriale, taxe d’habitation 40 Mécénat, parrainage Le régime de sécurité sociale 43 Généralités 44 Couverture et prestations 48 Déclaration d’activité, identification, assujettissement, affiliation 52 Le précompte 55 Action sociale, protection universelle maladie 55 Chômage, RSA Exercice de l’activité 59 Activité professionnelle, début et fin d’activité 62 Aides de l’État, commandes et achats publics 66 Formation 67 Cumul d’activités, activités annexes 69 Ateliers, ateliers-logements 70 Expositions 73 Ventes, commandes, contrats de cession de droits d’auteur Sites internet ressources Éditorial Sommaire Dans le cadre de ses missions de soutien à la création et de diffusion d’informations relatives à la création contemporaine, le Centre national des arts plastiques (Cnap) est à l’initiative d’un ensemble de publications diffusées gratuitement, les Guides de l’art contemporain, visant à faire connaître les lieux de diffusion et de soutien à la création et à sensibiliser aux conditions de l’exercice de l’activité artistique. Le guide 141 questions- réponses sur l’activité des artistes plasticiens répond aux interrogations exprimées par les plasticiens et par leurs interlocuteurs. Cette nouvelle édition, mise à jour en 2017, vise à apporter à chacun des réponses précises et, le cas échéant, des pistes pour mieux connaître l’environnement légal, social et fiscal de l’activité artistique. Les artistes plasticiens sont confrontés, dans leur pratique professionnelle, à de multiples questions, dans des domaines qui nécessitent de disposer d’informations claires et actualisées renvoyant à des sources qui leur permettent de connaître leurs droits et d’être en règle avec des réglementations parfois complexes. Ce guide se présente sous la forme de quatre grandes rubriques : droit d’auteur, régime fiscal, régime de Sécurité sociale, exercice de l’activité. Les questions, pour chaque rubrique, définissent des termes propres aux trois codes — recueils des textes juridiques — qui traitent chacun pour partie de l’activité de création artistique : le Code de la propriété intellectuelle, le Code général des impôts et le Code de la Sécurité sociale. Une sélection de sites 141 questions-réponses sur l’activité des artistes plasticiens 141 questions-réponses sur l’activité des artistes plasticiens 141 questions-réponses sur l’activité des artistes plasticiens 141 questions-réponses sur l’activité des artistes plasticiens internet permet de compléter l’information sur chacun des thèmes abordés ici. L’ ensemble des contenus de ce volume a été conçu en collaboration avec la Direction générale de la création artistique (département des artistes et des professions) du ministère de la Culture. Afin d’étendre l’information à toutes les personnes intéressées à la création dans le domaine des arts plastiques, les données régulièrement actualisées sont aussi disponibles sur le site internet, www.cnap.fr. Yves Robert Directeur du Centre national des arts plastiques Avant-propos Éditorial La présente édition du guide 141 questions-réponses sur l’activité des artistes plasticiens intervient alors qu’a été engagée une concertation sur une réforme qui vise à consolider et à moderniser le régime de Sécurité sociale des artistes-auteurs. Un rapport des inspections générales des affaires sociales et des affaires culturelles a été remis aux ministres concernés en juin 2013. Il préconise notamment l’unification des deux organismes de Sécurité sociale, l’Agessa et la Maison des artistes. Le régime de protection sociale des artistes-auteurs devrait ainsi connaître dans les prochains mois des évolutions qui iront dans le sens d’une amélioration de son fonctionnement et de la couverture sociale des professions. Cette évolution s’inscrit dans le mouvement qui a permis la mise en œuvre d’un fonds de formation continue spécifique pour les artistes-auteurs. Le site internet du Centre national des arts plastiques prendra en compte les modifications induites par cette réforme dès qu’elles seront connues. DROIT D’AUTEUR ET DROITS DE L’AUTEUR 141 questions-réponses sur l’activité des artistes plasticiens 7 Définitions DÉFINITIONS 1. Qu’est-ce que le droit d’auteur ? Le droit d’auteur est la dénomination cou rante des droits de la « propriété littéraire et artistique ». Il permet à l’auteur d’auto riser les différents modes d’exploitation de son œuvre et de percevoir en contre partie une rémunération par la cession de droits patrimoniaux : droit de reproduc tion, droit de suite (pour les seuls artistes des arts graphiques et plastiques) et droit de représentation. Il comporte également un droit moral, dont la finalité est de pro téger le caractère strictement personnel de l’œuvre. Le Code de la propriété intel lectuelle (CPI) regroupe notamment les textes législatifs et réglementaires relatifs au droit d’auteur. 2. Qu’est-ce que le droit moral ? T out auteur dispose sur son œuvre d’un droit moral, « inaliénable, perpétuel et imprescriptible » (CPI). L’ auteur ne peut donc y renoncer, ni le céder à autrui. Ce droit se transmet aux héritiers. Le droit moral (article L.121-1 du CPI) comporte quatre types de prérogatives : — le droit de divulgation permet à l’auteur de décider du moment et des conditions dans lesquelles il livre son œuvre au public ; — le droit à la paternité permet à l’auteur d’exiger la mention de son nom et de ses qualités sur tout mode de publication de son œuvre. L’ auteur peut également choisir l’anonymat ou l’usage d’un pseudonyme ; — le droit au respect de l’œuvre permet à l’auteur de s’opposer à toute modification sur son œuvre. Il s’agit du respect de l’intégrité matérielle et de l’esprit de l’œuvre ; — le droit de repentir ou de retrait permet à l’auteur de faire cesser l’exploitation de son œuvre ou des droits cédés (à condition d’indemniser son cocontractant pour le préjudice subi). 3. Que sont les droits patrimoniaux de l’auteur ? Les droits patrimoniaux de l’auteur sont : — le droit de reproduction (article L.122-3 du CPI) qui consiste dans la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte (ex. : photographie, moulage…) ; — le droit de représentation (article L.122-2 du CPI) qui est l’acte de communiquer l’œuvre au public par un procédé quelconque (ex. : exécution publique, télédiffusion). L’ autorisation de l’auteur doit être obte nue pour chaque procédé de reproduc D R O I T D’ A U T E U R E T D R O I T S D E L’ A U T E U R DROIT D’AUTEUR ET DROITS DE L’AUTEUR DROIT D’AUTEUR ET DROITS DE L’AUTEUR 141 questions-réponses sur l’activité des artistes plasticiens 141 questions-réponses sur l’activité des artistes plasticiens 9 8 Définitions Lorsqu’une société d’auteurs est avisée d’une vente ouvrant droit à la percep tion du droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre, elle est tenue d’engager les démarches nécessaires pour le trouver et l’en informer. 6. Quelles sont les exceptions aux droits patrimoniaux ? L’ article L.122-5 du CPI autorise l’utilisation de l’œuvre sans l’accord de l’auteur dans les cas suivants : — les reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective. T outefois, le législateur a interdit les copies d’œuvres d’art destinées au même usage que l’original. T oute copie destinée à être exposée même dans la galerie d’un amateur doit être autorisée par l’artiste ; — les reproductions, intégrales ou partielles, d’œuvres d’art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d’une vente judiciaire effectuée en France, pour les exemplaires mis à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les œuvres d’art mises en vente ; — les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ; — la parodie, le pastiche et la caricature compte tenu des lois du genre ; — les représentations privées et gratuites effectuées dans un cercle de famille. Les tribunaux admettent les reproductions d’œuvres d’art situées dans les lieux publics à condition que l’œuvre reproduite ait un caractère accessoire par rapport au sujet principal traité. Par ailleurs, le législateur interdit les copies de logiciels autres que les copies de sauvegarde (articles L.122-5 et L.122-6-1 II du CPI). 7. Qu’est-ce qu’une œuvre originale ? Selon la définition communément rete nue, une œuvre originale est une œuvre qui porte l’empreinte de la personnalité de celui qui l’a créée. L’ originalité (notion subjective) se distingue de la uploads/s3/ questionsartiste-2017.pdf